2026F01724 – 2629300019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/10/2026 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal LECROQ, Président,

Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2026F1724 Procédure 2026RJ671
* La SAS METRO FRANCE [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Eric POSAK AVOCAT -[Adresse 5]

ENTRE
* Madame [P] [N] [Adresse 3] DÉFENDEUR –

non comparante

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à obtenir que soit prononcée l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Madame [N] [P], entrepreneure individuelle.

La METRO FRANCE représentée par Me Eric POSAK, avocat, expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur les sommes suivantes :

4 042,51 € en principal avec intérêts légaux à compter du 27/11/2025,

120,00 € au titre de l’article 700 du CPC,

268,13 € au titre de la clause Pénale,

31,80 € au titre des dépens,

Ces sommes représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Grenoble en date du 27 novembre 2025 et restées impayées en dépit des voies d’exécution engagées sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui, l’assignation lui ayant été délivrée selon l’article 659 du code de procédure civile.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparaît régulière et recevable ;

Qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l’entreprise n’apparaissant envisageable.

Attendu qu’il n’est cependant pas justifié que le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement pourrait être poursuivi sur son patrimoine personnel.

Attendu que le débiteur ne dispose d’aucun actif immobilier.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur son patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

Madame [P] [N]

[Adresse 3]

Restauration rapide.

Inscrite au RCS sous le numéro 893 253 203 RCS GRENOBLE,

DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneure individuelle.

FIXE provisoirement au 10 juillet 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissaire suppléant Monsieur GONON.

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire Maître [U] [Adresse 4] A [Localité 2].

MISSIONNE

Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.