Numéro de rôle : 2026014430

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 08 septembre 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE

Immatriculée sous le numéro 572 141 885, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Maître Sophie DEJEAN, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [C] [B]

Immatriculée sous le numéro 844 012 237, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à Maitre Sophie DEJEAN

LES FAITS

La SAS [C] [B] a acquis en juillet et septembre 2025 diverses fournitures auprès de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE.

Deux factures ont été émises par DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE les 31 juillet et 24 septembre 2025 pour des montants respectifs de 18 075,82 € TTC et 620,46 € TTC.

En septembre et novembre 2025 deux règlements de 621,77 € et 6000 € ont été effectués par [C] [B]

Le 10 avril 2026, par LRAR, la société de recouvrement mandatée par la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a mis la SAS [C] [B] en demeure de lui régler la somme de 14 862,78 €.

Le courrier a été réceptionné le 14 avril 2026. [C] [B] est restée taisante.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 27 juillet 2026, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE assigne la SAS [C] [B] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026014430.

La SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1217, 1231-1 du code civil
* Condamner [C] [B] à lui payer la somme de 13 925,69 €, assortie des intérêts de retards à compter de la mise en demeure et se décomposant comme suit :

Principal : 12 074,51 €,

Clause pénale 1 811,18 €,
* Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
* Condamner [C] [B] à verser à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.
* Condamner le défendeur aux entiers dépens.

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE s’appuie sur les articles du code civil relatifs aux dispositions liminaires et ceux relatifs à l’inexécution des contrats. Elle fonde sa demande sur les factures des 31 juillet et 24 septembre 2025 émises en correspondance avec les bons d’enlèvements des équipements. Elle soutient que [C] [B] n’a pas réglé en totalité les factures et qu’elle reste redevable de la somme de 12 074,51 € TTC à laquelle s’ajoute 1 811,18 à titre de clause pénale et 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

[C] [B] ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, [C] [B] ne comparait pas devant le Tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Tribunal examinera les pièces produites par DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE et fera droit à sa demande s’il estime celle-ci régulière, recevable et bien fondée.

Sur le solde de 12 074,51€ TTC :

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE fait valoir les bons d’enlèvement des équipements commandés par [C] [B], la facture du 31 juillet 2025 d’un montant de 18 075,82€ TTC et celle du 24 septembre 2025 de 620,46 € TTC correspondantes.

L’état de dossier de recouvrement de créances fait apparaitre 2 règlements de [C] [B] d’un montant de 621,77 € et d’un montant de 6 000 €. Le solde restant dû s’élève à 12 074,51 € TTC.

Par la production de ces documents, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE peut se prévaloir d’une créance certaine sur [C] [B] pour un montant de 12 074,51 € en principal.

Les deux factures font apparaitre en pied de page un taux de pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 10% conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal condamnera [C] [B] à payer à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 12 074,51 € au titre du solde des factures impayées assorti des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 10% à compter du 10 avril 2026 date de la mise en demeure.

Sur la clause pénale :

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE demande le paiement d’une somme de 1 811,18 € à titre de clause pénale.

Toutefois, elle ne produit pas de conditions générales ou de bon de commande contenant ladite clause pénale comportant l’acceptation et la signature de [C] [B].

En conclusion, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 à 40 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera [C] [B] à payer à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile

[C] [B] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SAS [C] [B] à payer à la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 12 074,51 € assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 14 avril 2026.

Condamne la SAS [C] [B] à payer à la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Déboute la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE du complément de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne [C] [B] à payer à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne [C] [B] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.