Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 20 octobre 2026, RG n° 2026009236
Numéro de rôle : 2026009236
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 20 octobre 2026
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS -RD CREATIONS
Immatriculée sous le numéro 481 443 406, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par :
Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Madame [U] [N] – CREATION CATEX
demeurant [Adresse 3] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET
LES FAITS
LA SOCIETE LA LAURAGAISE DES TISSUS est une entreprise artisanale fondée en 2005, reconnue localement pour la qualité de ses confections et la richesse de son offre en tissus.
Madame [U] [N] exploite sous l’enseigne « Création Catex » une entreprise spécialisée dans le commerce de gros de textile.
Les 20 juin et 17 octobre 2025, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS fait deux virements bancaires en faveur de CREATION CATEX d’un montant de 1 148,70 € chacun.
Le 17 décembre 2025 par LRAR et par l’intermédiaire de son avocat, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS met en demeure CREATION CATEX de lui livrer les 35 mètres de tissus commandés et payés. Dans ce courrier la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS précise que « la deuxième commande n’a pas à ce jour été validée ».
En réponse, le 8 janvier 2026 CREATION CATEX répond d’une manière confuse.
Le 13 février 2026, par l’intermédiaire de son avocat, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS propose à CREATION CATEX de solutionner au mieux ce différend.
La SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS propose :
De verser le montant de la deuxième commande sur un compta carpa (3 200 €),
Que CREATION CATEX procède concomitamment à l’expédition à la livraison des 35 mètres linéaires de la référence 172500 [X] … / … »
« Cette référence est d’ores et déjà réglée par les deux virements de 1 148,70 des 20 juin 2025 et 17 octobre 2025 pour un montant total de 2 297,4 €.
Dans ce même courrier la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS précise que faute d’accord, elle propose la résolution pure et simple de la vente avec restitution de l’acompte versé.
CREATION CATEX demeure taisante.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 15 mai 2026, après vérification du nom et de l’adresse, sur place, dans l’impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS assigne CREATION CATEX à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre :
Vu les dispositions de l’article 1 228 du code civil
* Prononcer la résolution du contrat en raison des manquements de CREATION CATEX à ses obligations contractuelles,
* Condamner CREATION CATEX à restituer la somme de 2 297,40 €,
* Condamner CREATION CATEX à payer à la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts,
* Condamner CREATION CATEX à payer à la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700,
* Condamner la CREATION CATEX aux entiers dépens.
La SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS fait valoir que CREATION CATEX n’a pas respectée ses obligations de livraison et que les tentatives de résolutions amiables du problème sont demeurées infructueuses.
Madame [U] [N] – CREATION CATEX ne comparaît pas.
SUR CE
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, Madame [U] [N] – CREATION CATEX CREATION CATEX ne comparaît pas devant le tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées. Il y fera droit si de l’examen des pièces produites, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées. Il y fera droit si de l’examen des pièces produites, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.
La SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS justifie de deux virements pour un montant total de deux fois 1 148,70 € soit un total de 2 297,40 €.
Par sa mise en demeure du 17 décembre 2025, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS justifie que la livraison n’a pas été pas été exécuté.
Dans son courrier du 13 février 2026, et par l’intermédiaire de son avocat, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS propose :
De verser le montant de la deuxième commande sur un compta carpa (3 200 €),
Que CREATION CATEX procède concomitamment à l’expédition à la livraison des 35 mètres linéaires de la référence 172500 [X] … / … »
« Cette référence est d’ores et déjà réglée par les deux virements de 1 148,70 des 20 juin 2025 et 17 octobre 2025 pour un montant total de 2 297,4 €.
Dans ce même courrier la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS précise que faute d’accord, elle propose la résolution pure et simple de la vente avec restitution de l’acompte versé.
CREATION CATEX reste taisante, elle ne répond pas aux propositions faites par SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS.
La SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS peut donc se prévaloir de la résolution du contrat en raison des manquements de CREATION CATEX, et demander le remboursement de la commande pour un montant total de 2 297,40 € correspondant aux deux versements de 1 148,70 € des 20 juin 2025 et 17 octobre 2026.
En conséquence le tribunal condamnera CREATION CATEX à restituer à la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS la somme de 2 297,40 € au titre des deux versements de 1 148,70 € des 20 juin 2025 et 17 octobre 2026.
La SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS demande réparation à hauteur de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, mais elle n’apporte pas la preuve d’un préjudice autre qu’un défaut de livraison. Par ailleurs en dehors du défaut de livraison, elle ne justifie pas d’un dommage certain provoqué par cette absence de livraison.
En conséquence, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la CREATION CATEX à payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Prononce la résolution du contrat,
Condamne Madame [U] [N] CREATION CATEX à restituer à la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS la somme de 2 297,40 €,
Déboute la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS de sa demande de dommage et intérêts,
Condamne Madame [U] [N] CREATION CATEX à payer la somme de 1 000 € à la SARL LA LAURAGAISE DES TISSUS par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [U] [N] CREATION CATEX aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.