REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE EN DEMANDE :
* La SARL GEODIS D&E Alpes Maritimes [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [X] – Case n° G026 [Adresse 2] CANNES SCP E. MONCHO & E. VOISIN-MONCHO – Me Emmanuel VOISIN-MONCHO – Case n° G026 [Adresse 3].

COMPARANTE

PARTIE EN DEFENSE :
* La SARL CITY LOC 1 [Adresse 4]

DÉFENDEUR –

NON COMPARANTE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique contentieuse du

06/07/2026

où siégeaient Monsieur Thierry PRIMEY Président d’Audience, Monsieur Michael JACOB Monsieur Jean-François SMITH Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL commis-greffier

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le

20/10/2026,

…/…

Procédure

SUIVANT

acte de la SCP LEXAZUREA [E] [P], L BROSSARD, J-L PHILIPPE Commissaires de Justice associés à ANTIBES (06), la Société GEODIS, a fait donner assignation à la société CITY LOC d’avoir à comparaitre le Lundi 6 juillet 2026 à 9h par devant le Tribunal de Commerce de GRASSE.

À l’audience du Lundi 6 juillet 2026 la société GEODIS, régulièrement représentée, dépose son dossier à la barre sans plaidoirie

La SARL CITY LOC en défaut non représentée, aucun dossier n’est déposé.

Conclusions des parties

CONCLUSIONS DE La SARL GEODIS D&E Alpes Maritimes

IL EST DEMANDÉ AU TRIBUNAL

CONDAMNER

la Société CITY LOC à payer à la Société GEODIS D&E ALPES MARITIMES la somme principale de 10.433,57 €, outre intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, depuis la date d’échéance jusqu’à la date de règlement de la créance.

CONDAMNER

la Société CITY LOC à payer à la Société GEODIS D&E ALPES MARITIMES la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNER

la Société CITY LOC à payer à la Société GEODIS D&E ALPES MARITIMES la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire.

CONFIRMER

pour tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER

la Société CITY LOC à 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

la Société CITY LOC aux entiers dépens.

CONCLUSIONS DE La SARL CITY LOC

Aucune conclusion n’est déposée.

Exposé des faits

La Société CITY LOC a une activité de commerce de gros de textiles.

La Société GEODIS D&E ALPES MARITIMES a une activité de fret express.

En 2025, la Société GEODIS D&E ALPES MARITIMES a exécuté diverses prestations de services (transports et affrêtements) à la demande de la Société CITY LOC. Au cours de cette même année, des factures ont été établies par Société GEODIS D&E ALPES MARITIMES pour un montant total de 30 724.61 €.

La Société CITY LOC a procédé à des paiements partiels

La Société GEODIS D&E ALPES MARITIMES et la Société de recouvrement [Localité 2] CONTENTIEUX lui ont adressé plusieurs relances par courriel.

La Société CITY LOC reste débitrice de la somme en principal de

10.433,57€.

Par courrier recommandé en date du 27 avril 2026, la Société [Localité 2] CONTENTIEUX a mis en demeure la Société CITY LOC de régler les sommes dues pour un montant de 10669.50€

Cette mise en demeure est restée sans réponse.

C’est ainsi que l’affaire se retrouve devant le tribunal de Céans

ET SUR CE

Sur le paiement de la somme de 10.433,57 €

En droit

ATTENDU

que l’article 1103 du Code civil dispose :«

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

ATTENDU

que l’article 1104 du Code civil précise que :«

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

En l’espèce

ATTENDU

que des factures ont bien été émises par la société GEODIS pour un montant total de 30 724.61€ se décomposant comme suit

Facture n° 2510601871 du 30/06/2025 :

15.667,92 € T.T.[E]

Facture n° 2510602233 du 31/07/2025 :

11.051,57 € T.T.[E]

Facture n° 2510602597 du 31/08/2025 :

4.005,12 € T.T.[E]

(Pièces n° 3, 4, 5)

QUE

la Société CITY LOC a procédé au paiement de deux factures pour un montant de 19673.04 € correspondant aux factures 2510601871 d’un montant de 15667.92 € et 2510602597 d’un montant de 4005.12 €

(Pièce N° 9)

QU

’en réglant à la société GEODIS les deux factures précitées la Société CITY LOC reconnait que les prestations ont bien été effectuées.

QUE la société GEODIS a émis un avoir pour un montant de 618 € (Pièce N°8)

QUE

la société [Localité 2] contentieux chargés des créances impayées par la Société GEODIS a effectué plusieurs relances et mises en demeure restées sans réponses (Pièces N°7 et 9)

QUE la somme totale restant due s’élève à la somme de :

30 724.61 € (Pièces N°3,4,5) -19 673.04 € (Pièce N°7) – 618 € avoir (Pièce N°8) = 10 433.57€

(Soit la facture N° 251060233 du 31/07/2025 d’un montant de 11 051.57 déductions d’un avoir de 618 € du 07/11/2025)

QUE la SOCIÉTÉ LOC ne le conteste pas

Le tribunal y fera droit

Sur le paiement des pénalités légales,

En droit :

ATTENDU QUE

l’article 1231-1 du Code civil dispose que «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

QUE

l’article L 441-10 II du Code de commerce dispose :«

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des

pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

En l’espèce :

QUE

la Société CITY LOC a contracté avec la société GEODIS et lui a commandé des prestations de transport qui ont été bien été effectuées et que nul ne le conteste.

Qu

’à ce jour la seule facture N° 251060233 du 31/07/2025 d’un montant de 11 051.57 déduction faite d’un avoir de 618 € du 07/11/2025 demeure impayée

QU

’il appartient à la société GEODIS, qui sollicite l’indemnité forfaitaire de recouvrement, de justifier le retard de paiement de chaque facture ;

Le tribunal y fera droit

Sur le paiement de la somme de 120,00 Euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrements

En droit :

ATTENDU QUE

l’article L. 441-10 II du Code de commerce dispose « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée… »

QUE

l’article D441-5 du Code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce à 40 euros par facture impayée.

En l’espèce :

ATTENDU QUE la société GEODIS a émis trois factures concernant des prestations effectuées pour la société CITY LOC

Facture n° 2510601871 du 30/06/2025:

15.667,92 € T.T.[E]

Facture n° 2510602233 du 31/07/2025 :

11.051,57 € T.T.[E]

Facture n° 2510602597 du 31/08/2025 :

4.005,12 € T.T.[E]

QUE

l’échéance de chacune de ses factures soit à 30 jours comme indiqué sur les factures soit au 30/07/2025 au 31/07/2025,3009/205(Pièces 3,4 5)

QUE

la société GEODIS n’indique à aucun moment quand les règlements correspondants à 2 des 3 factures dues sont intervenues (Pièce N°3,4,5,7)

Qu’à ce jour une seule facture reste impayée

QU

’en application de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D. 441-5 est due pour chaque facture payée tardivement ; qu’en l’espèce, la société GEODIS ne démontre pas que les factures n° 2510601871 et 2510602597 ont été réglées après l’échéance contractuelle, de sorte que l’indemnité ne peut être allouée que pour la seule facture demeurée impayée, soit 40 €.

Le tribunal n’y fera pas droit

Sur le paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire.

ATTENDU

qu’il appartient à la société GEODIS à apporter la preuve et les justificatifs nécessaire à l’évaluation de ses dommages et intérêts

QUE

la société GEODIS n’apporte pas non plus de pièces justificatives relatives au comportement abusif et vexatoire de la société CITY LOC

Le tribunal n’y fera pas droit

Sur l’article 700

ATTENDU

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL GEODIS la somme de 1.500 € au titre des frais engagés, et ce en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal y fera droit

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 441-10 II et D441-5 du Code de commerce Vu l’article 700 du CPC Vu l’article L514 du CPC Vu les pièces

CONDAMNE

la SARL CITY LOC à payer à la SARL GEODIS la somme de 10.433,57 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal,

DÉBOUTE

la SARL GEODIS de la demande du paiement de la somme de 120.00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

DEBOUTE

la SARL GEODIS de sa demande de paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire,

CONDAMNE

la SARL CITY LOC à payer à la SARL GEODIS la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la SARL CITY LOC aux entiers dépens,

DIT

que l’exécution provisoire est de droit

Dépens:

Jugement 2 parties (26-18,26-20)

45,31€

TVA 20 %

09,06 €

ттс

54,37€

Signé par le Président du délibéré et le commis-Greffier Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.