REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L04974

Le

20 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS LA CHAUMINE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 914256227 / N° de Gestion : 2022 B 6757 Représentant Légal : NB CORP 31 Avenue du Général [Adresse 2] Assisté par Me Danielle PARTOUCHE-LEVY [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2025J01935

Par jugement en date du 21 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA CHAUMINE et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 21/04/2026.

Par jugement en date du 08/04/2026, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 21/10/2026.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS LA CHAUMINE pour une durée égale à 3 mois soit jusqu’au 21/01/2027

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [D] [A].

Maintient la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [C] [W] [Adresse 4]. en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 décembre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Nazim TALEB, Président, Et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.