TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00758

DEMANDEUR

M. [O] [Y] [Adresse 1], comparant en personne.

DEFENDEUR

La SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE [Adresse 2], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Elisabeth PIQUEE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

M. [O] [Y] se déclare créancier de la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE (ciaprès LVP) au titre de factures de prestations d’architecte à hauteur de 2.500,00€ HT restées impayées malgré une mise en demeure et une injonction de payer.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 22 avril 2026 signifié à personne se déclarant habilitée, M. [O] [Y] a assigné la société LVP demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de M. [O] [Y].

Constater que la rupture du contrat formé par l’acceptation du bon de commande du 1er octobre 2024 est intervenue à l’initiative du maître de l’ouvrage et sans faute du maître d’œuvre.

Condamner la société LVP à verser à M. [O] [Y] la somme 2.250,00€ HT au titre des factures des 1er et 7 octobre 2024, assortie d’intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025.

Dire et juger que M. [O] [Y] est bien fondé à réclamer le versement des dommages-intérêts de 250,00€ HT correspondant au solde du marché initialement convenu le 1er octobre 2024.

Condamner la société LVP à verser à M. [O] [Y] la somme 250,00€ HT assortie d’intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025.

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard.

Condamner la société LVP à payer à M. [O] [Y] la somme de 1.500,00€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile encourus par celui-ci depuis le 29 janvier 2025.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la société LVP aux dépens de l’instance.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 19 mai 2026 à laquelle la société LVP n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 juin 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 9 juin 2026 à laquelle la société LVP n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 8 septembre 2026 pour audition des parties.

A son audience du 8 septembre 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu M. [O] [Y] seul présent, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 20 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

M. [O] [Y] expose que :

Le 1er octobre 2024, la société LVP a accepté sa proposition d’honoraires de 2.500,00€ HT pour établir les plans d’exécution de rénovation d’une maison individuelle à partir de plans architecturaux précédemment élaborés par un cabinet d’architecte tiers. A cette même date, il a émis une première facture d’acompte de 1.000,00€ HT représentant 40% du marché.

Le gros œuvre avait débuté et les plans architecturaux n’étaient pas en adéquation. Ne souhaitant pas dénoncer le marché conclu, il a demandé la communication des références relatives à tous les équipements techniques, absentes des plans, afin de les intégrer dans les plans d’exécution. Le 3 octobre 2024, la société LVP s’est engagée à lui remettre l’ensemble de ces références. Puis, il a repris l’ensemble des plans initiaux sans demander d’honoraires supplémentaires et a terminé les plans d’exécution le 7 octobre 2024, hormis les références attendues.

Le 10 octobre 2024, il a émis sa deuxième facture d’acompte de 1.250,00€ HT représentant 50% du marché.

Malgré ses relances, injonction de payer et mises en demeure, la société LVP n’a ni communiqué les références, ni procédé au paiement de ses honoraires, ni retiré les plans commandés.

Il demande le paiement des deux factures émises à hauteur de 90% du marché et restées impayées, ainsi que des dommages-intérêts correspondant au solde de 10% du marché.

A l’appui de ses demandes, M. [O] [Y] verse aux débats 15 pièces dont :

La proposition de mission du 30 septembre 2024 et bon de commande du 1er octobre 2024.

Les plans d’exécution du 7 octobre 2024.

Les factures d’acompte de 1.000,00€ HT du 1er octobre 2024 et de 1.250,00€ HT du 10 octobre 2024.

La LRAR de mise en demeure du 2 juin 2025.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, s’il ne s’agit que de la répétition des moyens.

Sur la demande en principal

M. [O] [Y] demande au Tribunal de condamner la société LVP à lui verser la somme de 2.250,00€ HT au titre des factures d’octobre 2024, assortie d’intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025.

Le bon de commande n°24013/- AG, en date du 1er octobre 2024 est signé par la société LVP, qui a contractualisé la commande de plans d’exécution suivant la proposition d’honoraires n°20240930 pour 2.500,00€ HT.

La proposition d’honoraires n°20240930, en date du 30 septembre 2024 et adressée par M. [O] [Y] à la société LVP, stipule que les prestations portent sur «

Réalisation de plans d’exécution dans le cadre de la réhabilitation d’une maison individuelle sur la base des plans architecturaux de bureaux UBIQUE ARCHITECTURE

», pour un montant total de 2.500,00€ TTC avec TVA non applicable, et en modalités de règlement : « 40% à la signature […], 50% avancement du dossier […], 10% à la remise du dossier ».

La facture n°20241001 en date du 1er octobre 2024, date de signature du bon de commande, concerne le devis n°20240930 et a un montant de 1.000,00€ soit 40% de la commande.

Le Tribunal retient que cette première facture est conforme aux stipulations de la proposition d’honoraires et que sa créance est certaine, liquide et exigible.

La facture n°20241010 en date du 10 octobre 2024 concerne le devis n°20240930 et a un montant de 1.250,00€, soit 50% de la commande.

Le Tribunal relève que la proposition d’honoraires ne stipule pas les critères de détermination de l’avancement déclenchant la seconde facturation, que M. [O] [Y] justifie d’avoir finalisé les plans d’exécution à l’exception de la reprise des références dont il a demandé la communication en vain et que la société LVP n’a pas communiqué lesdites références.

Le Tribunal retient que M. [O] [Y] justifie d’un avancement suffisant pour rendre la créance de cette seconde facture certaine, liquide et exigible.

La sommation de payer en date du 29 janvier 2025 que M. [O] [Y] a mis en demeure la société LVP de lui régler la somme de 2.500,00€.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société LVP à payer à M. [O] [Y], la somme 2.250,00€ au titre des factures des 1er octobre 2024 et 10 octobre 2024, outre intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la sommation de payer.

Sur le solde de facturation

M. [O] [Y] demande au Tribunal de condamner la société LVP à lui verser la somme de 250,00€ HT assortie d’intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025.

La troisième facturation, prévue dans la proposition d’honoraires à hauteur de 10% soit 250,00€ s’analyse comme une condition suspensive.

Le Tribunal relève que la société LVP a bénéficié d’un délai suffisant pour exécuter les conditions de réalisation de cette condition et qu’en ne communiquant pas les références demandées ni en retirant les plans d’exécution, elle a empêché la finalisation du contrat.

Le Tribunal retient qu’en application de l’article 1304-3 du Code civil, cette condition suspensive sera réputée accomplie.

Il ressort de la sommation de payer en date du 29 janvier 2025 établit que M. [O] [Y] a mis en demeure la société LVP de lui régler la somme de 2.500,00€ montant du marché de prestation et comportant le solde de facturation de 250,00€.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société LVP à payer à M. [O] [Y] la somme de 250,00€ au titre du solde du marché de prestation, outre intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la sommation de payer.

Sur la capitalisation des intérêts

La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 22 avril 2026, date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, M. [O] [Y] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LVP à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société LVP succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Condamne la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à M. [O] [Y] la somme de 2.250,00€ au titre des factures des 1er octobre 2024 et 10 octobre 2024, outre intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025.

Condamne la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à M. [O] [Y] la somme de 250,00€ au titre du solde du marché de prestation, outre intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à M. [O] [Y] la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

5ème et dernière page.