TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00623

DEMANDEUR

La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], comparant par Mes Sébastien MENDES GIL et Apolinne LERUSTE du cabinet la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SAS BS CONSTRUCTIONS [Adresse 3], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Laurent CHARTIER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Laurent CHARTIER, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société BS CONSTRUCTIONS au titre du solde débiteur de son compte courant clôturé.

La BANQUE a mis en demeure la société BS CONSTRUCTIONS de lui payer les sommes dues, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 17 mars 2026 selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société BS CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l’article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la BANQUE recevable et bien fondée en ses prétentions.

Condamner la société BS CONSTRUCTIONS à payer à la BANQUE, la somme en principal de 11.325,11€ au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76% à compter du 16 décembre 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement.

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation.

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

Condamner la société BS CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamner la société BS CONSTRUCTIONS aux entiers dépens.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 21 avril 2026, à laquelle seule la BANQUE a comparu, et a été renvoyée à l’audience collégiale du 19 mai 2026, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 19 mai 2026, la société BS CONSTRUCTIONS restant non comparante l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 30 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 30 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, a entendu la BANQUE seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré cette date fut reportée au 20 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La BANQUE expose que :

En date du 19 octobre 2018, la société BS CONSTRUCTIONS a ouvert auprès d’elle, un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel.

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte qu’elle a adressé au débiteur le 10 avril 2025 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l’enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.

En l’absence de régularisation, le compte a été clôturé et elle a mis en demeure le débiteur d’avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par lettre RAR du 4 juillet 2025.

Ces mises en demeures étant demeurées infructueuses, elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s’élève à la somme de 11.325,11€ laquelle se décompose comme suit : -Solde débiteur à la date de la dénonciation 11.183,94€.
* Intérêts de retard à 2,76 % du 2 juillet 2025 au 16 décembre 2025 : 141,17€.
* Total : 11.325,11 €.

Cette somme portera intérêt au taux légal du 16 décembre 2025 jusqu’au complet paiement. A l’appui de ses demandes, elle verse aux débats 6 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La société BS CONSTRUCTIONS n’ayant pas comparu, n’a donc présenté aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Sur la demande en principal

La BANQUE revendique la clôture du compte courant professionnel.

Elle verse aux débats :

La convention de compte professionnel signée avec [M] [A], président de la société BS CONSTRUCTIONS le 19 octobre 2018.

Une lettre AR adressée la société BS CONSTRUCTIONS le 10 avril 2025, lui notifiant un préavis de clôture de compte dans un délai de 60 jours soit le 9 juin 2025.

Une lettre AR adressée à la société BS CONSTRUCTIONS en date du 4 juillet 2025, présentée 9 juillet 2025 lui notifiant la clôture du compte.

Ainsi, le Tribunal constate que la BANQUE a valablement clôturé le compte courant de la société BS CONSTRUCTIONS 9 juillet 2025, plus de 60 jours après la date du 16 avril 2025.

La BANQUE demande au Tribunal de condamner la société BS CONSTRUCTIONS à lui payer la somme en principal de 11.325,11€ au titre du solde débiteur du compte de dépôt, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement.

Les éléments versés aux débats établissent que :

Le solde débiteur au 30 juin 2025 est de 11.029,35€ selon les relevés de compte de la société BS CONSTRUCTIONS.

La créance de la BANQUE au 16 décembre 2025 s’élève à la somme de 11.325,11€ cette somme résultant du solde débiteur du compte à la date du 2 juillet 2025 (11.183,94€) majoré des intérêts de retard calculés entre le 2 juillet 2025 et le 16 décembre 2025(141,17€).

Par lettre RAR du 4 juillet 2025, La BANQUE a confirmé la clôture de compte et mis en demeure la société BS CONSTRUCTIONS de lui régler sous 8 jours la somme de 11.029,35€ majoré des intérêts à courir.

Il résulte de ce qui précède que la BANQUE détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société BS CONSTRUCTIONS de 11.325,11€ à la date du 16 décembre 2025

En conséquence le Tribunal condamnera la société BS CONSTRUCTIONS à payer à la BANQUE la somme de 11.325,11€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025.

Sur l’anatocisme

La BANQUE demande au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 17 mars 2026 date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société BS CONSTRUCTIONS à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société BS CONSTRUCTIONS

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Condamne la société BS CONSTRUCTIONS à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 11.325,11€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 17 mars 2026, pourvu que ces intérêts soient dus pour une année entière.

Condamne la société BS CONSTRUCTIONS à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société BS CONSTRUCTIONS aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.