N° RG 25/01166 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFT7

Décision du

tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 06 décembre 2024

RG : 24/01892

ch 9 cab 09 G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 20 Octobre 2026

APPELANT :

M. [O] [L]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 149

INTIMEE :

La société EOS FRANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Juillet 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 Octobre 2026

Audience présidée par Sophie CARRERE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Sophie CARRERE, conseiller

– Stéphanie JOSCHT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 24 septembre 2011, la Société générale (la banque), a consenti à M. [O] [L] (l’emprunteur) un prêt habitat d’un montant de 199.712,51 euros, remboursable en 300 échéances, au taux de 4,51 %, destiné à financer l’acquisition d’une maison et la réalisation de travaux.

L’emprunteur s’étant montré défaillant dans le remboursement des mensualités, la banque lui a adressé le 22 mars 2022 une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.558,93 euros, lui rappelant que le non règlement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité du prêt.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2022, la banque l’a mis en demeure de lui régler la somme de 5.698,63 euros en l’avisant qu’à défaut de paiement, elle prononcerait l’exigibilité anticipée du prêt.

Enfin, la banque lui a adressé le 31 août 2023 une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 12.639,48 euros, lui rappelant que le non règlement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité du prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2023, la banque a notifié à l’emprunteur sa décision de se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité anticipée des sommes dues, le mettant en demeure à cette date de lui régler la somme de 194.082,35 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la banque a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Lyon en paiement des sommes dues au titre du prêt.

Par jugement réputé contradictoire du 6 décembre 2024, le tribunal a :

– condamné l’emprunteur à verser au prêteur la somme de 184.448,95 euros au titre du solde du prêt en principal et intérêts selon décompte arrêté au 17 janvier 2024, avec intérêts au taux de 4,51 % l’an à compter du 18 janvier 2024,

– rejeté la demande de capitalisation des intérêts,

– condamné l’emprunteur à verser au prêteur la somme de 5.000 euros au titre de l’indemnité contractuelle,

– condamné l’emprunteur à verser au prêteur la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’emprunteur aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Desseigne & Zotta,

– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 13 février 2025, l’emprunteur a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2026, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 6 décembre 2024 en ce qu’il :

– l’a condamné à payer la somme de 184.448,95 euros au titre du solde du prêt en principal et intérêts arrêtés au 17 janvier 2024, avec intérêts au taux de 4,51 % l’an à compter du 18 janvier 2024,

* l’a condamné à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’indemnité contractuelle,

* l’a condamné à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau,

– déclarer abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme stipulée à l’article 11 des conditions générales, ainsi que les clauses de majoration et de capitalisation des intérêts,

– en conséquence dire que la déchéance du terme lui est inopposable et rejeter la demande en paiement du capital restant dû,

– déclarer prescrite l’action en paiement des échéances échues avant le 28 février 2022,

– ordonner à la société Eos France de produire un décompte rectifié, au taux de 4,51’%, sans majoration ni capitalisation, limité aux échéances impayées non prescrites, et le condamner au seul paiement du solde ainsi recalculé,

Sur l’appel incident,

– rejeter l’appel incident de la société Eos France en toutes ses demandes,

– confirmer le jugement en ce qu’il a écarté le taux d’intérêt majoré de 7,51 % et rejeté la capitalisation des intérêts,

– rejeter la demande d’indemnité contractuelle, ou la réduire à un euro symbolique, subsidiairement à une somme n’excédant pas 500 euros,

A titre subsidiaire,

– déclarer que la banque a manqué à son devoir de mise en garde,

– fixer à 30.000 euros la perte de chance subie par lui et dire que cette créance, connexe, se compense avec les sommes réclamées par la société Eos France ès qualités, dont elle réduit d’autant le montant,

– ordonner la compensation à due concurrence,

– ordonner à la société Eos France de produire le détail du calcul du taux effectif global et des frais de garantie, et, en cas d’erreur, prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ou ordonner la substitution du taux légal,

En tout état de cause,

– condamner la société Eos France à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la Selarl Lefebvre avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2026, la société Eos France, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 ès qualités de représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation Fed Invest III, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la banque, demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’emprunteur à payer à la banque et donc aujourd’hui la société France titrisation, en l’état d’une cession de créances en date du 19 novembre 2024, la somme de 184.448,95 euros au titre du solde du prêt en principal et intérêts selon décompte arrêté au 17 janvier 2024,

– réformer le jugement en ce qu’il a :

* écarté la majoration contractuelle au taux d’intérêt applicable,

* écarté la capitalisation des intérêts,

* réduit le montant de l’indemnité contractuelle à 5.000 euros,

Statuant à nouveau,

– juger que le solde du prêt immobilier portera intérêt au taux contractuel majoré de 7,51’% l’an à compter du 18 janvier 2024,

– juger que les intérêts se capitaliseront par année entière et jusqu’à complet paiement,

– condamner l’emprunteur à payer à la société France titrisation une somme de 11.652,49 euros au titre de l’indemnité contractuelle,

En tout état de cause,

– condamner l’emprunteur à payer à la société France titrisation une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens d’appel avec distraction au profit de J.C. Desseigne & C. Zotta.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par acte de cession du 19 novembre 2024, la Société générale a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Fed Invest III, représentée par France titrisation, qui a désigné la société Eos France aux fins de recouvrement.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

L’emprunteur fait essentiellement valoir que :

– il a la qualité de consommateur dans la mesure où le crédit est étranger à son activité professionnelle, au demeurant, la banque a elle-même qualifié l’opération de crédit immobilier soumis au droit de la consommation,

– la clause de déchéance du terme, en ce qu’elle permet à la banque d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital en cas de non-paiement d’une seule échéance, est abusive,

– cette clause étant réputée non écrite, aucune exigibilité anticipée du capital n’est intervenue et la créance est limitée aux seules échéances échues, impayées et non prescrites,

– la lettre de déchéance du terme du 24 novembre 2023 est en outre équivoque,

La société France titrisation indique que :

– l’emprunteur est un professionnel de l’immobilier et gérant de multiples sociétés, parfaitement au fait des mécanismes contractuels,

– la lettre de déchéance du terme n’est pas ambiguë et chacune des mises en demeure mentionnait la perspective de l’exigibilité de la totalité du prêt,

Réponse de la cour

En application de l’article L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction alors applicable à la cause, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant aux consommateurs soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, il ressort de l’offre acceptée le 24 septembre 2011 que le crédit litigieux est qualifié par la banque d’offre de prêt habitat soumis aux dispositions des articles L.’312-1 et suivants du code de la consommation. La banque a eu communication de la finalité du prêt puisqu’il est mentionné « solution investissement locatif » puis «’destination : locatif résidence principale ». En visant expressément les articles L.’312-1 et suivants du code de la consommation, elle s’est rangée sous le régime protecteur du code de la consommation en toute connaissance de cause par un acte dénué d’équivoque.

Aussi, quelle que soit la destination du prêt, les parties ont entendu soumettre volontairement l’opération conclue aux dispositions protectrices du code de la consommation relatives au prêt immobilier.

La banque fait observer qu’au regard de son activité de professionnel de l’immobilier, l’emprunteur ne pouvait se méprendre sur le contenu des clauses qu’il conteste et les mécanismes contractuels.

Les extraits du registre Pappers versés aux débats établissent que M. [L] gère ou dirige à ce jour plusieurs sociétés dans les domaines d’activité des services financiers et de l’immobilier. Néanmoins, à la date du 24 septembre 2011 de souscription du crédit litigieux, il était uniquement le dirigeant, depuis le 30 janvier 2008, d’une SCI Place Trion ayant son siège à Saint-Priest. Le prêt n’a pas été souscrit par cette SCI.

Aussi, il est établi que M. [L] n’a pas emprunté pour la seule SCI qu’il dirigeait, mais en son nom personnel, de sorte que l’opération n’entre pas dans son activité professionnelle.

Par ailleurs, le seul fait qu’il ait cherché à tirer des revenus de la gestion de ce bien immobilier ne saurait, en soi, conduire à l’exclure de la notion de non-professionnel ou de consommateur.

Aussi, le contrat litigieux entre dans le domaine de la protection contre les clauses abusives.

Le contrat de prêt stipule en page 5/9 des conditions générales paraphées par l’emprunteur, dans l’article 11 intitulé « exigibilité anticipée – défaillance de l’emprunteur’» les dispositions suivantes : « Société générale pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurance, échus mais non payés dans l’un des cas suivants : (…) non-paiement à son échéance, d’une mensualité ou de toute somme due à Société générale, à un titre quelconque en vertu des présentes (…) Dans l’un des cas ci-dessus, Société générale notifiera à l’emprunteur ou en cas de décès, à ses ayants droits ou au notaire chargé du règlement de la succession et à la caution, par lettre recommandée avec AR qu’elle se prévaut de la présente clause et prononce exigibilité anticipée du prêt (…)».

Cette clause de déchéance du terme prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après envoi d’une mise en demeure en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une seule mensualité sans mentionner de délai de préavis en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.

Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur la durée de la mise en demeure qu’il adresse et n’informe pas l’emprunteur de sa faculté de la contester.

Or, l’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en ’uvre qu’en fait le créancier.

Il importe donc peu que la banque ait adressé plusieurs mises en demeure à l’emprunteur d’avoir à régulariser les sommes impayées en lui laissant un délai de 8 jours, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non écrite et empêche toute application de celle-ci au litige.

Ainsi, compte tenu de l’enjeu et des conséquences d’une telle clause pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d’une telle clause.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite. La demande en paiement du capital restant dû se trouve privée de fondement.

Il s’ensuit qu’il convient d’infirmer le jugement qui a condamné l’emprunteur à verser au prêteur la somme de 184.448,95 euros au titre du solde du prêt en application de la clause de déchéance du terme.

Sur les sommes dues

La clause de déchéance du terme ayant été déclarée abusive et réputée non écrite, le contrat est maintenu sans elle et reste applicable dans ses autres dispositions.

La créance de la banque se limite donc aux échéances échues et impayées suivant le décompte produit.

Sur la prescription

L’emprunteur expose que :

– les échéances antérieures au 28 février 2022 sont prescrites,

– le versement de 8.000 euros du 28 octobre 2022 n’a pas pu interrompre la prescription du capital qui n’était pas exigible.

La société France titrisation réplique que :

– l’interruption du délai de prescription de deux ans s’est produite par le règlement de 8.000 euros du 28 octobre 2022.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 137-2 du code de la consommation en sa rédaction alors applicable au litige, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Cette règle s’applique au crédit immobilier consenti par des professionnels aux consommateurs.

S’agissant d’une dette payable par échéances successives, chaque mensualité impayée se prescrit deux ans à compter de sa propre date d’échéance.

Il ressort du décompte de la banque que le dernier règlement de l’emprunteur est celui de 8.000 euros du 28 octobre 2022. Ce règlement a permis de régulariser des échéances, laissant impayées celles à compter du 7 septembre 2022.

Au regard de la date d’introduction de l’instance du 28 février 2024, les échéances impayées ne sont pas atteintes par la prescription.

Sur le montant des sommes dues au titre des échéances échues impayées figurant au décompte produit

Sans qu’il soit besoin d’ordonner à l’intimée de produire un décompte rectifié limité aux échéances impayées non prescrites, il est établi par le décompte arrêté au 17 janvier 2024 que le montant des échéances échues et impayées entre le 16 septembre 2022 et le 24 novembre 2023, date à laquelle la banque a sollicité l’exigibilité immédiate, s’élève à 15.260,59 euros, outre 705,18 euros au titre des intérêts, soit une somme totale de 15.965,77 euros.

Sur le taux des intérêts et la capitalisation

L’emprunteur expose que :

– les clauses de majoration des intérêts et de capitalisation sont abusives car se heurtent au régime d’ordre public du crédit immobilier à la consommation,

– la clause de majoration des intérêts constitue en outre une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge,

– subsidiairement, il appartient à la cour de vérifier l’exactitude du taux effectif global et l’intimé doit justifier du calcul des intérêts intercalaires et de l’intégration des frais de garantie.

La société France titrisation réplique que :

– les conditions générales de l’emprunt stipulent une majoration de trois points du taux d’intérêt,

– le tribunal a écarté cette majoration sans motivation particulière,

– Il a également écarté sans justification la capitalisation des intérêts par année entière.

Réponse de la cour

L’article L. 312-22 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, lorsque la banque n’exige pas immédiatement le remboursement du capital restant dû, elle peut majorer le taux d’intérêt dans les limites réglementaires, soit trois points, jusqu’à la reprise du paiement normal des échéances.

La clause figurant à l’article 11 B- des conditions générales de l’offre de prêt stipulant une majoration de trois points du taux d’intérêt jusqu’à ce que l’emprunteur reprenne le cours normal des échéances contractuelles n’est pas abusive, puisqu’elle répond au mécanisme expressément prévu par la loi. Rien ne justifie que cette pénalité soit réduite.

La clause de capitalisation des intérêts dûs pour une année entière stipulée au même article est en revanche interdite au regard de l’article L. 312-23 du code de la consommation alors applicable qui dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Cette disposition fait obstacle à l’application de la clause de capitalisation des intérêts et de l’article 1154 ancien du code civil.

Enfin, s’agissant du taux effectif global, l’appelant n’a à aucun moment fait sommation à l’intimée de justifier du calcul des intérêts intercalaires et de l’intégration des frais de garantie. Dans ces conditions, sa demande de production du détail du calcul du taux effectif global aux fins de vérification d’une éventuelle erreur de ce taux doit être rejetée.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, l’emprunteur est condamné à payer au Fonds commun de titrisation Fed invest III représenté par la société France titrisation, qui vient aux droits de la banque, la somme de 15.965,77 euros au titre des échéances échues et impayées entre le 16 septembre 2022 et le 24 novembre 2023, assortie des intérêts au taux légal majoré de 7,51 % à compter du 18 janvier 2024, lendemain du décompte, sur la somme de 15.260,59 euros.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté la banque de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.

Sur l’indemnité contractuelle

L’emprunteur expose que :

– l’indemnité de 7 % est une clause pénale qui doit être réduite à un euro symbolique, subsidiairement à une somme excédant pas 500 euros, au regard de son cumul avec la majoration des intérêts.

La société France titrisation réplique que :

– le tribunal a réduit sans motivation particulière la clause pénale à une somme de 5.000 euros.

Réponse de la cour

La clause pénale contenue à l’article 11 B- des conditions générales de l’offre de prêt stipule que si le prêteur exige le remboursement immédiat des sommes dues, il peut demander une indemnité qui ne peut dépasser 7 % desdites sommes.

Dans la mesure où la clause de déchéance du terme a été jugée abusive de sorte que la banque n’a pas pu se prévaloir du remboursement immédiat des sommes dues, l’indemnité contractuelle n’est pas due. Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur le devoir de mise en garde

L’emprunteur expose que :

– la banque a manqué à son devoir de mise en garde s’agissant d’un endettement d’une opération de 200.000 euros sur 25 ans avec des mensualités croissant jusqu’à 2.353,73 euros.

La société France titrisation réplique que :

– l’emprunteur a remboursé normalement son emprunt pendant neuf ans avant de connaître des premières difficultés dans le courant de l’année 2000,

– il a emprunté en vue d’un investissement et n’est pas un profane,

– la banque n’avait aucune obligation particulière de mise en garde à mettre en ’uvre,

– en tout état de cause, au regard de la cession de créances, seule la banque peut être tenue au titre d’une condamnation indemnitaire sur le fondement du manquement à l’obligation de mise en garde.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiment de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il résulte de ce texte que la banque, tenue de mettre en garde l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt inadapté à ses capacités financières au moment de la conclusion du contrat, prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

La preuve du risque d’un endettement excessif incombe à l’emprunteur et ce risque s’apprécie à la date d’octroi du prêt.

En l’espèce, l’emprunteur se contente d’alléguer un manquement par la banque à son devoir de mise en garde, mais ne produit pas le moindre élément sur ses revenus et son patrimoine à la date d’octroi du prêt litigieux permettant de caractériser un endettement excessif. Au contraire, il est démontré par le décompte que les mensualités ont été régulièrement payées par l’emprunteur pendant neuf ans et que les impayés apparus à partir du mois de février 2020 ont été régularisés jusqu’au mois de septembre 2022.

En conséquence, l’emprunteur est débouté de sa demande d’indemnisation de sa perte de chance au titre du manquement par la banque à son devoir de mise en garde, et de sa demande subséquente de compensation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le premier jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Chacune des parties succombant en ses demandes en appel, chacune supportera la charge de ses dépens, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celles relatives au rejet de la capitalisation, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme contenue dans les conditions générales de l’offre de prêt,

Déboute le Fonds commun de titrisation Fed Invest III, représenté par la société France titrisation ayant confié le recouvrement de ses créances à la société Eos France, de sa demande au titre du capital restant dû,

Rejette le moyen tiré de la prescription des échéances échues et impayées,

Déboute M. [L] de sa demande de production d’un décompte rectifié et de sa demande de détail du calcul du taux effectif global et des frais de garantie,

Condamne M. [L] à payer au Fonds commun de titrisation Fed Invest III, représenté par la société France titrisation ayant confié le recouvrement de ses créances à la société Eos France, la somme de 15.965,77 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 7,51 % à compter du 18 janvier 2024 sur la somme de 15.260,59 euros,

Déboute le Fonds commun de titrisation Fed Invest III, représenté par la société France titrisation ayant confié le recouvrement de ses créances à la société Eos France, de sa demande au titre de l’indemnité contractuelle,

Déboute M. [L] de sa demande d’indemnisation de la perte de chance au titre d’un manquement par la banque à son devoir de mise en garde, et de sa demande de compensation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière, La Présidente,