N° RG 25/00140 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDH2

Décision du

tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond

du 03 décembre 2024

RG : 23/03843

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 20 Octobre 2026

APPELANTS :

M. [U] [J]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [O] [J]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1983,

ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

INTIMEE :

Mme [Q] [J] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Juillet 2026

Date [D] plaidoiries tenues en audience publique : 01 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 Octobre 2026

Composition de la Cour lors [D] débats et du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Sophie CARRERE, conseiller

– Stéphanie JOSCHT, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date mariage 1] 1956, [T] [J] et [Z] [A] se sont mariés à [Localité 4] ([Localité 5]) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suivant contrat de mariage reçu par Maître [E], notaire à [Localité 1] ([Localité 5]), le 17 septembre 1956, ce régime n’ayant pas fait l’objet de modification.

Trois enfants sont issus de leur union :

– M. [U] [J] (M. [J]), né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] ([Localité 5]),

– Mme [Q] [J] épouse [K] (Mme [K]), née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] ([Localité 5]),

– Mme [O] [J] (Mme [J]), née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 5]).

Les époux ont :

– le 4 octobre 2014, fait donation en avance sur parts successorales au profit de leur fils, M. [J], d’une parcelle de terrain sise à [Localité 6] ([Localité 5]) à hauteur de 63.000 euros,

– le 10 avril 2015, consenti un don manuel de 69.500 euros à leur fille, Mme [J].

Le [Date décès 1] 2021, [T] [J] est décédé à [Localité 7] ([Localité 5]), laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants.

Le [Date décès 2] 2022, [Z] [A] est décédée à [Localité 1] ([Localité 5]) laissant comme héritiers pour lui succéder, en l’absence de dispositions testamentaires, ses trois enfants.

Par acte reçu le 17 novembre 2022, les héritiers ont vendu un [D] biens de la succession situé sur la commune de [Localité 6] ([Localité 5]) par l’intermédiaire de Maître [S], notaire en charge [D] successions (le notaire). Les fonds sont actuellement séquestrés en l’étude notariale.

Dans le cadre de la succession, un projet de partage partiel a été établi par le notaire, prévoyant le rapport [D] donations antérieures consenties et le règlement d’une créance de salaire différé à M. [J] à hauteur de 69.169,15 euros.

Par lettre du 20 mai 2022, Mme [K] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le notaire de’:

– son souhait de remettre en cause la créance de salaire différé de son frère, M. [J],

– son refus de tout partage partiel.

M. [J] a répondu ne pas renoncer à sa créance, considérant que l’ensemble [D] conditions nécessaires pour en bénéficier étaient remplies.

Par lettre de son conseil en date du 20 décembre 2022 adressée au notaire, Mme [K] a maintenu sa position.

Par acte introductif d’instance du 18 septembre 2023, M. [J] et Mme [J] ont fait assigner Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’ouverture [D] opérations de compte, liquidation et partage [D] successions confondues de leurs parents défunts, [T] [J] et [Z] [A], et de fixation de la créance de salaire différé de M. [J].

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2024, le tribunal a :

– ordonné l’ouverture [D] opérations de compte, liquidation et partage [D] successions confondues de [T] [J] et [Z] [A],

– désigné Maitre [N], notaire à [Localité 1], pour y procéder,

– désigné le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,

– débouté M. [J] de sa demande de fixation d’une créance de salaire différé,

– débouté les parties du surplus de leur demande,

– dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 7 janvier 2025, M. [J] et Mme [J] ont interjeté appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 avril 2026, ils demandent à la cour de :

– débouter Mme [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– réformer le jugement en ce qu’il a débouté M. [J] de sa demande de fixation d’une créance de salaire différé,

– confirmer le jugement en ses autres dispositions et statuant à nouveau,

– fixer la créance de salaire différé de M. [J] à la somme de 69.169,15 euros,

– condamner Mme [K] à verser à M. [J] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2025, Mme [K] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant en cause d’appel,

– condamner solidairement M. [J] et Mme [J] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner solidairement aux entiers dépens d’instance d’appel comprenant notamment le coût du timbre de plaidoirie [1] de 13 euros, celui du timbre fiscal de 225 euros et celui de la signification de l’arrêt à intervenir.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé [D] moyens et prétentions [D] parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de salaire différé de M. [J]

M. [J] et Mme [J] exposent que :

– M. [J] remplit toutes les conditions nécessaires afin de bénéficier du salaire différé sur la période du 10 mars 1977 au 1er mars 1982 et du 1er mars 1982 au 1er juillet 1982, soit un total de 64 mois dont il y a lieu de défalquer 12 mois d’armée,

– une attestation de la MSA confirme qu’il a été aide familial durant la période concernée, ce qui est suffisant afin d’établir la preuve du droit au salaire différé,

– les attestations produites aux débats confirment le travail réalisé sans contrepartie financière,

– Il n’a pu intégrer le GAEC avec son père qu’après l’obtention d’un prêt jeune agriculteur qu’il a remboursé,

– les éléments bancaires démontrent que contrairement à ce que prétend Mme [K], les parents assumaient leurs dépenses sans aide de cette dernière,

– ils ont à l’inverse aidé financièrement Mme [K].

Mme [K] réplique que :

– les attestations produites, dont l’une émane de l’appelante et ne peut qu’être écartée, ne suffisent pas à démontrer une créance de salaire différé sur la période revendiquée, en ce qu’elles ne sont pas précises, ni circonstanciées,

– la seule inscription à la MSA est insuffisante à établir une participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale,

– M. [J] s’est installé comme agriculteur [D] 1982 et rien n’établit qu’il ne percevait pas de rémunération à ce titre,

– elle vivait chez ses parents à la période concernée et a toujours été témoin du règlement par ceux-ci d’un salaire en espèces entre les mains de son frère pour son travail à la ferme, elle-même participant aux frais à sa façon,

– c’est grâce à l’investissement financier et matériel de tous que M. [J] a pu créer le GAEC [D] [W] avec leur père, démontrant qu’il a au contraire été associé aux bénéfices.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination [D] parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge [D] cohéritiers.

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune [D] années de participation, à la valeur [D] deux tiers de la somme correspondant à 2.080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant.

L’article L. 321-17 dispose que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession’; cependant l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.

Toutefois, le bénéficiaire [D] dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l’exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie [D] biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger [D] donataires le paiement de son salaire.

Les droits de créance résultant [D] dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l’exploitant, dépasser, pour chacun [D] ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l’article L. 321-13.

Le paiement du salaire différé ou l’attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article 924-3 du code civil.

L’article L. 321-19 prévoit que la preuve de la participation à l’exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

En vue de faciliter l’administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.

En l’espèce, M. [J] revendique un contrat de salaire différé pour avoir participé directement, effectivement et gratuitement à l’exploitation agricole de ses parents sur la période du 10 mars 1977, date de son dix-huitième anniversaire, au 1er juillet 1982, date d’immatriculation de la société [2] [D] [W] créée avec son père.

Il verse aux débats son relevé de reconstitution de carrière de la MSA dont il ressort qu’il a été déclaré « NSA aide familial » au titre [D] années 1978, 1980, 1981 et 1982, ce qui signifie qu’il a été affilié à la MSA comme aide familial avec le statut de non salarié agricole.

La seule affiliation à la MSA comme aide familial est insuffisante à établir une participation effective et gratuite à l’exploitation agricole.

M. [J] produit néanmoins également plusieurs attestations.

Celles rédigées par sa soeur [O], partie à la procédure, doivent être écartées au visa de l’article 199 du code de procédure civile selon lequel lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir [D] tiers [D] déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.

M. [P] témoigne en tant que voisin avoir toujours vu travailler M. [J] sur l’exploitation de ses parents depuis l’âge de 17 ans. Mme [L] [F] certifie qu’il était aide familial sur l’exploitation de ses parents à [Localité 6] au cours [D] années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981. M. [X] atteste également de ce travail avec le statut d’aide familial et précise, pour avoir participé à l’élaboration du dossier en tant que conseiller agricole de la chambre d’agriculture, qu’en 1982, M. [J] s’est installé comme agriculteur en GAEC avec son père et a alors bénéficié de la dotation jeune agriculteur après avoir réalisé une formation agricole accélérée. Enfin, Mme [I], boulangère entre 1967 et 1998, atteste s’être approvisionnée en lait auprès de la ferme [J] et avoir toujours vu M. [J] aidant ses parents sur la ferme.

Ces témoignages, précis et circonstanciés sur le travail et le statut de M. [J] ainsi que sur la période concernée, confortent l’attestation MSA et établissent qu’il a travaillé directement et effectivement comme aide familial sur l’exploitation de ses parents.

Au demeurant, cette participation est reconnue par Mme [K] dans ses écritures. En revanche, cette dernière conteste la gratuité du travail accompli par son frère au profit de l’exploitation, soutenant avoir toujours été témoin du règlement par ses parents d’un salaire en espèces et ajoutant qu’elle-même, en participant aux frais, a tout mis en ’uvre pour que ses parents puissent payer ce salaire.

Elle ne verse cependant aucune pièce permettant d’établir qu’elle a participé aux dépenses de l’exploitation et permis ce faisant le règlement d’un salaire à son frère en espèces. À l’inverse, M. [J] produit une facture du 20 mai 1980 au nom de son père au titre de la réparation d’un véhicule qui aurait appartenu à Mme [K], ainsi qu’un talon de chèque mentionnant un acompte de 2.000 francs au titre de l’achat d’une ensileuse. Il verse également aux débats [D] talons de chèques faisant état de versements de ses parents au profit d’« [Q] » en 1982, 1984, 1988 et 1995.

M. [J] produit à hauteur d’appel deux nouvelles attestations d’amis d’enfance accréditant l’absence de rémunération. M. [Y] indique qu’à son avis, M. [J] n’avait pas de salaire. M. [G] relève que quand ils sortaient ensemble, M. [J] n’avait pas de voiture et peu d’argent pour les week-ends et qu’il avait beaucoup de travail à la ferme. Le contenu de ces attestations n’est pas imprécis ni douteux [D] lors qu’il établit que ceux qui le cotoyaient de près avaient constaté son absence d’autonomie financière au point qu’il n’avait que peu d’argent pour ses sorties. A ce titre, il convient de rappeler que l’argent de poche n’est en aucun cas une rémunération d’un travail effectué.

Enfin, le recours à une aide financière auprès de la chambre de l’agriculture en 1982 pour s’installer aux côtés de son père dans le cadre de la création du GAEC [D] [W] conforte qu’il n’était pas jusque-là associé aux bénéfices de l’exploitation. Il ne l’est devenu qu’à compter de la création puis l’immatriculation de la société au RCS le 21 juillet 1982.

C’est en vain que Mme [K] soutient, au regard de l’installation de son frère comme agriculteur en 1982, qu’il lui appartient de démontrer ne pas avoir perçu de rémunération à partir de cette date, alors que la période concernée est précisément celle qui est antérieure à cette installation.

En conséquence, il est suffisamment démontré que sur la période du 10 mars 1977 au 1er juillet 1982, M. [J] ne percevait pas de rémunération et ne participait pas aux bénéfices de l’exploitation pour laquelle il travaillait directement et effectivement.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de salaire différé.

Sur la période précitée, soit du 10 mars 1977 au 1er juillet 1982, M. [J] a accompli son service militaire pendant un an, soit du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979 ainsi que cela se déduit de l’attestation MSA. Il a donc travaillé sur une période de 4 ans et 4 mois, soit 52 mois. À la date de sa première réclamation, le taux du SMIC était de 11,52 euros bruts par heure. Le calcul de sa créance de salaire différé s’établit comme suit :

– salaire différé sur une année : 2.080 x 11,52 x 2/3 = 15.974,40

– salaire différé sur 4 ans et 4 mois : 15.974,40 x 4,33 = 69.169,15 euros.

Il convient de fixer la créance de salaire différé de M. [J] à la somme de 69.169,15 euros, somme à parfaire en fonction du montant du SMIC en vigueur au jour du partage.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [K] qui succombe en cause d’appel supportera les dépens d’appel et l’équité commande en outre de la condamner à payer à M. [J] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [J] de sa demande de fixation d’une créance de salaire différé,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Fixe la créance de salaire différé de M. [J] à la somme de 69.169,15 euros, somme à parfaire en fonction du montant du SMIC en vigueur au jour du partage,

Condamne Mme [K] à payer à M. [J] la somme de 1.500 euros au titre [D] dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [K] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière, La Présidente,