COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ

DE l’APPEL

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S101

N° RG 26/02436 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTTU

[L] [K]

C/

Établissement [1]

Établissement [2]

[3] CORSE

Etablissement [4]

Etablissement [5]

Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE

Société [3] CORSE

Copie exécutoire délivrée

le :

23/10/2026

+ notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 9 janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-01089, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [L] [K]

née le 9 octobre 1992 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

INTIMÉES

Établissement [1] (réf. : 08906000060809, 28985001234572, 28949001255299, 28915001663784, 28969001635074),

domicilé chez SYNERGIE – [Adresse 2]

défaillante

Établissement [2] (réf. : 4129048846, 4129048845),

domiciliée chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

[Adresse 3]

défaillante

[3] CORSE (réf. : 41394634739002), domiciliée chez [6] Agence Surendettement – [Adresse 4]

défaillante

Établissement [4] (réf. : 02839059247W),

domicilié Service Surendettement [Adresse 5]

défaillante

Établissement [5] (réf. : 146289750000027344601, 146289726100020969403),

domicilié chez [Adresse 6]

défaillant

Caisse CAF DES [Localité 2] (réf. : 1953533 IM3/3),

domiciliée [Localité 3]

défaillante

Organisme [3] CORSE

(réf. : 04026820412),

domicilié Service Surendettement – [Adresse 7]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 9 janvier 2026 rendu par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 4], ayant modifié le montant des mensualités retenues par la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône pour la fixer à la somme de 450 euros par mois pendant 76 mois,

Vu l’appel interjeté par Mme [L] [K],

Vu sa présence à l’audience du 4 septembre 2026,

Vu l’absence de comparution des intimés,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Tous les intimés ont accusé réception des convocations qui leur ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 709 du même code, la décision sera réputée contradictoire bien que non susceptible d’appel.

L’article R. 713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d’appel lorsque cette voie de recours [notamment les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de surendettement] est ouverte, est de 15 jours. […] »

L’article R. 713-11 du même code énonce que « S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. […] »

En l’espèce le jugement entrepris a été notifié à Mme [K] par lettre recommandée dont elle a été avisée le 24 janvier 2026 et qu’elle a retirée le 27 janvier 2026. La lettre qui lui a été envoyée énonçait de manière claire et apparente le délai d’appel et ses modalités notamment qu’il doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Elle disposait donc pour former appel d’un délai jusqu’au 11 février 2026.

Mme [K] a fait parvenir un courrier daté du 4 février 2026 au tribunal de proximité de Martigues qui a été reçu au service d’accueil unique du justiciable de cette juridiction le 9 février 2026. Cependant, l’appel pour être valable doit être reçu par le greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, soit une autre juridiction ainsi que le précisait la notification.

Le courrier adressé au greffe de la cour d’appel a été expédié, selon mention du courrier de réponse du service du greffe civil central, le 17 février 2026. Il a été reçu par la cour le 19 février 2026 et il a été répondu à Mme [K] qu’elle devait joindre la copie de la décision critiquée. Elle a fait parvenir cette copie par courrier du 24 février 2026 reçu le 25 février 2026.

Le point de départ du délai d’appel à retenir est la date à laquelle elle a pris connaissance du courrier de notification soit le 27 janvier 2026. L’appel n’a été régulièrement exercé que par le courrier du 17 février 2026 adressé au greffe de la cour d’appel. Elle a donc formé appel au-delà du délai de 15 jours. Il sera déclaré irrecevable ce qui induit que la cour ne peut examiner les demandes de Mme [K] contre la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] du 9 janvier 2026 qui devra être appliquée à moins que Mme [K] formule une nouvelle demande à la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône qui serait recevable.

Les dépens de l’instance d’appel seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt rendu par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe après débats publics, en dernier ressort :

DÉCLARE irrecevable l’appel formé par Mme [L] [K] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] du 9 janvier 2026 ;

LAISSE les dépens de l’instance d’appel à la charge du Trésor public.

Le greffier La présidente