TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00405 – N° Portalis DBWK-W-B7K-CWTW

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucile CAZER-SUSINI

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [T] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 juillet 2025, Monsieur [R] [C] a consenti à Monsieur [T] [I] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], 1er étage, [Adresse 6], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 550,00 €.

Par acte du 22 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se portait caution solidaire du paiement des loyers et des charges.

Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 18 mars 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 850,00 € en principal.

Par acte extrajudiciaire du 1 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [T] [I] afin d’obtenir :
à titre principal, la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail pour manquement de la locataire à son obligation de payer les loyers ; l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 7] ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 4950 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 8 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2026 sur la somme de 3850 € et pour le surplus à compter de l’assignation ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 800 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les loyers dus au 1 septembre 2026 s’élevaient à la somme de 7 150,00 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées.

À l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [T] [I] n’a pas comparu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [T] [I] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Sur la recevabilité de la demande

En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 20 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 1 juin 2026 .

En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 1 juin 2026 a été dénoncée le 2 juin 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 septembre 2026.

Par conséquent la demande est recevable.

Sur la qualité à agir

Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le dispositif [Y], institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l’État et l’Union économique et sociale pour le logement, et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives, a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de [Y] stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

À l’appui de sa demande, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 22 juillet 2025 entre elle et le bailleur, ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 12 août 2026. Par conséquent, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de Monsieur [R] [C], bailleur.

Sur les loyers et charges impayés

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 1 septembre 2026, une quittance subrogative du 12 août 2026 et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.

En conséquence il sera fait droit à la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, et Monsieur [T] [I] sera condamné au paiement de la somme de 7 150,00 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 1 septembre 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, le retard de paiement d’une obligation de somme d’argent entraine l’application de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En conséquence, les sommes dues par le défendeur au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2026 sur la somme de 3850 euros et pour le surplus à compter de la signification de la présente décision.

Sur la résiliation du bail d’habitation

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 18 mars 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 3 850,00 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 29 avril 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Monsieur [T] [I] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 29 avril 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de tous occupants du logement.

Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence le locataire à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sur l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer en deniers ou quittances à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7 150,00 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1 septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2026 sur la somme de 3850 euros et pour le surplus à compter de la signification de la présente décision ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 22 juillet 2025 sont réunies au 29 avril 2026 ;

DIT qu’à défaut par Monsieur [T] [I] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 7], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI