TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/02850 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGTC

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sophie POTIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. OGF,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 076 799,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Justine CROS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 14 Avril 2026, avec effet au 06 Février 2026;

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 janvier 1999 M. [F] [K] et Mme [E] [O], son épouse, ont chacun souscrit avec la société PGF une formule de financement d’obsèques se composant de deux contrats :

– contrat de prestations ;
– contrat de financement (contrat d’assurance-vie).

Le couple avait envisagé le prédécès de l’époux. Les contrats susvisés étaient de ce fait liés entre eux par cette éventualité, et ce notamment pour ce qui concernait le monument commun. Toutefois, Mme [E] [O] est décédée en premier le 24 décembre 2023.
*

Par acte du 26 février 2025 M. [F] [K] a fait assigner la SAS OGF, venant aux droits de la société PGF, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la résolution des contrats susvisés.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, M. [F] [K] demande de :

prononcer la résolution des contrats conclus le 23 janvier 1999 ;
condamner in solidum la société PGF et la SAS OGF à lui restituer les sommes perçues pour un total de 16.349,27 euros ;
les condamner in solidum au paiement de la somme de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
les condamner in solidum au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
les condamner aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, la SAS OGF demande de :

à titre liminaire, déclarer l’action de M. [F] [K] irrecevable ;
à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes formulées par M. [F] [K];
en tout état d cause :
> condamner M. [F] [K] à lui payer la somme de 2.423 euros au titre de la facture n° 2647446 ;

> condamner M. [F] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

> le condamner aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 6 février 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur la recevabilité de l’action de M. [F] [K] en vue de la résolution du contrat de financement

La SAS OGF soulève l’irrecevabilité de l’action de M. [F] [K] à son encontre pour ce qui est de la résolution du contrat conclu au titre du financement des obsèques, ce dernier liant le demandeur à la SA AUXIA, compagnie d’assurance.

En effet, chacun des époux avait souscrit deux contrats, ainsi qu’indiqué précédemment: le contrat de prestations pour l’organisation des obsèques avec l’entreprise de pompes funèbres, et le contrat de financement de leur coût sous forme d’une assurance-vie avec la société d’assurance.

Dès lors, M. [F] [K] n’est pas recevable dans la présente procédure, dirigée contre la SAS OGF, à solliciter la résolution du contrat de financement, de la même manière que ne l’est pas de demander la restitution des sommes y afférant.

Sur la résolution du contrat de prestations

Si une confusion entre les deux contrats semble ressortir des écritures du demandeur, il convient de les lire comme sollicitant la résolution tant du contrat de financement que de celui de prestations d’obsèques, au vu des arguments soulevés à l’encontre de la SAS OGF.

En effet, M. [F] [K] reproche à la société de pompes funèbres d’avoir, tout d’abord, manqué à son devoir de conseil, en qualité de professionnel, en admettant une rédaction dans laquelle le prédécès de l’époux était envisagé, ce qui lui aurait porté préjudice dans la mesure où l’épouse est décédée en premier.

Toutefois, c’est à juste titre que la SAS OGF lui répond qu’une clause d’inversion de l’ordre de décès était bien insérée dans le contrat signé par l’épouse, dont il ressort que cette éventualité avait bien été abordée lors de la négociation des contrats entre le prestataire et les époux.

M. [F] [K] reproche également à la SAS OGF d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en proposant un autre modèle de monument funéraire que celui visé dans le contrat de prestations litigieux.

Là encore, la défenderesse répond justement que, compte tenu du délai écoulé entre la signature des contrats et le décès de l’épouse, à savoir plus de 23 années, le modèle exact n’était plus disponible, de sorte qu’un monument de type similaire avait été proposé en remplacement.

Par conséquent, la faute du prestataire n’est toujours pas caractérisée.

Les conditions de résolution du contrat ne sont dès lors pas réunies.

La demande de résolution doit ainsi être rejetée.

RG 25 2850

De la même manière, seul un comportement fautif pouvant ouvrir droit aux dommages et intérêts, la demande en paiement formulée par M. [F] [K] à ce titre sera rejetée.

Les demandes tendant à rendre les condamnations solidaires deviennent ainsi dans objet.

Sur la demande en paiement formulée par la SAS OGF

La SAS OGF demande, à titre reconventionnel, de condamner M. [F] [K] à lui payer la somme de 2.423 euros au titre de la facture n° 2647446. Il s’agit de prestations réalisées suite au décès de l’épouse.

M. [F] [K] ne conteste pas devoir ce montant, mais indique dans ses écritures qu’il « semble l’avoir payé », sans pour autant en apporter la preuve.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS OGF et de le condamner au paiement de cette facture, sauf à démontrer qu’il l’a d’ores et déjà acquittée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [F] [K] succombe dans la présente instance et sera dès lors condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [F] [K] sera condamné à payer à la SAS OGF une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande de M. [F] [K] portant sur la résolution du contrat de financement ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par M. [F] [K] ;

CONDAMNE M. [F] [K] à payer à la SAS OGF la somme de 2.423 euros au titre de la facture n° 2647446, sauf à démontrer qu’il l’a d’ores et déjà acquittée ;

CONDAMNE M. [F] [K] à payer à la SAS OGF la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 01

N° RG 25/02850 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGTC

[F] [K]
C/
S.A.S. OGF,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.