TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [M] Jugement du 19 octobre 2026

N° RG : 2025F00392

La société EXSOL GEOTECHNIQUE S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 500 245 295 (Maître [L], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

La société [T] [M] S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 067 803 916 (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 mars 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société [T] [M] est l’actuel syndic des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 3]

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2024, les copropriétaires ont voté des travaux de sondages à faire réaliser par la société EXSOL GEOTECHNIQUE.

Le 30 juillet 2024, la société [T] a signé et accepté un devis et a versé un acompte sous le numéro F00181 le 11 août 2024.

La société EXSOL GEOTHECNIQUE a réalisé ses travaux entre le 17 et 20 septembre 2024 avec un rapport émis le 30 septembre 2024

La société EXSOL GEOTECHNIQUE a donc sollicité le règlement de la somme de 4590 € TTC avant d’émettre et d’adresser l’étude complète de ses travaux réalisés facture N EX24 F 000214

Le 4 octobre, la société [T] a demandé à titre exceptionnel la mise à disposition de ce rapport avec un règlement de la créance dans les meilleurs délais.

Le 7 octobre, au regard du contexte, la société EXSOL GEOTECHNIQUE adressait le rapport sur la base des engagements pris la société [T].

Malgré les relances du 18 et 27 novembre 2024, et en dépit des relances et des annonces de règlement provenant de [T], la facture n’étant tjrs pas réglée, la société EXSOL GEOTECHNIQUE adressé une injonction à payer le 23 janvier 2025 pour réclamer le paiement de la créance de la facture N EX24 F000214, ajoutant frais et requêtes (4590 €, 173,17 €, 51,60 €).

LA PROCEDURE :

Par ordonnance en date du 28 janvier 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société EXSOL GEOTECHNIQUE à notifier à la société [T] [M] une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 4 590, 60 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 173,17 € pour frais et accessoires, outre les dépens.

Sur signification effectuée le 31 janvier 2025, la société [T] [M] a formé opposition en date du 4 février 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 5 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [T] [M] demande au tribunal :

PRONONCER

la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 28 janvier 2025 n° IP 2025100220.

DÉBOUTER

la société EXSOL GEOTECHNIQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SAS [T] [M].

CONDAMNER

la société EXSOL GEOTECHN1QUE à verser à la Société [T] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EXSOL GEOTECHNIQUE demande au tribunal :

Vu les articles 1101 et s. du code civil,

Vu les articles 1217 et s. du code civil,

Vu les articles 1231 et s. du code civil,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 28.01.2025,

Vu les pièces versées aux débats,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

DÉBOUTER

la Société [T] [M] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

CONFIRMER

la condamnation de la Société [T] MARSEILLE prononcée au terme de l’ordonnance d’injonction de payer rendue en date du 28 janvier 2025 par le Tribunal de Céans à payer à la Société EXSOL GEOTECHNIQUE la somme de 4.590,60 euros ;

CONSTATER

que de la Société [T] [M] a procédé au règlement de la somme de 4.590,60 euros en suite de la signification de l’ordonnance d’injonction (31/01/2025) de payer en date du 17 mars 2025 ;

DIRE ET JUGER

que la Société [T] [M] dans son retard dans l’exécution de son obligation et dans la mise en œuvre de l’opposition a l’injonction de payer précitée sans raison valable cause un préjudice à la Société EXSOL GEOTECHNIQUE ;

En conséquence,

CONDAMNER

la Société [T] [M] à verser à la Société EXSOL GEOTECHNIQUE la somme de 350 euros à titre de dommage et intérêts ;

CONDAMNER

la Société [T] [M] à verser à la Société EXSOL GEOTECHNIQUE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens ;

MOYENS DES PARTIES :

Au soutien de ses prétentions, la société EXSOL GEOTECHNIQUE considère que :

Elle a exécuté intégralement les prestations de sondages géotechniques commandées dans le cadre du programme immobilier du PARC [Localité 1], conformément au devis n° E2405232-01 accepté par la société [T] [M] le 30 juillet 2024. Elle fait valoir que les travaux ont été réalisés entre le 17 et le 20 septembre 2024, qu’un rapport d’étude a été établi et que la facture n° EX24-F00214 d’un montant de 4.590,60 euros est demeurée impayée malgré de nombreuses relances.

Elle expose que la société [T] [M] a entretenu avec elle l’ensemble des relations contractuelles, a signé le bon de commande en son nom propre, a réglé l’acompte demandé et a sollicité directement la transmission anticipée du rapport d’étude en s’engageant à régler rapidement les sommes restantes. Elle affirme qu’à aucun moment [T] [M] ne s’est présentée comme intervenant exclusivement en qualité de syndic ou au nom du syndicat des copropriétaires.

La demanderesse relève en outre que plusieurs courriels émanant de [T] [M] annonçaient un règlement imminent de la facture litigieuse, notamment les 1er octobre 2024, 9 octobre 2024 et 6 janvier 2025, sans que ces annonces ne soient suivies d’effet. Elle estime que ces engagements répétés caractérisent une reconnaissance de la créance et démontrent l’absence de contestation sérieuse quant à son principe et à son montant.

Elle soutient encore que le paiement intervenu le 13 mars 2025, postérieurement à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 31 janvier 2025, confirme le caractère certain, liquide et exigible de sa créance. Selon elle, ce règlement tardif prive d’ailleurs de toute cohérence l’opposition formée par [T] [M] à l’ordonnance d’injonction de payer.

La société EXSOL GEOTECHNIQUE fait valoir que l’attitude de [T] [M] l’a contrainte à engager une procédure judiciaire, à mandater un huissier et à mobiliser son service contentieux pour obtenir le règlement d’une créance pourtant reconnue à plusieurs reprises. Elle considère que ce comportement constitue une inexécution fautive et une résistance abusive lui ayant causé un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, justifiant l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 350 euros sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société [T] [M] considère que :

Elle ne peut être personnellement tenue au paiement des travaux litigieux, ceux-ci ayant été réalisés pour le compte du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] dont elle n’était que le syndic. Elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité morale en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, constitue une personne juridique distincte du syndic, lequel n’intervient qu’en qualité de mandataire conformément à l’article 18 de cette même loi.

Les travaux ont été soumis à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2024, laquelle les a ratifiés dans leur principe, leur montant et leur financement, démontrant ainsi que le véritable bénéficiaire des prestations était le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4].

La société EXSOL GEOTECHNIQUE ne pouvait ignorer cette situation dès lors que le devis, la localisation des travaux et les échanges préalables faisaient clairement référence à une copropriété ainsi qu’à l’intervention d’un syndic. Elle estime que la demanderesse a commis une erreur quant à l’identification de son débiteur en dirigeant sa procédure à l’encontre du syndic plutôt qu’à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

Le solde de la facture a finalement été réglé pour le compte du PARC [Localité 1] le 13 mars 2025 et que ce règlement démontre que le débiteur économique réel était bien la copropriété concernée.

Elle a fait valoir que le retard de paiement résulte des difficultés de trésorerie et de provisionnement du syndicat des copropriétaires, lequel ne disposait pas initialement des fonds nécessaires pour honorer le règlement. Elle soutient qu’aucune faute personnelle ne peut dès lors lui être reprochée.

Il faut tenir compte des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil et soutient que la société EXSOL GEOTECHNIQUE ne démontre l’existence d’aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la qualité de débiteur de la société [T] [M]

Attendu qu’en application de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

Attendu que celui qui se prétend étranger à une dette doit rapporter la preuve des circonstances de nature à l’exonérer de son obligation ;

Attendu qu’en l’espèce, la société [T] [M] soutient que la dette concernerait en réalité le syndicat des copropriétaires ;

Attendu que la société EXSOL GEOTECHNIQUE produit le devis accepté, les correspondances, les demandes de transmission du rapport ainsi que plusieurs engagements de règlement émanant directement de [T] [M] ;

Attendu que l’ensemble des relations contractuelles se sont déroulés entre EXSOL GEOTECHNIQUE et [T] [M], que cette dernière a reconnu à plusieurs reprises l’existence de la créance et promis son règlement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que la société [T] [M] est débitrice de la société EXSOL GEOTECHNIQUE ;

Attendu que la société [T] MARSEILE a réglé le solde d’un montant de 4 590,60 euros par virement le 13 mars 2025 ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société EXSOL GEOTECHNIQUE, en conséquence de rejeter l’opposition et de constater que la société [T] [M] a procédé au règlement de la somme de 4 590,60 euros en suite de la signification de l’ordonnance d’injonction (31/10/2025) de payer en date du 17 mars 2025 et de condamner la société [T] [M] à payer à la société EXSOL GEOTECHNIQUE les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer notamment la somme de 173,17 euros ;

Sur la résistance abusive :

Attendu que si le simple retard de paiement ne caractérise pas à lui seul une faute, engage en revanche sa responsabilité le débiteur qui contraint son créancier à engager des procédures judiciaires pour obtenir le paiement d’une créance qu’il ne conteste pas sérieusement ;

Attendu qu’un tel comportement est susceptible de générer un préjudice distinct ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Attendu qu’en l’espèce, la société EXSOL GEOTECHNIQUE justifie de nombreuses relances amiables demeurées infructueuses ;

Attendu que la société EXSOL GEOTECHNIQUE établit également que la société [T] [M] a reconnu à plusieurs reprises sa dette et annoncé son règlement prochain ;

Attendu que la société [T] [M] invoque des difficultés liées au fonctionnement du syndicat des copropriétaires et conteste toute faute ;

Attendu que malgré plusieurs reconnaissances expresses de dette, la société [T] [M] n’a procédé au règlement qu’après la délivrance de l’ordonnance d’injonction de payer et l’engagement d’une procédure judiciaire ;

Attendu que cette attitude a contraint la société EXSOL GEOTECHNIQUE à engager des démarches de recouvrement et des frais qui auraient pu être évités ;

Attendu que le comportement ainsi adopté caractérise une résistance abusive constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil ;

Attendu que par conséquent, il y a lieu d’allouer à la société EXSOL GEOTECHNIQUE la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société EXSOL GEOTECHNIQUE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [M], Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette l’opposition formée par la société [T] [M] ;

Constate que la société [T] [M] a procédé au règlement de la somme de 4 590,60 euros en suite de la signification de l’ordonnance d’injonction (31/10/2025) de payer en date du 17 mars 2025 ;

En conséquence,

Condamne la société [T] [M] à payer à la société EXSOL GEOTECHNIQUE la somme de 350 € (trois cent cinquante euros) à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société [T] [M] :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

aux frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer notamment les sommes de 173,17 € (cent soixante treize euros et dix-sept centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [M], par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.