*1DE/06/62/27/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/10/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-6

SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE

[Adresse 9]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

SAS B&B Group, elle-même représentée par sa présidente la SA Berard Groupe, ellemême représentée par son président M. [G] [P], représentant légal de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE demeurant : [Adresse 2], présent.
la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [V] – [Adresse 17], commissaire à l’exécution du plan, présent.
* Mme [R] [X], [Adresse 4], représentant des salariés, absente.
* Mme [D] [J], [Adresse 5], salariée, présente.

FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE.

Par jugement en date du 25 juillet 2018, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE.

La SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE a déposé une requête en date du 11 juin 2026, aux fins de voir modifier le plan de continuation à savoir :
* Procéder au relèvement de la mesure d’inaliénabilité du fonds sis au [Adresse 6] à [Localité 4], dit « salon Lucie Saint Clair Champs de Mars »,
* Réajuster le montant des annuités du plan de redressement en modifiant les modalités d’apurement du passif comme suit :
* année 8 (31 juillet 2026) : 5%
* année 9 (31 décembre 2027) : 15%
* année 10 (31 décembre 2028) : 30%

La modification proposée permettrait de :
* Préserver l’emploi et la continuité de l’activité.
* Adapter le plan de remboursement à la réalité économique et à la trésorerie disponible.
* Développer le salon Lucie Saint-Clair Elysée et la reconstitution de la trésorerie du groupe.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [V] a fait rapport en date du 7 septembre 2026, au tribunal et à monsieur le vice-procureur de la République.

Au vu de ladite requête, les parties dont les noms suivent ont été invitées à se présenter en

LRAR: -Mme [R] [X], représentant des salariés -M. [G] [P], représentant légal, Copies: Parquet -TPG – SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [V]

R.G.

: 2026051934

P.C.

: P201700161

chambre du conseil du 11 septembre 2026 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 19 juin 2026, en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [V],
* La SAS B&B GROUP représentée par son président la SAS BERARD GROUPE ellemême représentée par son gérant M. [G] [P],
* La représentante des salariés du CSE de SAS FINANCIERE LUCIE Mme [R] [X].

Le 11 septembre 2026, s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 19 octobre 2026, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Par un jugement en date du 25 juillet 2018, le tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise et l’apurement de l’intégralité de son passif selon les modalités suivantes concernant les créances chirographaires hors comités :
* Pour les créanciers l’ayant expressément accepté, paiement à hauteur de 10 % pour solde de tout compte dans le délai d’un mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement, moyennant abandon du solde.
* Dans le cas contraire, règlement des créances en 9 annuités, la première payable à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, selon l’échéancier suivant :
* Année 1 : 2 %
* Année 2 : 3 %
* Année 3 : 5 %
* Année 4 : 10 %
* Année 5 : 10%
* Année 6 : 10 %
* Année 7 : 15 %
* Année 8 : 20 %
* Année 9 : 25 %

Par un jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal a modifié de façon substantielle le plan de redressement de la société FINANCIERE LUCIE, selon les termes suivants :
* Réajustement des annuités à partir de la cinquième et prolongement d’une année supplémentaire.

[…]

Le passif définitivement admis à la suite de la vérification concernant l’échéancier est d’un montant de 554 099 € dont les 6 premiers dividendes à date ont déjà été versés, soit un montant de 193 935 €, avec un montant restant à régler de 360 164 €.

Du fait d’une conjoncture économique défavorable en 2025 et à une baisse du marché de la coiffure (-4% par rapport à 2024), la société n’a pas été en mesure de procéder au

règlement de l’échéance 7 du plan qui était prévue le 31 juillet 2025.

Le produit de la cession du fonds de la [Adresse 8] devrait s’élever à 150 000 € et dès réception des fonds, le dirigeant s’est engagé à régler le 7ème dividende et le 8ème tel qui sera réajusté à 5%.

D’autre part, la société souhaite également étaler le paiement de l’échéance de juillet 2026, soit 5 % en juillet comme initialement prévu (à cette date 50 % du plan auront été réglés) et le solde de 10 % à la dernière annuité du plan en 2028.

Afin de tenir compte de la saisonnalité du marché, il est sollicité le report de l’exigibilité de juillet à décembre.

Il ressort du rapport du juge-commissaire que ce dernier est favorable à la requête. M.[I], vice-procureur de la République a été entendu en ses observation et s’est déclaré favorable à la requête.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 631-19 et L.626-26 du code de commerce,

Attendu que le dirigeant a justifié sa demande et qu’une fois que le fonds de commerce de la [Adresse 8] sera cédé, s’est engagé à consigner les sommes entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan,

Attendu que le Commissaire à l’Exécution du Plan est favorable,

Attendu que le juge-commissaire est favorable,

Attendu que le ministère public est favorable,

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport de SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [V] Commissaire à l’Exécution du Plan,

Sur la requête de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE,

Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de continuation de la :

SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE

[Adresse 9]

Activité : La création, l’acquisition, la prise à bail ou en gérance libre, l’exploitation de tous établissements ou entreprises, et, plus particulièrement, l’exploitation de fonds de commerce de coiffure mixte, vente de produits cosmétiques, parfumerie, esthétique, soin de beauté, manucure, pédicure, articles de [Localité 1] et tous accessoires s’y référant. La prise de participations dans toutes sociétés ou groupements quelconques, l’acquisition, la souscription, la gestion de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilières et de tous produits de placement. Toutes prestations de services à ses filiales ou à des entreprises liées. La propriété, la gestion, la location et l’exploitation de tous biens meubles et immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS : 795308436 Etablissements dans le ressort :
* [Adresse 10]
* [Adresse 11]
* [Adresse 12]
* [Adresse 6]

-[Adresse 18]

-[Adresse 19]
* [Adresse 16] Etablissement hors ressort : -RCS Nanterre

à savoir :
* Procéder au relèvement de la mesure d’inaliénabilité du fonds sis au [Adresse 6] à [Localité 4], dit « salon Lucie Saint Clair Champs de Mars »,
* Réajuster le montant des annuités du plan de redressement en modifiant les modalités d’apurement du passif comme suit :
* année 8 (31 juillet 2026) : 5%
* année 9 (31 décembre 2027) : 15%
* année 10 (31 décembre 2028) : 30%

Maintient Mme Beatriz Rego Fernandez juge-commissaire ;

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [V] – [Adresse 17], Commissaire à l’Exécution du Plan ;

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/09/2026, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Philippe Bontemps, M. Henri Tanniou,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.