Tribunal de commerce, Référé, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00102
ENTRE :
SAS ALPHI [Adresse 1]
Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 25 septembre 2026 en notre cabinet,
Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 09 septembre 2026, sur la requête de la SAS ALPHI, à l’encontre de la SARL [Adresse 2],
Vu le dossier de plaidoirie déposé lors de l’audience par le conseil de la SAS ALPHI,
Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l’assignation a été remise « à personne », délivré à une personne habilitée. La preuve par la SARL [Adresse 2] de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée. Pourtant, cette dernière a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.
Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l’assignation, l’obligation de la SARL TOUR BATIMENT n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 74 402,67 euros, correspondant à un relevé de factures de location et transport et cession de matériels non restitués (pièce n° 27), émises dans le cadre d’une proposition commerciale n° 13186-7 du 16 octobre 2024, dûment acceptée.
Il convient dans ces conditions de condamner la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 74 402,67 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de
pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d’échéance de chaque facture mentionnée dans le relevé de facturation.
La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s’établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL [Adresse 2] la somme de 840 euros (21 X 40 euros).
Les conditions générales de vente de la SAS ALPHI ont été acceptées par la SARL [Adresse 2] (pièce n° 1). Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s’établirait donc à 7 440,27 euros.
Lorsqu’il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l’augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile). Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés. Néanmoins, nous limitons la provision à accorder à la SAS ALPHI, à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 3 700 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS ALPHI.
Il est équitable d’accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SARL [Adresse 2] doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SARL TOUR BATIMENT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPHI :
la somme provisionnelle de 74 702,67 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
les intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sur le montant de chacune des factures dont il est réclamé le paiement, à compter de leur échéance respective, visée sur le relevé de facturation annexé à la présente ordonnance (pièce n° 27),
la somme de 840 euros au titre des frais de recouvrement,
la somme provisionnelle de 3 700 euros, à valoir sur la clause pénale,
la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Renvoyons la SAS ALPHI à se mieux pourvoir pour le surplus de sa demande au titre de la clause pénale,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.
[Adresse 4] [Adresse 5] – France Tél. +33 (0)4 79 61 85 90 – [Courriel 1]
SAS au capital de 508 600 € – Nº SIRET 401 849 286 00083 – APE 4669B – RCS [Localité 3] 401 849 286
[Adresse 6]
Compte client : 9TOURBAT Période de facturation du 01/03/2026 au 16/07/2026
Relevé de facturation Prestations
[…]
Relevé de facturation Matériel (inventaire)
[…]
TOTAL 74 402,67 €
SAS au capital de 508 600 € [Adresse 7] Tél. 04 79 61 85 90
Siret 401 849 286 00083 – Code APE 4669B
Articles L 441-3 et L 441-6 Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement comptant. Retards de paiements : – Taux de la dâte d’échéance : taux BCE majoré de dix points – Indemnité forfaitaire de 40.00 € pour chaque facture payée e à 10 % des sommes dues. EN CAS DE LITIGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY SERA SEUL COMPÉTENT. Ré ALTP4 se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix par l’acheteur qui accepte dés le jour et la garde des marchandises livrées.
Conditions générales de ventes et de location au verso.
WWW.ALPHI.FR.