Rappel de salaire : primauté du taux horaire contractuel et rectification des bulletins sous astreinte

Le contrat de travail lie les parties et impose l’application du taux horaire convenu. Le conseil a retenu le taux contractuel de 14,20 €, supérieur à celui mentionné sur les bulletins de paie, et accordé les rappels de salaires, congés payés et heures supplémentaires après vérification des décomptes produits. L’article L. 3121-1 du Code du travail est cité pour le rappel d’heures supplémentaires.

Sur le fondement de l’article L. 3243-2 du Code du travail, l’employeur est condamné à remettre le bulletin manquant et à rectifier les bulletins concernés, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois, à compter du quinzième jour suivant la signification.

L’absence de régularisation malgré les sollicitations et la non-application persistante du taux contractuel caractérisent une exécution déloyale et une résistance abusive au sens de l’article 1240 du Code civil. Des indemnités distinctes de 500 € sont allouées à chacun de ces titres. Les sommes salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; les indemnités, à compter du jugement. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge de l’employeur. L’exécution provisoire est de droit dans les limites de l’article R. 1454-28 du Code du travail.

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Un ouvrier polyvalent réclamait l’application du taux horaire prévu au contrat, le paiement de salaires, de congés payés et d’heures supplémentaires, ainsi que la rectification de ses bulletins. L’employeur n’ayant pas comparu, le conseil a retenu le taux contractuel, accordé les rappels sollicités et ordonné la remise des bulletins rectifiés sous astreinte. Des dommages-intérêts ont été accordés pour exécution déloyale et résistance abusive.

Un ouvrier polyvalent est embauché en CDI à temps plein par une société relevant de la convention collective du bâtiment. Le contrat prévoit un taux horaire de 14,20 €, tandis que les bulletins de paie mentionnent un taux inférieur. Aucun bulletin n’est établi pour le mois de mai 2025 et plusieurs bulletins doivent être rectifiés.

Après la rupture du contrat, le salarié adresse une demande de régularisation à l’employeur, qui ne répond pas et remet un solde de tout compte non régularisé. Il saisit ensuite le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaires, de congés payés et d’heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts.

L’employeur, régulièrement cité, ne comparaît pas. Le conseil retient le taux contractuel, ordonne la remise et la rectification des bulletins sous astreinte, accorde les rappels sollicités et indemnise l’exécution déloyale ainsi que la résistance abusive.

• Existence d’un taux horaire clairement stipulé dans le contrat de travail.
• Écart établi entre le taux contractuel et celui des bulletins de paie.
• Décompte des rappels vérifié et jugé correctement calculé.
• Absence de régularisation malgré les demandes adressées à l’employeur.
• Bulletin manquant ou mentions salariales erronées à rectifier.
• Persistance du manquement caractérisant une exécution déloyale et une résistance abusive.

• Contrat de travail mentionnant un taux horaire de 14,20 €.
• Bulletins de paie faisant apparaître un taux horaire inférieur.
• Pièce n°5 et décomptes des rappels de rémunération.
• Lettre recommandée sollicitant la régularisation de la situation.
• Procès-verbal de commissaire de justice établissant la citation de l’employeur.

Le salarié obtient les rappels de rémunération, la rectification des documents sociaux et deux indemnités distinctes. L’employeur supporte l’astreinte, les intérêts, l’article 700 et l’intégralité des dépens.

• Versement des salaires et congés payés rappelés.
• Paiement du rappel d’heures supplémentaires avec intérêts légaux.
• Remise du bulletin manquant et rectification des bulletins erronés.
• Exposition à une astreinte de 50 € par jour de retard.
• Paiement des dommages-intérêts pour déloyauté et résistance abusive.
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Vérifier le taux horaire stipulé au contrat.
• Comparer chaque bulletin avec le taux contractuel.
• Établir un décompte détaillé des rappels dus.
• Conserver les demandes écrites de régularisation.
• Demander les bulletins rectifiés et documents sociaux conformes.

À éviter

• Appliquer un taux inférieur au taux contractuel.
• Omettre l’établissement d’un bulletin de paie.
• Ignorer une demande de régularisation salariale.
• Remettre un solde de tout compte non rectifié.
• Négliger une convocation ou une citation régulière.

Le taux horaire contractuel applicable à la rémunération

Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14,20 €, supérieur à celui porté sur les bulletins de paie. Le conseil retient le taux contractuel, qui engage l’employeur, après vérification du décompte produit. Il accorde ainsi les rappels de salaires, congés payés et heures supplémentaires correspondant à l’écart constaté.

La rectification des bulletins de paie sous astreinte

Sur le fondement de l’article L. 3243-2 du Code du travail, l’employeur doit remettre le bulletin manquant et rectifier les bulletins concernés. L’absence de réponse aux demandes de régularisation justifie une astreinte de 50 € par jour de retard, courant quinze jours après la signification pendant trois mois.

L’exécution déloyale et la résistance abusive de l’employeur

L’article 1240 du Code civil fonde l’indemnisation. La non-application persistante d’un taux contractuel clair et l’absence de régularisation malgré les sollicitations caractérisent une exécution déloyale et une résistance abusive. Le conseil alloue 500 € au titre de chacun de ces préjudices.

Article R.1454-25 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article L.3121-1 du Code du travail, Article L.3243-2 du Code du travail, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.1454-28 du Code du travail, Article R.1454-14 du Code du travail