Prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle pour absence de travail et impayés de salaire

La démission ne se présume pas : elle suppose une volonté claire et non équivoque du salarié. En l’absence de lettre de démission et au regard de la reconnaissance par l’employeur de l’absence de positionnement du salarié, la rupture ne pouvait être imputée à ce dernier.

En application des articles 1103 du Code civil, L1221-1 et L3242-1 du Code du travail, l’employeur doit fournir le travail convenu et payer la rémunération mensuelle. La privation de travail et l’absence de salaire pendant plus de six semaines, ajoutées aux impayés et demandes répétées antérieurs, ont rendu impossible la poursuite du contrat. La prise d’acte produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date de la prise d’acte.

Sur le fondement des articles L1234-9, R1234-2, L1234-5 et L1235-3 du Code du travail, la juridiction accorde l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés, ainsi que l’indemnité maximale prévue par le barème. Les rappels de salaire et congés payés restent dus jusqu’à la rupture effective, sous déduction des sommes déjà allouées en référé.

L’exécution déloyale, fondée sur l’article L1222-1 du Code du travail, ouvre droit à une réparation distincte lorsque les manquements antérieurs à la rupture causent un préjudice autonome. Les documents de fin de contrat doivent être rectifiés conformément à la date retenue, sous astreinte, conformément aux articles R1234-9, L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Un technicien de sûreté n’a plus reçu de mission ni de salaire après la fin d’un contrat commercial, avant d’être considéré à tort comme démissionnaire. Après plusieurs réclamations, il a pris acte de la rupture. La juridiction a retenu une prise d’acte aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accordé des rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts.

Un salarié a été engagé par la SASU [1] comme technicien de sûreté en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée. Il était détaché auprès d’une autre société. Après la fin du contrat commercial entre les entreprises, aucune mission ne lui a été confiée à compter du 1er août 2025 et aucun salaire n’a été versé. L’employeur l’a ensuite considéré comme démissionnaire, sans lettre de démission ni manifestation claire de volonté.

Le salarié a réclamé le paiement de ses salaires et la remise de ses bulletins, puis a pris acte de la rupture par lettres recommandées. La société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a produit aucune pièce.

La juridiction retient une prise d’acte aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 13 septembre 2025. Elle accorde des rappels de salaire, des indemnités de rupture, une réparation pour exécution déloyale et ordonne la remise de documents rectifiés sous astreinte.

• Absence de volonté claire et non équivoque de démissionner
• Absence de fourniture du travail convenu
• Défaut de paiement des salaires dus
• Persistance des manquements pendant plus de six semaines
• Demandes répétées de paiement et de bulletins restées sans réponse
• Impossibilité de poursuivre la relation contractuelle

• Courriel de l’employeur du 6 août 2025
• Absence de lettre de démission produite
• Échanges et courriels réclamant salaires et bulletins
• Lettres recommandées de prise d’acte
• Documents de rupture transmis le 18 février 2026

Le salarié obtient la reconnaissance d’une prise d’acte imputable à l’employeur, avec les indemnités de rupture et rappels correspondants. L’employeur doit rectifier les documents sociaux et supporter une astreinte, les dépens et une partie des frais irrépétibles.

• Paiement des rappels de salaire et congés payés
• Versement des indemnités de licenciement et de préavis
• Réparation de l’exécution déloyale du contrat
• Rectification des documents de fin de contrat
• Application d’une astreinte de 100 euros pendant soixante jours

À faire

• Vérifier l’existence d’une volonté écrite de démissionner
• Documenter chaque demande de salaire et de bulletin
• Calculer les salaires jusqu’à la rupture effective
• Rectifier la date de rupture sur tous les documents
• Contrôler l’application de l’astreinte après notification

À éviter

• Imputer une démission sans déclaration claire du salarié
• Interrompre le salaire sans rupture régulièrement établie
• Transmettre des documents mentionnant une date erronée
• Omettre les congés payés afférents aux rappels
• Ignorer les demandes répétées de régularisation salariale

La volonté claire et non équivoque de démissionner

La démission ne se présume pas. En l’absence de lettre de démission et puisque l’employeur reconnaissait que le salarié ne s’était jamais positionné comme démissionnaire, la volonté claire et non équivoque de rompre n’était pas établie. La rupture ne pouvait donc être fixée au 6 août 2025.

Les manquements justifiant la prise d’acte

Au regard des articles 1103 du Code civil, L1221-1 et L3242-1 du Code du travail, l’employeur devait fournir le travail et payer le salaire. L’absence de mission et de rémunération pendant plus de six semaines, ainsi que les impayés répétés antérieurs, ont rendu impossible la poursuite du contrat. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rectification des documents sous astreinte

L’article R1234-9 du Code du travail impose la remise des documents permettant l’exercice des droits sociaux. Les documents indiquant une rupture au 6 août 2025 étant erronés, ils devaient être rectifiés pour retenir le 13 septembre 2025. Une astreinte de 100 euros par jour, pendant soixante jours, a été ordonnée conformément aux articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article R1234-4 du Code du travail, Article 1103 du Code civil, Article L1221-1 du Code du travail, Article L3242-1 du Code du travail, Article L1451-1 du Code du travail, Article L1234-9 du Code du travail, Article R1234-2 du Code du travail, Article L1234-5 du Code du travail, Article L1235-3 du Code du travail, Article L3141-28 du Code du travail, Article L1222-1 du Code du travail, Article R1234-9 du Code du travail, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R1454-28 du Code du travail, Article R1454-14 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile