Responsabilité contractuelle de l’architecte : absence de faute lorsque l’autorisation d’urbanisme n’est pas incluse dans le CCP

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose l’inexécution d’une obligation comprise dans la mission confiée. Le contrat d’architecte était composé du Cahier des clauses générales, du Cahier des clauses particulières et de l’annexe financière, les stipulations du CCP prévalant en cas de contradiction. La mission relative au dossier de permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme n’ayant pas été cochée dans le CCP, elle ne pesait pas sur le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage pouvait déposer seul une déclaration préalable et avait été informé des difficultés affectant les menuiseries. Aucune faute n’a donc été retenue et les demandes indemnitaires ont été rejetées.

La demande d’irrecevabilité dirigée contre la demande reconventionnelle d’honoraires a été déclarée irrecevable sur le fondement des articles 70, 122 et 789 du Code de procédure civile : jusqu’à son dessaisissement, le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir.

La demande d’honoraires a été accueillie, les simples courriels émanant du maître d’ouvrage ne suffisant pas à établir des manquements. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont fondé la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

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La SCI reprochait à l’architecte des non-conformités affectant des travaux réalisés sans déclaration préalable, ainsi que des prestations incomplètes et des honoraires contestés. Le tribunal a retenu que la mission relative aux autorisations d’urbanisme n’était pas comprise dans le contrat. Les demandes indemnitaires ont été rejetées et la SCI condamnée au paiement de deux factures d’honoraires, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

En septembre 2018, une SCI et un architecte ont conclu un contrat portant sur la réhabilitation d’un local commercial, comprenant notamment la surélévation du plancher et le changement des menuiseries extérieures. Les travaux ont été réalisés sans déclaration préalable. Une opposition administrative ultérieure a relevé plusieurs non-conformités affectant les menuiseries, les décors intérieurs, les planchers et les garde-corps.

La SCI a recherché la responsabilité de l’architecte pour les coûts de reprise, les démarches d’urbanisme et la perte de loyers. Elle soutenait également que certaines prestations avaient été mal ou incomplètement exécutées et contestait des demandes d’honoraires.

Le tribunal a retenu que la mission relative aux autorisations d’urbanisme n’était pas incluse dans le cahier des clauses particulières. Il a rejeté les demandes indemnitaires, déclaré irrecevable la demande d’irrecevabilité et condamné la SCI au paiement de deux factures d’honoraires, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier les missions expressément cochées dans le CCP
• Faire prévaloir le CCP sur les clauses générales contradictoires
• Constater l’absence de mission d’autorisation d’urbanisme confiée
• Rechercher une inexécution contractuelle précisément établie
• Écarter les seules allégations ou courriels unilatéraux
• Vérifier la réalisation des prestations facturées

• Contrat composé du CCP, du CCG et de l’annexe financière
• Case non cochée relative aux autorisations d’urbanisme
• Comptes rendus de chantier mentionnant les corrections des menuiseries
• Compromis de vente signalant l’absence d’autorisation préalable
• Dossier PRO-DCE établi par le maître d’œuvre
• Courriels unilatéraux jugés insuffisants

Le maître d’ouvrage est débouté de ses demandes liées aux autorisations d’urbanisme, aux reprises et à la perte de loyers. Il doit régler les honoraires retenus, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que l’architecte échappe à toute condamnation indemnitaire.

• Absence d’indemnisation des coûts de mise en conformité
• Paiement de 1 191 € TTC d’honoraires
• Paiement de 4 026 € TTC d’honoraires
• Intérêts légaux appliqués aux créances d’honoraires
• Condamnation aux dépens et à 3 000 € au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les cases cochées dans le CCP
• Identifier les clauses contractuelles prioritaires
• Documenter chaque prestation effectivement réalisée
• Conserver les comptes rendus de chantier
• Établir la preuve objective des manquements

À éviter

• Assumer une mission non prévue au CCP
• Réaliser des travaux sans autorisation requise
• Fonder une contestation sur de simples courriels
• Soulever tardivement une fin de non-recevoir
• Ignorer les demandes de mise en conformité

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

La demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande reconventionnelle d’honoraires relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. La juridiction a donc déclaré cette demande irrecevable, sans examiner le bien-fondé de la demande d’honoraires.

L’étendue contractuelle de la mission d’architecte

Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité suppose l’inexécution d’une obligation contractuelle. Le CCP, qui prévalait sur le CCG, ne comportait pas la mission relative au dossier de permis de construire et aux autres autorisations. Le maître d’œuvre n’était donc pas tenu d’accomplir ces démarches. Le maître d’ouvrage pouvait déposer seul une déclaration préalable et avait choisi de ne pas le faire.

La preuve des manquements contractuels du maître d’œuvre

La juridiction a refusé de retenir les manquements allégués sur la seule base de courriels émanant du maître d’ouvrage. La réalisation du dossier PRO-DCE n’était pas contestée. En l’absence d’éléments probants établissant une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations, les honoraires réclamés pour le local commercial et l’appartement ont été accordés.

Article 70 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile