Recouvrement d’un prêt professionnel : condamnation du débiteur absent après déchéance du terme

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorise pas une condamnation automatique : le tribunal doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel.

La signification en l’étude a été jugée régulière au regard des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, après impossibilité de signification à personne, vérification du domicile, dépôt d’un avis de passage et envoi de la lettre prévue par le texte.

Le contrat de prêt, la mise en demeure en LRAR et les décomptes de créance ont établi les impayés, la déchéance du terme et le montant exigible. La société débitrice est condamnée au paiement du capital et des échéances impayées, avec intérêts au taux contractuel, ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs impayés au titre d’un prêt professionnel de 104 000 euros, la société de financement a prononcé la déchéance du terme. La débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la régularité de l’assignation et condamné la société au paiement de 66 535,63 euros, avec intérêts contractuels, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens.

Une société de financement a consenti à une société débitrice un prêt professionnel de 104 000 euros. Après plusieurs impayés, elle a adressé une mise en demeure en LRAR puis prononcé la déchéance du terme.

La société débitrice, régulièrement assignée en l’étude après impossibilité de signification à personne et vérification du domicile, n’a pas comparu. La société de financement a produit le contrat de prêt, la mise en demeure et des décomptes faisant apparaître une créance de 66 535,63 euros.

Le tribunal a retenu la régularité de l’assignation et le bien-fondé de la demande. Il a condamné la société débitrice au paiement de la créance avec intérêts contractuels, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Défendeur régulièrement assigné selon les modalités légales
• Vérification de l’exactitude du domicile du débiteur
• Contrat de prêt produit aux débats
• Impayés établis par les décomptes de créance
• Mise en demeure adressée en LRAR
• Déchéance du terme prononcée après les relances
• Créance chiffrée et justifiée par les pièces produites

• Contrat de prêt portant sur 104 000 euros
• LRAR de mise en demeure du 8 janvier 2026
• Décompte de créance au 30 mai 2026
• Décompte des échéances impayées et du capital à échoir
• Acte de signification en l’étude et avis de passage

Le créancier obtient la condamnation du débiteur au principal, aux intérêts contractuels, à l’indemnité de procédure et aux dépens. Le débiteur demeure tenu malgré son absence, avec une exécution provisoire de droit.

• Recouvrer 66 535,63 euros au titre du prêt
• Appliquer les intérêts contractuels de 4,69 %
• Réclamer 800 euros au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge du débiteur
• Engager l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Joindre les décomptes actualisés de la créance
• Conserver la mise en demeure et son accusé
• Vérifier l’adresse avant toute signification
• Documenter les relances et les impayés

À éviter

• Assigner sans vérifier le domicile du débiteur
• Omettre la preuve de l’envoi de la mise en demeure
• Réclamer un montant non détaillé
• Négliger les modalités de signification en l’étude
• Oublier de solliciter les intérêts contractuels

Le jugement réputé contradictoire en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré l’absence du défendeur, mais de n’accueillir les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire.

La régularité de la signification en l’étude

La signification a été considérée comme régulière après impossibilité de remise à personne et vérification de l’exactitude du domicile. Le dépôt d’un avis de passage et l’envoi de la lettre avec copie de l’acte répondent aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

La preuve de la créance issue d’un prêt

Le contrat de prêt, la mise en demeure en LRAR et les décomptes de créance ont établi les impayés, la déchéance du terme et le montant exigible. Ces pièces ont justifié la condamnation au principal et aux intérêts au taux contractuel.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile