Les pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l’
article L. 611-7 du Code de commerce – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871 : Le juge saisi dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du Code de commerce peut seulement accorder un report ou un rééchelonnement de la dette. Ces pouvoirs spécifiques, exercés selon la procédure accélérée au fond, ne comprennent pas l’homologation d’un protocole d’accord.