REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 16/10/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q] Président, Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier T], Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier B], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :

A: LA DEMANDE DE:

Monsieur [O] [Q] [Adresse 1][Localité 1] en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Q] [O] a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose qu’après un mois d’ouverture, l’activité de la boulangerie n’était pas suffisante pour couvrir les charges et salaires.

Faute de pouvoir faire face aux charges de l’entreprise, Monsieur [O] a cessé son activité fin juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

L’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur.

L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié.

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 juin 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date.

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce.

Il ressort des éléments et pièces du dossier que l’entrepreneur individuel a cessé toute activité professionnelle indépendante.

Par conséquent, il convient d’ouvrir, conformément aux dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l’entrepreneur individuel.

Compte tenu de l’absence d’actifs matériels, le tribunal dira qu’il sera fait dispense des diligences d’inventaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants sur les patrimoines réunis au profit de :

Monsieur [O] [Q]

[Adresse 2] Non inscrit au RCS – 987 869 419 RNE ;

FIXE

au 1er juin 2026 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Z] [T] ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [B] ;

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire : [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [L] [Adresse 3] ;

DIT

qu’il sera fait dispense des diligences d’inventaire ;

DIT

que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [L] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE

à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE

en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du

vendredi 16/04/2027 à 16h00

pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur

et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, [Adresse 4] ;

DIT

que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C]

Le Président [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.