TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00056 SAS MURSMURS N° RG: 2026L03707

DEBITEUR

SAS MURSMURS [Adresse 1] D [Localité 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 828968917 2018 B [Localité 4] Enseigne : La Barge Représentant légal : FINANCIERE DE VILLECHIEN (FDV) [Adresse 2],Président Représentée par M. Daniel PRUDHOMME, représentant légal

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [R] [H], Administrateur judiciaire de la SAS MURSMURS, [Adresse 3]

SELARL [V] mission conduite par Me [A] [M], Mandataire judiciaire de la SAS MURSMURS, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 8 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2026L03707 N° PC : 2026J00056

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 8 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MURSMURS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Issy-les-Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 828 968 917.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [E] [O] en qualité de juge-commissaire ;

la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [H], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

la SELARL [V] prise en la personne de Maître [A] [M], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à la fin de la période, soit jusqu’au 8 juillet 2026.

Par jugement du 2 juillet 2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 8 octobre 2026.

Présentation de l’entreprise et origine des difficultés

La société MURSMURS a été créée en 2017. Elle exploite sous l’enseigne « La Barge » un restaurant-bar installé sur une péniche amarrée au port d'[Localité 5], combinant restauration traditionnelle et brasserie, activité de bar et organisation d’événements privés et professionnels à destination de la clientèle des bureaux environnants.

L’établissement dispose d’environ 90 couverts en intérieur, portés à plus de 240 couverts en période estivale grâce à l’exploitation d’une terrasse et d’un rooftop. La société emploie 7 salariés. Les principaux chiffres de la société sont les suivants :

[…]

Les difficultés rencontrées par la société MURSMURS tiennent principalement :

(i) Au contentieux l’opposant à son bailleur, la société LSH ODYSEA, consécutif à la réévaluation du loyer mensuel de 14 200 € HT à 16 200 € HT à compter du 1er janvier

2025 et à la réclamation d’arriérés d’indexation d’environ 55 K€ au titre des années 2020 à 2024, ayant conduit à la délivrance le 19 décembre 2024 d’un commandement de payer visant la clause résolutoire,

À l’amende administrative de 62 250 € infligée le 9 septembre 2025 au titre de l’emploi de travailleurs étrangers, actuellement contestée devant le tribunal administratif de Paris, et

(iii) Au ralentissement du secteur de la restauration en 2024, ayant entraîné une baisse d’environ 15 % du chiffre d’affaires.

Déroulement de la période d’observation

La société MURSMURS a réalisé pendant la période d’observation, entre janvier et septembre 2026 (9 mois), un chiffre d’affaires de 1 364,6 K€, conforme au budget à 2 % près, et un excédent brut d’exploitation de 150,3 K€, supérieur de 41,7 K€ aux prévisions (marge de 11,0 %), grâce notamment à une meilleure maîtrise des achats.

L’activité est très saisonnière, les mois de juin à septembre représentant 56 % du chiffre d’affaires.

La trésorerie disponible s’élevait à 196,6 K€ au 1er octobre 2026, contre environ 80 K€ au 31 décembre 2025, et la société est à jour de ses charges courantes, dont le loyer. Au cours de la période d’observation, des discussions ont été engagées avec le bailleur en vue d’une réduction du loyer.

Monsieur [U] [Z], expert foncier et immobilier désigné par ordonnance du jugecommissaire du 25 mars 2026, a constaté une dégradation des facteurs locaux de commercialité depuis 2022, du fait du stationnement de bateaux de croisière masquant la vue sur la Seine, et a retenu une valeur locative de marché de 165 K€ HT par an. La proposition transactionnelle présentée le 7 mai 2026 sur cette base est restée sans réponse du bailleur.

La société a établi un projet de plan de redressement. Celui-ci a été signé le 20 août 2026 et adressé au mandataire judiciaire, lequel a interrogé individuellement les créanciers le 3 septembre 2026 sur les propositions d’apurement du passif, en application de l’article L. 626-5 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de redressement. Le mandataire judiciaire a également établi un rapport dressant notamment l’état du passif de la société et des réponses des créanciers aux propositions d’apurement du passif. Ces rapports ont été déposés au greffe et communiqués au juge-commissaire, au débiteur et au Ministère Public.

Projet de plan de redressement

Le plan d’affaires sur lequel est fondé le projet de plan repose sur un chiffre d’affaires de 1,70 M€ en 2026, progressant jusqu’à 1,85 M€ en 2029 puis stable jusqu’en 2034, des achats représentant environ 29 % du chiffre d’affaires, une masse salariale comprise entre 714 K€ et 740 K€ et le maintien du loyer actuel de 194,4 K€ HT par an, sans hypothèse de renégociation. Il intègre la

création d’une rémunération de direction de 60 K€ par an à compter de 2027 et fait ressortir un EBITDA compris entre 90 K€ et 144 K€ par an.

Le plan de redressement retient, pour un passif déclaré de 980 397,12 €, un passif admis de 782 206,55 €, dont 546 551,94 € à apurer selon l’échéancier du plan après retraitement des comptes courants d’associés, de la créance superprivilégiée de l’AGS et des créances inférieures ou égales à 500 €. Plusieurs créances font encore l’objet d’une contestation, notamment celle de l’URSSAF d’Île-de-France, déclarée à titre provisionnel pour 121 455,83 € et retenue au plan pour 14 249 €. Le projet de plan de redressement prévoit en outre :

Le paiement de la créance superprivilégiée de l’AGS (21 185,84 €) de manière échelonnée
: par accord du 7 octobre 2026, l’AGS a accepté, après un premier règlement de 10 % déjà
intervenu, le paiement du solde de sa créance en 6 mensualités ;

Le paiement sans délai ni remises à l’arrêté du plan des créances inférieures ou égales à 500 € définitivement admises (1 834,77 €) ;

L’apurement des créances à échoir définitivement admises, résultant de contrats à exécution successive au fur et à mesure de l’exécution desdits contrats ;

La subordination des comptes courants d’associés des sociétés FINANCIERE DE VILLECHIEN et AC SPORT & FOOD (212 634 €) à l’exécution du plan ;

Le paiement de 100% des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises en 8 annuités progressives, selon l’échéancier suivant :

[…]

Le projet de plan prévoit encore expressément que :

La première annuité de l’échéancier présenté ci-dessus sera payée un an après l’arrêté du plan, puis chaque annuité à la date anniversaire de l’arrêté du plan ;

Pour les créances bancaires, la proposition de remboursement porte sur le capital et les intérêts contractuels dus selon les tableaux d’amortissement d’origine, réétalés sur la durée du plan, sans nouveaux intérêts ;

Les dividendes seront portables ;

Les créances LSH (56 575,09 €) et LSH ODYSEA (128 064,29 €), entités liées à l’associé Monsieur [U] [J], sont traitées comme celles des autres créanciers.

La société et son dirigeant ont pris les engagements suivants :

Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan sur son compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 5 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

Ne pas aliéner le fonds de commerce ni les principaux actifs immobilisés sans l’autorisation expresse du tribunal,

Remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, l’administrateur judiciaire ayant préconisé, compte tenu de la forte saisonnalité de l’activité, des situations trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, puis semestrielles ensuite;

Informer le Commissaire à l’exécution du plan de toute évolution du bail et de l’issue du recours formé contre l’amende administrative, conformément à la préconisation de l’administrateur judiciaire,

Ne pas rembourser les comptes courants d’associés (212 634 €) avant le paiement intégral de la 8e annuité du plan, conformément à la préconisation de l’administrateur judiciaire,

Ne verser aucun dividende au profit des associés, avant complet paiement des créanciers du plan.

Les prévisions de trésorerie tenant compte des modalités d’apurement du passif prises en compte dans le cadre du projet de plan de la société font état d’une capacité d’autofinancement comprise entre 84 K€ et 138 K€, couvrant chaque annuité, et d’une trésorerie positive pendant toute la durée du plan, comprise entre 205 K€ et 563 K€.

Il ressort de l’état des réponses établi par le mandataire judiciaire au 12 octobre 2026, portant sur 40 créanciers, que :

5 créanciers représentant 12,50 % du nombre des créanciers et 0,17 % du montant du passif, titulaires de créances inférieures ou égales à 500 €, ont accepté le paiement immédiat de leur créance à l’arrêté du plan,

17 créanciers représentant 42,50 % du nombre des créanciers et 42,17 % du montant du passif ont expressément accepté les propositions d’apurement de leur créance en 8 annuités, selon l’échéancier du plan, parmi lesquels les créanciers bancaires BNP PARIBAS et BPIFRANCE, l’administration fiscale (amende administrative et SIE) et la société LSH,

2 créanciers représentant 5,00 % du nombre des créanciers et 22,20 % du montant du passif, les associés FINANCIERE DE VILLECHIEN (141 230 €) et AC SPORT & FOOD (71 404 €), ont accepté la subordination du remboursement de leurs créances de comptes courants à l’exécution du plan,

14 créanciers représentant 35,00 % du nombre des créanciers et 29,36 % du montant du passif n’ont pas répondu à l’interrogation du mandataire judiciaire et ont ainsi accepté tacitement le paiement de leurs créances en 8 annuités, selon l’échéancier du plan ; parmi eux, le bailleur, la société LSH ODYSEA (128 064,29 €, soit 13,37 % du montant du passif), n’a pas marqué d’opposition au plan,

1 créancier, représentant 2,50 % du nombre des créanciers et 3,88 % du montant du passif, a refusé les propositions : il s’agit de la société LEASE (37 156,66 €), dont la créance est contestée par le dirigeant comme faisant doublon et est retenue pour 0 € au plan,

1 créancier est superprivilégié, l’AGS, laquelle a donné son accord le 7 octobre 2026 au paiement échelonné de sa créance.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 8 octobre 2026 à 9 heures 20, et ont comparu :

Monsieur [D] [B], gérant de la société FINANCIERE DE VILLECHIEN, présidente de la société MURSMURS,

Maître [R] [H], administrateur judiciaire,

Maître [A] [M], mandataire judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire a été avisé de l’audience et n’a pas pu y participer. Il a transmis son rapport, il est favorable au plan proposé.

Le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, et y a participé.

Lors des débats en chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées :

L’administrateur judiciaire a présenté le déroulement et les résultats de la période d’observation. Il a souligné que la société a démontré sa capacité bénéficiaire, l’atterrissage attendu pour l’exercice 2026 (environ 1,70 M€ de chiffre d’affaires et 131 K€ d’EBITDA) confortant les hypothèses du plan d’affaires, et qu’elle devrait traverser l’intersaison, structurellement déficitaire, avec une trésorerie ne descendant pas sous 220 K€. Il a indiqué que l’AGS avait donné son accord le 7 octobre 2026 au paiement de sa créance en 6 mensualités, levant ainsi la première réserve formulée dans son rapport.

Il a rappelé les démarches entreprises auprès du bailleur au cours de la période d’observation. Sur la base de l’expertise judiciaire retenant une valeur locative inférieure au loyer actuel, plusieurs propositions transactionnelles lui ont été adressées, accompagnées des prévisionnels de la société. Elles sont demeurées sans suite, de sorte que le projet de plan retient le loyer actuel. Il a enfin rappelé les points de vigilance tenant au sort des créances contestées et provisionnelles, en particulier celle de l’URSSAF. Il a émis un avis favorable à l’arrêté du plan.

Le mandataire judiciaire a présenté le montant et la composition du passif. Il a fait état des réponses des créanciers à l’interrogation individuelle sur les propositions de remboursement du passif. Il a précisé avoir reçu le 1er octobre 2026 un retour du bailleur dont les termes, sans valoir acceptation expresse, ne caractérisent pas un refus des propositions d’apurement. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement.

Le dirigeant de la société MURSMURS a soutenu le projet de plan de redressement et a précisé que les prévisions d’exploitation présentées leur semblent réalistes, l’exercice 2026 confirmant le niveau d’activité retenu grâce notamment au développement de l’activité évènementielle. Le dirigeant a rappelé l’incidence du stationnement récurrent de bateaux de croisière devant l’établissement depuis 2022, qui masque la vue sur la Seine et pèse sur sa fréquentation, la société ayant néanmoins atteint ses objectifs malgré cette contrainte.

Le procureur de la République a émis un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement.

Le tribunal a clos les débats et mis sa décision en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Le plan de redressement présenté par la société MURSMURS repose sur des hypothèses d’exploitation et de trésorerie fondées sur les réalisations de la période d’observation.

La société a reconstitué sa trésorerie, qui s’élevait à 196,6 K€ au 1er octobre 2026, et a obtenu de l’AGS, le 7 octobre 2026, un accord pour le paiement de sa créance superprivilégiée en 6 mensualités après le règlement initial de 10 %, ce qui allège les décaissements des premières années du plan,

L’arrêté du plan de redressement doit permettre le maintien des 7 emplois directs,

Le dirigeant et un associé ont pris des engagements de nature à faciliter l’exécution du plan, en acceptant notamment la subordination de leurs comptes courants, régulièrement déclarés, jusqu’au paiement intégral de la dernière annuité, ainsi que de ne voter aucune distribution de dividende pendant toute la durée du plan,

Les créanciers se sont prononcés majoritairement, expressément ou tacitement, en faveur du plan, le seul refus portant sur une créance contestée,

Monsieur le juge-commissaire a été avisé de l’audience et n’a pas pu y participer. Il a transmis son rapport, il est favorable au plan proposé.

Le ministère public a rendu un avis favorable à l’arrêté du plan,

Le tribunal arrêtera en conséquence le plan de redressement et statuera ainsi :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société MURSMURS, Vu l’avis de l’administrateur judiciaire, Vu l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis écrit du juge-commissaire

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de redressement de la société MURSMURS selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes,

Dit que la créance superprivilégiée de l’AGS, d’un montant de 21 185,84 €, sera remboursée, déduction faite du premier règlement de 10 % déjà intervenu, en 6 mensualités, conformément à l’accord de l’AGS du 7 octobre 2026,

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € définitivement admises seront remboursées au jour du présent jugement,

Dit que les créances de comptes courants d’associés des sociétés FINANCIERE DE VILLECHIEN et AC SPORT & FOOD seront subordonnées au paiement de l’ensemble des dettes du plan et ne pourront être remboursées qu’après le paiement intégral de la 8e annuité,

Dit que les autres créances, privilégiées et chirographaires, définitivement admises, seront payées en 8 échéances annuelles selon l’échéancier ci-après :

Annuité

% de

rembourseme

nt

Année 1

4%

Année 2

6%

Année 3

10%

Année 4

16%

Année 5

16%

Année 6

16%

Année 7

16%

Année 8

16%

TOTAL

100%

Dit que les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive seront payées au fur et à mesure de l’exécution desdits contrats,

Dit que les paiements aux créanciers interviendront au plus tard, chaque année, à la date anniversaire du présent jugement, et la première annuité le 16 octobre 2027,

Dit que les pourcentages visés par les annuités de l’échéancier de remboursement seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal,

Dit que les créances bancaires à plus d’un an s’entendent en capital et intérêts et seront remboursées selon l’échéancier du plan, sans intérêts complémentaires,

Dit que les annuités du plan seront portables,

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

Impose l’option unique de remboursement du passif résiduel aux créanciers n’ayant pas répondu à la consultation individuelle du mandataire judiciaire ou ayant refusé la proposition, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

Dit que la société ne pourra distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers,

Dit que la rémunération de direction devra être limitée au montant de 60 000 € par an retenu dans le projet de plan de redressement, pendant toute la durée du plan, et que la société devra remettre au commissaire à l’exécution, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une attestation de l’expert-comptable justifiant le respect de cette obligation,

Dit que la société versera un douzième du dividende annuel, par virement automatique mensuel, sur son compte Etude du commissaire à l’exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Dit que la société remettra les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 5 mois de la clôture de l’exercice, ainsi que des situations comptables intermédiaires trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, puis semestrielles, et l’informera de toute évolution du bail et de l’issue du recours formé contre l’amende administrative,

Dit que les autres engagements du plan sont applicables,

Fixe la durée du plan à 8 ans,

Désigne la société MURSMURS et sa présidente, la société FINANCIERE DE VILLECHIEN, représentée par Monsieur [D] [B], comme tenus d’exécuter le plan de redressement,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, mission conduite par Maître [R] [H], en qualité d’administrateur judiciaire,

Met fin à la mission de la SELARL [V] mission conduite par Maître [A] [M], en qualité de mandataire judiciaire, sous réserve des éventuelles opérations de vérification du passif résiduelles,

Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce,

Maintient Monsieur [E] [O] en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission de l’administrateur judiciaire, du mandataire judicaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Dit, conformément à l’article L. 626-14 du code de commerce, que le fonds de commerce de la société MURSMURS ne pourra pas être aliéné sans l’autorisation du tribunal, et ce pour la durée du plan,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions fixées par l’article R. 626-5 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement, arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Dit qu’en cas de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan, le débiteur devra saisir par voie de requête le tribunal pour lui soumettre les modifications envisagées, le commissaire à l’exécution du plan pouvant introduire une requête à cette même fin,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article

R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais de justice,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.