RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03970 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPER

C6

Appel d’une décision (N° RG 23/00628)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 11 octobre 2024

suivant déclaration d’appel du 13 novembre 2024

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent BEAULAC de l’AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

URSSAF RHÔNE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par courrier du 28 janvier 2022, le Syndicat des Eaux des Abrets (le SEA) a demandé à l’URSSAF Rhône-Alpes le remboursement d’un montant de 289 428 euros correspondant à l’application de la réduction générale des cotisations et au titre de l’éligibilité de ce syndicat à l’application du taux réduit d’allocation familiale au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2020.

Par courrier du 22 juin 2022, l’URSSAF a adressé au SEA une décision de refus en expliquant qu’au regard de sa qualité d’EPA il ne pouvait bénéficier de la réduction générale des cotisations et de l’application du taux réduit d’allocation familiale (réduction Fillon).

Le SEA a contesté devant la commission de recours amiable, par courrier du 29 août 2022, la position de l’URSSAF, laquelle n’a pas répondu dans le délai imparti.

Par requête du 9 mars 2023, le SEA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne d’un recours contre cette décision de rejet qui s’est déclaré incompétent au profit de celui de Grenoble et a ordonné la transmission du dossier.

La commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet le 27 octobre 2023.

Par jugement en date du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré le recours du Syndicat des Eaux [2] recevable,

– débouté le Syndicat des Eaux des [3] de son recours,

– condamné le Syndicat des Eaux [2] aux dépens ainsi qu’à verser à l’URSSAF la somme de 1000 euros au titre l’art de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a jugé que le SEA, devait être reconnu comme un EPIC, par application des critères dégagés par la jurisprudence et eu égard à la décision du tribunal administratif rendu le 22 juillet 2024 le désignant comme tel, mais que, pour autant, dans la mesure où le syndicat ne justifiait pas de la qualité de salarié de son personnel, il ne pouvait bénéficier de la réduction générale des cotisations ainsi que du taux réduit des allocations familiales.

Le 13 novembre 2024, le SEA a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le Syndicats des Eaux des Abrets, selon ses conclusions d’appel additionnelles et récapitulatives transmises par RPVA le 22 mai 2026, déposées le 26 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de :

– condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 289 428 euros au titre de la réduction générale des cotisations patronales, du taux d’allocations familiales et du taux maladie pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, avec majoration de la condamnation au titre des intérêts légaux à compter du 28 janvier 2022,

– ordonner la capitalisation des intérêts ;

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il expose qu’il répond aux critères dégagés par la jurisprudence permettant d’être qualifié d’EPIC, la gestion de l’eau pouvant être assurée par des organismes privés, son mode de financement reposant essentiellement sur la vente de produits et son mode de fonctionnement étant comparable à celui d’une entreprise privée. Au regard de ces éléments il estime pouvoir bénéficier des dispositions relatives tant aux réductions Fillon qu’au taux réduit d’allocations familiales.

Il critique le jugement en ce que ce dernier n’a pas tiré les conséquences de sa qualité d’EPIC qui impose de lui reconnaître la réduction dite Fillon pour l’ensemble de son personnel que celui-ci relève de la fonction publique ou du secteur de droit privé, comme l’a reconnu la Cour de cassation dans une décision du 11 mai 2023. Il souligne que, dans cette décision, la Cour a considéré que les rémunérations des fonctionnaires territoriaux exerçant dans un EPIC devaient être rétroactivement réintégrés dans l’assiette servant au calcul des cotisations d’assurance chômage due par l’établissement public. Il relève que le site Internet de l’URSSAF indique de la même manière que les EPIC peuvent bénéficier de la réduction générale pour l’ensemble de leurs salariés de droit privé y compris pour ceux qui ont conservé leur ancien statut de fonctionnaires territoriaux.

En ce qui concerne son adhésion irrévocable à l’assurance-chômage, il estime que le critère de la révocabilité de l’assurance-chômage est sans importance dès lors que le bénéfice de la réduction doit être attachée à la seule qualité EPIC et non pas à l’exercice de cette option. Il considère que, dès lors qu’un EPIC exerce l’option, celle-ci est nécessairement irrévocable et que le fait qu’il ait opté pour un régime de cotisations correspondant aux EPA ne permet pas de lui refuser le bénéfice de la réduction générale des cotisations.

L’URSSAF, par ses conclusions d’intimée transmises par RPVA le 13 mai 2026, déposées le 27 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de :

– débouter le SEA de l’ensemble de ses demandes,

– le condamner à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Elle soutient que, pour bénéficier de la réduction générale des cotisations, le SEA doit démontrer qu’il est un EPIC, qu’il a adhéré de manière irrévocable à l’assurance chômage et que ces salariés sont éligibles à celle-ci, le bénéfice de la réduction générale n’étant pas ouvert aux EPA, ces derniers ne pouvant opter de manière irrévocable à l’assurance-chômage.

Elle estime que le SEA ne peut être qualifié d’EPIC au regard de sa mission dans la mesure où il assure la distribution et l’entretien du réseau d’eau publique, qui ne poursuit pas un but lucratif et qu’à l’inverse il est investi d’une mission d’intérêt général pour que toute la population puisse bénéficier d’une eau potable de qualité. De même, elle relève que le SEA est financé par les produits de la vente de lots aux abonnés mais également par les deniers publics, dans la mesure où il bénéficie de subventions, ce qui est prévu par ses statuts qui imposent une participation financière des collectivités locales adhérentes. Or, elle rappelle que, par application de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communes ont l’interdiction de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses d’un service industriel et commercial. De plus, elle indique que le SEA n’est pas libre de fixer ses prix et qu’il est soumis au tarif fixé par l’agence de l’eau, les tarifs étant proposés par le président puis votés par l’assemblée syndicale. Enfin, elle souligne que les factures d’eau sont encaissées par le trésor public, la mission comptable étant assurée par l’administration. Sur le fonctionnement du SEA, elle indique que sa gouvernance est assurée par un comité syndical et un bureau syndical, ce qui est caractéristique d’un EPA et non du secteur privé. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’URSSAF estime que le SEA ne remplit pas les conditions cumulatives permettant de le qualifier d’EPIC.

Par ailleurs, elle relève que le syndicat ne justifie pas de son adhésion irrévocable à l’assurance-chômage et que, de ce fait, il sollicite le remboursement de cotisations dont il ne s’est jamais acquitté. Elle souligne que la Cour de cassation a rappelé cette exigence par de nombreux arrêts et que seule l’adhésion de manière irrévocable pour les salariés au régime d’assurance chômage permet de bénéficier de la réduction générale des cotisations, quelle que soit au final la qualité de l’établissement public.

À titre subsidiaire, sur la répétition de l’indu, l’URSSAF indique que le syndicat ne justifie pas des sommes dont il sollicite le remboursement, et qu’il ne communique pas le registre du personnel permettant de s’assurer des dates d’entrée de sortie des salariés ou des contrats de travail de ces derniers. Elle relève qu’il ne justifie pas non plus du statut de chaque salarié au sein de son établissement et qu’en l’état, la dette dont le syndicat sollicite le remboursement n’est ni définitive ni certaine, à défaut d’effectuer une vérification mois par mois et salariés par salarié. A ses yeux, le SEA ne justifie pas avoir payé la somme dont il réclame aujourd’hui le remboursement dans le cadre de son action en répétition de l’indu.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Le SEA ayant sollicité le bénéfice du dispositif dit ’ Fillon d’allègement des cotisations patronales, par application des dispositions combinées des articles L. 241-13, II, et L. 5424-1 3° du code de la sécurité sociale, les parties s’opposent sur la qualification juridique du syndicat, ce dernier estimant relever des EPIC lui permettant de bénéficier de ce dispositif, pendant que l’URSSAF estime qu’il relève des EPA qui sont expressément exclus de ce dispositif d’allégement, par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.

2. En effet, l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du présent litige, disposait que ’ I.-Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive.

II.- Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 dudit code.

Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

L’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019, prévoyait qu’ ’ ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…)

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire .

Il résulte de ces textes que les cotisations listées font l’objet d’une réduction dégressive (dite Fillon) appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales.

4. En matière de litige opposant un établissement public à l’URSSAF pour l’application de la réglementation relative à la réduction Fillon, il appartient au juge de rechercher s’il s’agit d’un EPA ou d’un EPIC. Ce caractère de l’établissement s’apprécie au regard de son objet, qui doit être assimilable à celui d’une entreprise privée, de l’origine de son financement par des ressources et non des recettes fiscales ou des subventions, et de ses modalités d’organisation et de fonctionnement qui doivent se distinguer de celles d’une administration (CE, Ass. Plén., 16 novembre 1956, n° 26549 ; Cass., Soc. 24 juin 2014, n° 13-11.142).

5. Sur la nature juridique du syndicat :

Ainsi, il appartient au syndicat de démontrer au titre de ces trois critères cumulatifs, que :

– son objet correspond à une activité de production et d’échange de biens et de services, susceptible d’être exercée et concurrencée par des entreprises privées (par opposition à un objet visant des opérations d’intérêt général),

– son mode de financement provient principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu (au contraire d’un mode de financement abondé majoritairement, par des fonds publics),

-son mode de fonctionnement est comparable à celui d’une entreprise privée (au contraire de modalités de fonctionnement présentant un caractère purement administratif).

5-1. Sur l’objet du service :

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2224-7-1, L. 2224-8 et L. 2224-11 du code général des collectivités locales que les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, ces services étant financièrement gérés somme de services à caractère industriel et commercial.

En l’espèce, le syndicat a pour compétence la production et la distribution d’eau potable. Il intervient également en matière d’assainissement, et ces activités peuvent relever du secteur privé.

5-2. Sur le mode de financement et l’origine des ressources :

Le syndicat démontre que ses ressources proviennent majoritairement sur la vente d’eau de redevances payées par les usagers, et non de subventions, qui ne représentent qu’un faible pourcentage de ses ressources. Ainsi, il apparaît qu’entre 2017 et 2020, les recettes étaient majoritairement constituées par la vente de produits d’eau et assainissement pour un montant d’environ 2 millions d’euros chaque année, alors que pour la même période les subventions s’élevaient à la somme d’environ 100 000 euros (pièce 7 de l’appelant).

5-3. Sur le mode de fonctionnement :

Pour démontrer que son mode de fonctionnement est analogue à celui d’une entreprise privée, le SEA justifie qu’il utilise en comptabilité la nomenclature M 49, qui concerne des instructions budgétaires applicables aux services publics industriels et commerciaux, par opposition à l’instruction budgétaire et comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Par ailleurs, il affirme que son organisation est identique à celle d’une entreprise privée, avec une direction générale constituée de plusieurs services, avec des salariés de droit privé à l’exception du directeur et du comptable public.

Le SEA ne produit, cependant, aucun organigramme permettant de justifier de l’organisation qu’il décrit.

Par ailleurs, le projet de statuts versé (qui date du 1er janvier 2020) indique que le SEA est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités membres (à savoir les communautés de communes). Aucune précision n’est apportée sur les modalités relatives à sa comptabilité et son financement (pièce 5 de l’appelant). Dès lors, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser un fonctionnement relevant des règles du droit privé.

Par ailleurs, si le SEA indique employer du personnel relevant du droit privé, il n’en justifie absolument pas, aucun contrat de travail ou bulletins de salaire n’étant versés aux débats.

Le syndicat ne justifie donc pas de sa qualité d’EPIC qui seule lui permettrait de bénéficier du mécanisme de la réduction générale des cotisations, les EPA étant exclus du dispositif.

6. Au surplus, le syndicat ne produit aucune pièce démontrant qu’il garantit ses salariés contre le risque de chômage et il ne justifie d’aucune affiliation irrévocable à l’assurance-chômage. Il reconnaît d’ailleurs cet état de fait, page 14 de ses conclusions, faute d’avoir pu souscrire à celle-ci en raison de sa qualification d’EPA au répertoire INSEE. Or, le bénéfice de l’exonération générale des cotisations est lié au versement par l’employeur de cotisations permettant de garantir les salariés contre le risque chômage.

7. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, le syndicat ne démontre pas remplir les conditions cumulatives lui permettant d’être qualifié d’EPIC et ne renverse donc pas la présomption d’être un EPA. Le syndicat relevant de la catégorie des EPA, il ne peut donc bénéficier du dispositif dit  » Fillon  » prévu par les articles L. 241-13, II, et L. 5424-1, 3°, du code de la sécurité sociale, qu’il justifie ou non d’une affiliation irrévocable à l’assurance-chômage.

Le jugement sera donc confirmé.

Succombant à l’instance, le syndicat sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné aux dépens et à verser à l’URSSAF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement RG n°23/00628 rendu le 11 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,

DÉBOUTE le syndicat des eaux des Abrets de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des eaux des Abrets à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’URSSAF Rhône-Alpes,

CONDAMNE le syndicat des [4] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente