COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00641 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUE5

[G] [Y] épouse [X]

c/

S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 février 2024 par le tribunal judiciaire d’ANGOULEME (RG : 21/01558) suivant déclaration d’appel du 13 février 2024

APPELANTE :

[G] [Y] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE

et assistée de Me Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES, immatriculés au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de ses dirigeants sociaux dument habilités à cet effet et domiciliés es qualite audit siège.

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- Par contrat du 18 juin 2018, la société Volkswagen Bank a consenti à Mme [G] [X] et M. [U] [X] une location avec option d’achat sur un véhicule de marque Audi modèle A5 coupé immatriculé [Immatriculation 1] pendant une durée de 37 mois, et louée auprès de la SAS MCA Olympa Automobiles.

Selon avenant à un précédent contrat du 10 janvier 2019, Mme [X] a fait assurer ce véhicule auprès de la société Gan Assurances à compter du 31 octobre 2018.

Selon procès-verbal de police du 25 octobre 2019, Mme [X] a porté plainte pour le vol de ce véhicule intervenu le 24 octobre 2019, et a déclaré ce sinistre auprès de son assureur.

Selon procès-verbal de police, le véhicule a été retrouvé le 26 octobre 2019 entièrement calciné au fond d’un bois situé sur la commune de [Localité 3].

Le 16 décembre 2019, le cabinet Lixon, mandaté par l’assureur, a établi un rapport d’examen technique.

La société Gan Assurances a fait intervenir le cabinet Levitre aux fins d’enquête pour recueillir des informations complémentaires.

Par courrier du 24 avril 2020, la société Gan Assurances a refusé à Mme [X] la prise en charge de son sinistre en raison d’une déclaration mensongère. Elle a également précisé avoir réalisé une opposition de créance auprès de l’organisme de crédit dans le cadre de la location avec option d’achat.

Par courrier du 18 mai 2020, le conseil de Mme [X] a contesté cette déchéance de garantie.

Par courrier en date du 27 mai 2021, la société Volkswagen Bank a sollicité le paiement d’un arriéré de 33 193,69 euros au titre du contrat de location avec option d’achat auprès de Mme [X].

2- Par acte du 9 septembre 2021, Mme [X] a fait assigner la société Gan Assurances devant le tribunal judiciaire d’Angoulême, aux fins d’obtenir, notamment, sa condamnation à la garantir des conséquences du sinistre du 24 octobre 2019.

3- Par jugement contradictoire du 1er février 2024, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– débouté Mme [X] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [X] aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Guillaume Anquetil, avocat au barreau de Paris ;

– condamné Mme [X] à payer à la société Gan Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

4- Mme [Y] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2024, en ce qu’il a :

– débouté Mme [X] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [X] aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Guillaume Anquetil, avocat au barreau de Paris ;

– condamné Mme [X] à payer à la société Gan Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5- Par dernières conclusions déposées le 17 avril 2024, Mme [Y] demande à la cour de :

Et par déboutement de toutes conclusions contraires :

– dire mal-jugé et bien appelé ;

– dire et juger recevable et bien fondée Mme [X] en son appel ;

– réformer en toutes ses dispositions le jugement du 2 février 2024 du tribunal judiciaire d’Angoulême ;

– condamner la société Gan Assurances à garantir la concluante des conséquences du sinistre du 24 octobre 2019 ;

– condamner la société Gan Assurances, en conséquence, de payer à Mme [X] les sommes suivantes :

– 45 898,83 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat ;

– 2 482,12 euros au titre des échéances de location indûment payée ;

– 3 316,01 euros au titre de la location d’un véhicule de remplacement ;

– 5 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.

– condamner la société Gan Assurances à payer à Mme [X] la somme de 8 690,40 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

6- Par dernières conclusions déposées le 21 juillet 2025, la société Gan Assurances demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Et statuant à nouveau :

À titre principal :

– débouter Mme [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Si la cour devait infirmer en totalité ou pour partie le jugement dont appel, à titre subsidiaire :

– ne prononcer d’éventuelles condamnations de la concluante que sous déduction de franchises contractuelles.

Compte tenu de l’opposition formée par la bailleresse :

– condamner la société Gan Assurances au paiement de l’éventuelle indemnité à régler qu’entre les mains du bailleur la société Volkswagen Bank.

En tout état de cause :

– condamner Mme [X] au versement d’une somme de 3 500 euros au profit de la compagnie Gan Assurances sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [X] en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Me Cuif, avocat au barreau de Bordeaux et aux offres de droit, en application des dispositions des articles 695 et 699 du code de procédure civile.

7- L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 7 septembre 2026.

8- L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I Sur la garantie de la société Compagnie Gan Assurances.

9. La partie appelante conteste que les conditions générales du contrat d’assurance objet du litige lui soient opposables, en particulier l’article 61 de celles-ci, en ce qu’elle n’a pas signé les conditions particulières d’assurance renvoyant aux conditions générales et que ce document ne lui a pas été remis.

10. Arguant des articles 1119 du code civil, elle remarque qu’il n’est pas communiqué aux débats de document signé par ses soins attestant de la remise des conditions générales et que l’exemplaire du contrat invoqué par l’assureur ne précise pas davantage la version qui aurait été remise, notamment en l’absence de mention du numéro d’identification de celles-ci.

11. Par ailleurs, elle rappelle qu’il lui est reproché de ne pas avoir initialement déclaré à son assureur qu’après avoir stationné le véhicule objet du sinistre litigieux le 24 octobre 2019 vers 20 heures [Adresse 4], elle avait effectué un aller retour sur la commune d'[Localité 5] pour aller chercher son ami, M. [C] [P], en précisant être revenue à son point de départ vers 23 heures 50.

12. Elle remarque que cette dernière version est non seulement confirmée par l’intéressé, par l’attestation de Mme [L] mais également par l’analyse des clés du véhicule.

13. Elle insiste sur le fait que la voiture a été retrouvée sinistrée à 10 kilomètres de ce point, sans qu’il soit établi d’autre déplacement de sa part, que si elle admet ne pas avoir fait mention dans sa déclaration de sinistre du dernier déplacement du 24 octobre 2019, c’est uniquement parce qu’elle ne souhaitait pas que son mari soit informé de la relation avec son ami. Elle remet en cause toute tentative d’escroquerie de sa part à l’égard de l’assureur.

14. Elle entend en outre que la garantie ’incendie -dommages électrique’ s’applique, le véhicule ayant été retrouvé incendié le 26 octobre suivant, aucune déchéance ne pouvant lui être opposée à ce titre selon ses dires.

***

Sur ce,

15. Il résulte de l’article 1104 aliéna premier du code civil que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du même code précise que ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’

L’article L.113-8 du code des assurances dispose ’Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.’

16. L’article 61 des conditions générales de la convention d’assurance conclue entre les deux parties mentionne que ’En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat’.

17. Il n’est pas remis en cause que cette clause a pour effet de sanctionner les fausses déclarations intentionnelles de la part de l’assuré lors de l’exécution du contrat, en particulier en cas de circonstances aggravant le risque assuré et dont l’assureur doit avoir connaissance.

18. La cour constate qu’il n’est pas remis en cause par Mme [X] l’existence du contrat, donc sa souscription par ses soins, ainsi que la connaissance des conditions particulières. Aussi, l’intéressée ne saurait déduire de l’absence de signature de son exemplaire du contrat versé par ses soins qu’elle n’a pas souscrit à la police d’assurance, ni de ce qu’elle n’a pas eu connaissance des conditions particulières de celles-ci.

19. Dès lors, l’appelante ne saurait soutenir que les conditions générales de ce même contrat lui sont inopposables en ce qu’elles n’ont pas été portées à sa connaissance, les conditions particulières, communiquées par cette partie, mentionnant que celle-ci a eu connaissance des conditions générales et en a reçu un exemplaire. Mieux, il sera noté que cette mention a été renouvelée par l’assureur lors de l’avenant à effet du 31 octobre 2018 dont l’application aux parties n’est pas davantage remis en cause.

20. Cet argument sera donc rejeté.

21. Sur la question de la déclaration effectuée par Mme [X], il n’est pas remis en cause que celle-ci a volontairement omis d’indiquer le lieu exact où le vol a été commis afin de ne pas signaler la présence de M. [P].

22. De surcroît, comme le soutient la partie intimée, il sera relevé que l’analyse des clés ne correspond pas aux déclarations de l’assurée, celle-ci ne pouvant avoir les 2 sur elle du fait du système de relevé des usages du véhicule par chacune d’elle, faute de quoi le dernier trajet aurait été relevé par l’autre clé, puisque celle-ci a été utilisée précédemment, ce qui lui donnait une priorité d’enregistrement.

23. De même, il ne revient pas à l’assureur de justifier de l’existence d’un préjudice, la fausseté d’une déclaration s’agissant des circonstances d’un sinistre suffisant à exclure la garantie dès lors que celle-ci aggrave le risque de sinistre. C’est pourquoi, en ce que Mme [X], en empêchant par ses fausses déclarations l’assureur de vérifier les circonstances de lieux du vol, quant à ses déplacements et d’utilisation exacte des clés du véhicule, ne peut qu’avoir aggravé le risque de sinistre et rendu plus difficile les vérifications de l’assureur.

24. Par conséquent, il y a lieu de retenir l’existence de fausses déclarations de la part de l’appelante, sans qu’il soit nécessaire de caractériser de sa part une tentative d’escroquerie à l’assurance, laquelle n’est pas fondée en l’occurrence.

25. Par ailleurs, il sera relevé, comme l’ont exactement fait les premiers juges, que la garantie incendie n’est pas davantage mobilisable que la garantie vol, le risque incendie ayant été lui aussi aggravé par les fausses déclarations retenues auparavant.

26.C’est pourquoi, la contestation de Mme [X] sera rejetée et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.

II Sur les demandes accessoires.

29. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement Mme [X], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit du conseil en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

30. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de ce qui précède, l’équité ne commande pas qu’il soit prononcé de condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Angoulême le 1er février 2024 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [X] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit du conseil en ayant fait la demande ;

REJETTE les demandes faites au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.