MINUTE N° 26/451

Copie exécutoire à :

– Me Christine BOUDET

Copie conforme à :

– Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

– greffe TPRX [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 19 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02489

N° Portalis DBVW-V-B7J-IR7U

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal de proximité de Illkirch-Graffenstaden.

APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM »E :

S.A.R.L. HOME RENOV, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR.

Avocat plaidant : Me Clément DUPUIS, avocat au barreau de STRASBOURG.

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

Madame [K] [O]

[Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR.

Avocat plaidant : Me Lara JOST, avocat au barreau de STRASBOURG.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon devis du 9 avril 2023 accepté le 4 juillet 2023, Mme [K] [O] a commandé à la société Home Renov des travaux d’aménagements intérieurs consistant en la création de trois ouvertures sur murs avec reprise de la charge et création d’un faux plafond dans la cuisine de sa maison sise à [Localité 3], pour un montant de 7 280,80 €, le contrat prévoyant un acompte de 30 % au début du chantier, puis de 40 % au milieu du chantier et paiement du solde à la fin.

Elle réglait à l’entreprise un acompte de début de chantier de 3 000 € par chèque en date du 4 juillet 2023 et les travaux débutaient.

La société prestataire réclamait oralement à Mme [O] le règlement de l’acompte complémentaire de 40 % de mi-chantier convenu le 26 juillet 2023, puis par sms du 31 juillet 2023 et enfin par mail du 1er août 2023.

Suite au refus de la cliente de s’exécuter, et estimant avoir déjà réalisé les travaux aux trois quarts, la société Home Renov décidait dès le 1er août 2023 de mettre le chantier à l’arrêt jusqu’au paiement de son deuxième acompte de milieu de chantier d’un montant de 2 488,01 € qu’elle sommait Mme [O] de lui régler par sommation délivrée par acte d’huissier de justice le 6 septembre 2023.

Par courrier recommandé en date du 29 août 2023, Mme [O] sommait l’entreprise de reprendre sous quinzaine les travaux arrêtés depuis le 1er août 2023 avec démontage des étais de sécurisation, se réservant à défaut le droit de poursuivre soit l’exécution forcée soit la résolution du contrat, ce à quoi la société répondait par mail du 02 septembre 2023 puis par courrier recommandé du 9 septembre 2023 en lui réclamant toujours le paiement préalable de son deuxième acompte pour poursuivre lesdits travaux.

Le 11 octobre 2023, le conseil de Mme [O] adressait un courrier recommandé à la société Home Renov, aux termes duquel il faisait état du comportement agressif du gérant pour obtenir le paiement de son deuxième acompte puis de l’abandon du chantier sans sécurisation et avant réalisation de la moitié des travaux, et enfin de désordres affectant les travaux déjà réalisés, le tout justifiant selon lui la résiliation du contrat signé le 4 juillet 2023 aux torts exclusifs de l’entrepreneur.

En réponse, la société Home Renov sollicitait par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 1er décembre 2023 le paiement par Mme [O] d’un montant de 7 489,01 € correspondant au montant du deuxième acompte et à des dommages et intérêts de 5 000 €, contestant les désordres allégués.

Le 17 janvier 2024, la société Home Renov a fait assigner Mme [K] [O] devant le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden afin de la voir condamner à lui payer la somme de 2 581,55 € au titre de l’exécution du marché et celle de 5 000 € au titre de son préjudice de trésorerie et de désorganisation de l’entreprise.

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden a :

– débouté la société Home Renov de sa demande principale en paiement au titre de l’exécution du contrat,

– débouté la société Home Renov de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné la société Home Renov à payer à Mme [K] [O] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– débouté la société Home Renov de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Home Renov à payer à Mme [K] [O] la somme de 750 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Home Renov aux dépens,

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

– rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Pour se déterminer ainsi, et rejeter la demande principale en paiement, le premier juge a retenu qu’aucune facture d’acompte ne figurait au dossier alors même qu’il s’agit d’une obligation légale pour le professionnel prévue par le code général des impôts (art. 289), que le montant du premier acompte de 30 % réclamé à hauteur de 2 489,01 € sur un devis de 8 296,70 € ne correspond pas à celui du devis accepté, que la facture n° 98 du 22 novembre 2023 ne mentionne pas le premier acompte de 3 000 € réglé au démarrage des travaux, lequel représentait 42 % et non pas 30 % du montant du devis accepté, et le deuxième acompte sollicité excédant le pourcentage total de 70 % convenu à mi-chantier.

Le juge relève en outre que, bien que l’étendue de la réalisation des travaux et que la qualité de ces travaux soient contestées, la société Home Renov n’apporte aucun élément technique permettant de se convaincre que les travaux étaient bien réalisés à hauteur d’au moins 50 % au 26 juillet 2023.

Ainsi, puisqu’elle ne démontrerait ni l’exigibilité de sa créance (milieu de chantier), ni l’exactitude des sommes réclamées au titre du deuxième acompte, le juge a considéré que l’absence de paiement du deuxième acompte ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier du refus de la société de continuer les travaux au sens de l’article 1219 du code civil.

Concernant la résolution contractuelle du contrat prononcée par Mme [O], le juge estime qu’elle est valablement intervenue au regard de la gravité du manquement de l’entreprise ayant consisté en un abandon de chantier alors qu’elle ne justifiait pas du bienfondé de sa demande d’acompte ni sur la forme (absence de facture), ni sur le fond (montant et exigibilité).

En l’absence de preuve suffisante des malfaçons alléguées et a fortiori de l’imputabilité de la destruction et remplacement de la cheminée existante par un nouveau poêle imputable à celles-ci, le juge déboutait Mme [O] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel mais retenait son préjudice moral, au motif que l’abandon soudain et imprévisible du chantier en l’état sans aucune garantie sur la sécurisation de l’ouvrage avait entraîné un préjudice d’angoisse indemnisable.

Par déclaration enregistrée le 6 juin 2025, la SARL Home Renov a formé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées le 30 juin 2026, la société Home Renov demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes en paiement au titre de l’exécution du contrat, de dommages et intérêts, et au titre des frais irrépétibles et l’a condamnée à payer la somme de 500 € pour préjudice moral, outre les condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, elle sollicite le rejet des demandes de Mme [O] et la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de :

– 2 681,55 € au titre de l’exécution du marché, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2023, date de la première mise en demeure signifiée par commissaire de justice,

– 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de trésorerie et de désorganisation de l’entreprise subi,

– 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société Home Renov fait valoir que les travaux sollicités par Mme [O] ont été effectués aux deux tiers avant interruption du chantier, de sorte que le paiement du deuxième acompte prévu au devis signé à la mi-chantier est dû, et qu’en tout état de cause un montant global de 30 % + 40 % à mi-chantier du montant du devis correspondant à la somme globale de 5 096,56 € aurait du être réglée par l’intimée à la mi-chantier soit un solde de 2 096,56 € non réglé.

Sur l’exigibilité de sa créance au regard de l’achèvement de la phase de mi-chantier prévue au contrat, la société Home Renov fait valoir que les pièces versées aux débats, dont celles produites par l’intimée elle-même, démontrent une exécution des travaux d’au moins la moitié des prestations convenues, puisqu’il était prévu au contrat trois ouvertures sur murs 4/2,70 de la cuisine au salon, 4/2,71 de la cuisine au couloir, 1,80/2,70 de la cuisine à la véranda et que deux ouvertures sur trois ont été réalisées, de sorte que les deux tiers du chantier étaient achevés au jour de la demande en paiement de l’acompte de mi-chantier.

Concernant la poutre et le conduit de cheminée, l’entrepreneur explique que Mme [O] lui avait indiqué son intention de condamner la cheminée, et de changer de système de chauffe pour un chauffage au sol, et conteste avoir manqué aux règles de l’art dans la réalisation de ses travaux, ces manquements n’étant en tout état de cause pas prouvés en défense.

Elle soutient en outre n’avoir jamais abandonné le chantier, mais au contraire l’avoir laissé en suspens après sécurisation dans l’espoir de le reprendre au plus vite, et avoir fait preuve d’une patience rare et effectué un grand nombre de demandes amiables de paiement avant introduction du contentieux judiciaire, et soutient que l’absence de paiement du deuxième acompte réclamé constituait bien une inexécution suffisamment grave pour justifier une exception d’inexécution de sa part sous forme de pause du chantier jusqu’au parfait paiement de l’acompte.

Sur sa demande de dommages et intérêts, la société Home Renov expose que des difficultés de trésorerie ont été subies par elle en raison du défaut de paiement de l’acompte réclamé et de la perte de chance de travailler pour d’autres chantiers pendant la période d’août 2023 concernée, s’étant engagée à l’égard de Mme [O].

Par ailleurs, elle s’oppose à toute indemnisation du prétendu préjudice moral de Mme [O] soulignant la parfaite mauvaise foi de cette dernière.

Par conclusions notifiées le 29 juillet 2026, Mme [O] demande à la cour de débouter la société Home Renov de ses demandes et d’infirmer le jugement en ce que le premier juge a limité son indemnisation pour le préjudice moral à la somme de 500 € et sa demande au titre des frais irrépétibles et refusé de faire droit à sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel.

Mme [O] sollicite donc la condamnation de la société Home Renov aux sommes de :

– 12 222 € TTC au titre de la remise en conformité d’un système de chauffage et a minima de 3 223 € TTC correspondant à la destruction de la cheminée devenue inutilisable et les poutres de bois nu ainsi qu’à la pose de nouveaux poteaux de reprise de charge ;

– 2 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

– 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ;

– 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel outre les entiers frais et dépens de l’instance d’appel.

Elle soutient en effet que la SARL Home Renov a manqué à ses obligations contractuelles :

– en exerçant sur elle, alors qu’elle est âgée de 71 ans, des pressions et intimidations pour la signature d’un second devis portant sur la réalisation d’une terrasse puis pour le paiement d’un second acompte non-exigible et excessif, au regard de l’inexactitude des sommes réclamées et de l’absence de preuve d’état d’avancement du chantier à hauteur de la moitié des travaux commandés, une ouverture de mur restant à pratiquer un faux-plafond à réaliser et les gravats à débarrasser à ce stade et le constat d’huissier réalisé à sa demande révélant l’ampleur des travaux devant encore être réalisés et démontrant que la société n’avait pas encore accompli la moitié du chantier ;

– en abandonnant le chantier qu’il quittait, 5 jours à peine après avoir réclamé le deuxième acompte, en enlevant brutalement les étais dans le mur qu’il avait déjà fragilisé par ses travaux non conformes ;

– en manquant à son obligation de conseil et en exécutant des travaux non conformes aux règles de l’art, en ce qui concerne les ancrages de reprise de charge dans les murs, la découpe de l’ouverture de la véranda et les écarts de sécurité entre les poutres de bois et la cheminée, rendant cette dernière inutilisable.

Elle en conclut donc qu’elle était fondée, après avoir mis en demeure l’entrepreneur de reprendre les travaux sous quinzaine, à résilier le contrat en application de l’article 1226 du code civil.

Elle souligne enfin que les manquements de l’entreprise lui ont causé un préjudice tant matériel, n’ayant pas eu d’autre choix que de faire détruire sa cheminée devenue inutilisable et les poutres non conformes sur lesquelles elle reposait et de faire installer un poêle à bois en remplacement, que moral au regard de l’agressivité du dirigeant de l’entreprise et des pressions et intimidations exercées contre elle par ce dernier, en sus de l’angoisse engendrée par l’abandon du chantier.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 août 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de la SARL Home Renov au titre de l’exécution du chantier

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été que partiellement, la partie concernée peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1219 dudit code dispose quant à lui qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Mme [K] [O] soutient qu’elle a légitimement résilié le contrat le 11 octobre 2023, après mise en demeure en date du 29 août 2023 de l’entrepreneur de reprendre les travaux sous quinzaine restée infructueuse, au vu des manquements de l’entreprise ayant abandonné sans motif valable le chantier et réalisé en outre des travaux non conformes. Elle estime en tout état de cause qu’elle n’était pas tenue de régler le deuxième acompte réclamé au regard de l’imprécision du montant dudit acompte, des pressions exercées contre elle pour en obtenir le paiement et de l’absence de preuve de la situation de mi-chantier.

La société Home Renov rappelle quant à elle qu’elle était en droit de réclamer le deuxième acompte ayant réalisé les deux tiers des travaux conformément au devis au 26 juillet 2023, puis de mettre en pause ledit chantier jusqu’au paiement effectif dudit acompte prévu contractuellement.

En l’espèce, il convient de rappeler que le devis daté du 9 avril 2023 dûment signé et accepté par Mme [O] le 4 juillet 2023 prévoyait un chantier sans peinture et électricité comportant trois ouvertures sur murs et faux plafond, avec fourniture notamment de trois poutres en lamellé-collé et de deux poteaux en lamellé-collé, et ’ 30 % d’acompte début de chantier, 40 % milieu de chantier, solde fin de chantier .

Il est attesté que l’entreprise Home Renov réclamait dès le 26 juillet 2023 le paiement du deuxième acompte prévu au contrat et suspendait ledit chantier le 1er août 2023 jusqu’au paiement dudit acompte.

Il n’est pas contesté que Mme [O] ne procédait pas au paiement de l’acompte sollicité et mettait en demeure l’entrepreneur le 29 août 2023 de reprendre les travaux, s’étonnant de son ’ manque de respect et de patience » et de sonabandon du chantier « en enlevant par force et violence les deux étais qui maintenaient ce mur fragilisé par deux grandes saignées et tous les risques que cela suppose sur un mur porteur », alors qu’il restait à effectuer selon ses propres constatations une ouverture sur le mur de la cuisine à la véranda et un plafond.

Ce faisant, il est patent que Mme [O] ne s’expliquait pas sur son absence de paiement à ce stade du deuxième acompte contractuellement accepté, le manque de patience invoqué de l’entrepreneur ne pouvant légitimement lui permettre d’exiger la réalisation totale du chantier sans procéder au préalable à son obligation contractuelle de paiement du deuxième acompte.

Il en résulte que, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, l’entreprise Home Renov était bien fondée à suspendre à compter du 1er août 2023 la poursuite du chantier, dont il est suffisamment démontré par les pièces produites au dossier et notamment le constat d’huissier établi à la demande de l’intimée le 12 septembre 2023 attestant de ce que deux ouvertures de murs sur trois avaient été réalisées, le plafond enlevé et trois poutres en bois d’ores et déjà mises en place, outre deux poteaux en bois entreposés au garage, qu’il était déjà réalisé à tout le moins à moitié, pour obtenir le paiement du deuxième acompte prévu contractuellement, tel que réclamé en vain les 26 juillet 2023, 1er août 2023, puis 2 septembre 2023, puis par sommation délivrée le 9 septembre 2023.

En l’absence de preuve suffisante par l’entrepreneur de réalisation à hauteur des deux tiers ou trois quarts du chantier, lequel a depuis lors été interrompu définitivement et poursuivi par une autre entreprise à l’initiative de Mme [O], le règlement dudit chantier à hauteur de 70 %, correspondant au cumul des deux acomptes, n’est désormais plus justifié.

L’entrepreneur est toutefois légitime à réclamer le paiement de la moitié dudit chantier réalisé par ses soins avant arrêt, soit un montant global de 3 640,40 € (7 280,80 € / 2), dont il convient de déduire le premier acompte de 3 000 € réglé lors de la signature du devis, soit un solde de 1 640,40 € que Mme [O] sera condamnée à lui régler au titre de l’exécution du chantier, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation délivrée le 6 septembre 2023, et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Sur les dommages et intérêts sollicités par la SARL Home Renov

L’appelante sollicite l’octroi d’un montant de 5 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de l’entreprise résultant des difficultés de trésorerie subies du fait de l’absence de paiement du deuxième acompte par la cliente et de la perte de chance de réaliser un quelconque chiffre d’affaires en août 2023, en raison de son immobilisation sur le chantier de Mme [O].

A l’appui de sa demande, elle produit un unique document de son expert-comptable attestant de ce qu’aucun encaissement n’est intervenu dans sa comptabilité du 1er au 31 août 2023, et est défaillante à démontrer les difficultés de trésorerie alléguées ou l’existence des chantiers qu’elle aurait été contrainte de refuser lors de la période d’août 2023 où le chantier de Mme [O] était immobilisé, sans au demeurant qu’aucune nouvelle relance de sa part de cette dernière n’intervienne avant le 6 septembre 2023.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve suffisante du préjudice imputable au défaut de paiement de l’acompte et le jugement déféré confirmé de ce chef.

Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de Mme [O]

Pour justifier de la légitimité de sa résiliation postérieure du contrat et de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, Mme [O] argue désormais de pressions exercées à son égard par le gérant de l’entreprise qui ne sont pas suffisamment démontrées par les pièces produites, les attestations faisant état de son stress relatif au chantier durant l’été ou de ses pleurs lors de ses discussions avec le gérant ne caractérisant pas les pressions ou intimidations alléguées.

De même, les affirmations de l’intimée pour justifier de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice matériel, eu égard à l’absence de sécurisation du chantier lors de sa mise à l’arrêt, de malfaçons dans le perçage des ouvertures et défauts de conformité dans le choix et la pose sans écartement suffisant des poutres en bois eu égard au conduit de cheminée existant devenu inutilisable, ne sont pas plus caractérisées en l’état puisque résultant des seules déclarations de l’intimée à l’huissier lors du constat du 12 septembre 2023 établi à sa demande, puis d’attestations dénuées de force probante pour avoir été établies par les deux entreprises choisies dès l’automne 2023 par Mme [O] pour succéder à Home Renov afin d’achever ou de modifier ses travaux et de poser un poêle à bois dans la cuisine comprenant un nouveau tubage.

Dans ces conditions, elle est défaillante à démontrer un manquement contractuel de la société Home Renov justifiant sa résolution du contrat, les manquements dans les travaux déjà réalisés et les préjudices allégués en résultant.

Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de son préjudice moral et le jugement déféré infirmé de ce chef, comme de celle formée au titre de son préjudice matériel, et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les frais et dépens

Mme [O] succombant, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, condamnée aux dépens de la procédure de première instance et d’appel, et à payer en application de l’article 700 du code de procédure civile à la société Home Renov une indemnité de procédure qui sera justement fixée à la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden en ce qu’il a débouté la société Home Renov de sa demande de dommages et intérêts et Mme [K] [O] de sa demande au titre du préjudice matériel ;

L’INFIRME pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau, et ajoutant au jugement déféré,

CONDAMNE Mme [K] [O] à payer à la SARL Home Renov la somme de 1 640,40 € au titre du solde de l’exécution du chantier, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation délivrée le 6 septembre 2023 ;

DEBOUTE Mme [K] [O] de sa demande au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE Mme [K] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [O] à payer à la SARL Home Renov une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [O] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente