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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00288 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I56A

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante, assistée de la [1], Monsieur [Q] [C]

DÉFENDEUR :

CAF DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Emilie HAMADOUCHE

Procédure :

Date de saisine : 25 mars 2026
Date de convocation : 11 juin 2026
Date de plaidoirie : 15 septembre 2026
Date de délibéré : 15 octobre 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [A] [Z] perçoit l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) lui étant servie par la CAF de la Drôme.

À compter de son passage à la retraite (le 1er juillet 2020), elle a bénéficié de l’AAH différentielle.

Par courrier du 09 avril 2025, Madame [A] a contesté le mode de calcul de l’AAH différentielle lui étant ainsi servie.

Suivant décision rendue le 13 janvier 2026, la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF n’a pas fait droit à sa demande.

Par requête du 25 mars 2026, Madame [A] a porté sa contestation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.

À l’audience du 15 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence d’un agent de la [1] dûment muni d’un pouvoir spécial afin de représenter Madame [A] et de la CAF de la Drôme dûment représentée par un agent muni d’un pouvoir spécial.

La [1] a oralement repris sa requête introductive d’instance aux termes de laquelle elle demande au Tribunal de :

Déclarer que la Caisse d’allocations familiales de la Drôme doit procéder au versement à Madame [Z] [A] de l’Allocation Adulte Handicapé différentielle en tenant compte de l’abattement mentionné à l’article 157 bis du Code général des Impôts en faveur des personnes âgées ou invalides,

Renvoyer la requérante devant la Caisse d’allocations familiales de la Drôme pour la
liquidation de ses droits,

Condamner la CAF de la Drôme aux dépens.

Elle ajoute oralement que la présente juridiction s’est déjà prononcée en ce sens suivant décision rendue le 12 février 2026, dont appel a semble-t-il été interjeté par la CAF de la Drôme.

Interrogée, elle précise en solliciter régularisation depuis son passage en retraite ou à défaut, dans la limite de deux ans précédant sa demande.

Le CAF de la Drôme a tout autant oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de :

1- Débouter Madame [A] de l’ensemble de ses prétentions,

2- Confirmer le mode de calcul d’Allocation aux Adultes Handicapés valorisé par la CAF de la Drôme,

3- Si par extraordinaire le Tribunal entendait faire droit à la demande de la requérante, il conviendra alors de limiter la période de régularisation des droits à compter du 1er avril 2023 tenant le jeu de la prescription biennale.

Elle précise qu’un pourvoi a été interjeté contre l’arrêt ayant été rendu le 07 février 2025 par la Cour d’Appel d’[Localité 3] servant notamment de fondement aux demandes de Madame [A].

Elle ajoute avoir interjeté appel de la décision ayant été rendue dans le même sens par la présente juridiction le 12 février 2026.

Elle produit divers jugements ([Localité 4], [Localité 5]) datant de 2026 confirmant sa méthode de calcul de l’AAH différentielle qu’elle développe amplement dans ses écritures.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 15 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’AAH différentielle et son mode de calcul

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap.

L’AAH différentielle est une « variante » du calcul classique de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ; elle intervient dans le cas des personnes qui touchent déjà un revenu d’activité mais dont celui-ci est insuffisant pour atteindre le montant minimum garanti par l’AAH ; le but de cette aide est d’assurer à ces bénéficiaires un revenu équivalent au montant maximal de l’AAH.

L’AAH différentielle s’applique ainsi aux personnes qui ont déjà des revenus (comme un salaire) mais qui ne sont pas suffisants pour atteindre le montant maximal de l’AAH ; elle sert donc de complément pour garantir un revenu minimum aux personnes qui ne peuvent pas travailler à plein temps ou dont les revenus sont faibles en raison de leur handicap.

L’AAH différentielle permet donc de « compléter » le salaire ou les autres ressources du demandeur pour atteindre le seuil du montant maximal de l’AAH ; ce qui signifie que si une personne perçoit un revenu mais que ce dernier ne couvre pas l’intégralité de ses besoins, l’AAH différentielle va venir combler l’écart entre son salaire et le plafond de l’AAH.

Le calcul se fait en prenant en compte les ressources globales de la personne (son salaire et les autres revenus éventuels comme les pensions alimentaires, les allocations ou tout autre revenu perçu).

Le calcul se fait en trois étapes principales :

1. On commence par déterminer le montant total des ressources du demandeur (salaires, autres revenus) ;
2.Ensuite, on compare ce total au montant maximal de l’AAH pour une personne seule ;
3.Si les ressources du demandeur sont inférieures à ce montant, la différence est versée sous forme d’AAH différentielle.

Le calcul de l’AAH différentielle repose sur les ressources globales du foyer du demandeur.

Parmi les ressources prises en compte dans le calcul de l’AAH, on retrouve les suivantes :

– Les revenus d’activité professionnelle : salaires, indemnités de chômage ou tous les autres types de rémunérations ;
– Les prestations sociales : telles que les allocations familiales, les pensions ou les autres aides sociales ;
– Les revenus du foyer.

Aux termes de l’article L 821-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de perception d’un avantage invalidité et vieillesse, un droit à l’AAH différentielle peut être versé sans que le cumul de l’AAH différentielle et des différents avantages perçus ne puisse excéder le montant de la prestation au taux plein.

Aux termes de l’article L 821-3 du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Selon l’article R 821-4 du même code, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle ou que ses revenus d’activité sont exclusivement issus d’un travail dans un établissement ou un service d’aide par le travail mentionnés à l’article L 344-2 du code de l’action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l’article L 821-3 s’applique conformément aux dispositions du présent article ; la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence mentionnée à l’article R. 532-3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l’application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes […],
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l’allocataire ;
3° L’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n’est pas applicable aux revenus d’activité professionnelle perçus par l’allocataire.

Selon l’article R 532-3 du même code,
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence. L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu d’après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l’exclusion des revenus des enfants ayant fait l’objet d’une imposition commune et après :
a) – La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l’article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l’article 158 du code général des impôts ;
b) – L’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides […].

En l’espèce, la question posée est de dire si l’abattement fiscal prévu par l’article 157 bis du CGI doit ou pas être appliqué aux ressources retenues dans le calcul de l’Allocation Adultes Handicapés différentielle.

Sur ce, selon ledit article R 532-3, rendu applicable à l’allocation aux adultes handicapés par l’article R. 821-4 du même code, les ressources prises en considération pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Il doit ainsi être raisonnablement retenu que l’AAH doit être calculée à partir des ressources « imposables » tout en tenant compte de certains abattements fiscaux.

Comme l’a déjà retenu la Cour d’Appel d’[Localité 3] le 07 février 2025 (n° 23/01522), position à laquelle s’est ralliée la présente juridiction dans une affaire précédente:

«Le présent litige opposant les parties est en réalité exclusivement afférent au calcul du montant mensuel de l’allocation adulte handicapé différentielle de 480.59 euros versée à Mme [R] en 2020.
En effet, il résulte expressément des courriers de réponse de la caisse d’allocations familiales en date des 6 et 9 juillet 2020, qu’elle retient pour le calcul du montant de l’allocation adulte handicapé différentielle versée le montant des pensions versées et non point celles définies par l’article R.532-3 du code de la sécurité sociale pour la condition de ressources, en refusant de tenir compte de l’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
Or cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l’allocation adulte handicapé différentielle mensuelle, alors qu’au contraire, il résulte du III de l’article R.821-4 précité que les ressources ainsi déterminées sont prises en compte pour calculer le droit à l’allocation adulte handicapé servie au titre de chaque période de douze mois, et par conséquent le montant de l’allocation adulte handicapé mensuelle.
Au titre de l’année 2020, compte tenu du montant de l’allocation adulte handicapé à taux plein de 902.70 euros, et des précisions résultant du courrier de la caisse d’allocations familiales du 6 juillet 2020 sur les ressources justifiées au titre de l’année 2018 à prendre en considération pour le calcul de l’allocation adulte handicapé différentielle due en 2020, celle-ci devait s’élever à 798.78 euros (soit 902.70 – 1247/12).
Il s’ensuit que la caisse d’allocations familiales du Var n’a pas versé à Mme [R] le montant mensuel de l’allocation adulte handicapé différentielle auquel elle avait droit.
Par infirmation du jugement entrepris, compte tenu de la demande dont elle est saisie, la cour juge que la caisse d’allocations familiales du Var doit procéder au versement à Mme [R] de l’allocation adulte handicapé différentielle en tenant compte de l’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides ».

À nouveau, la présente juridiction retient que l’interprétation contraire de la CAF ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l’allocation adulte handicapé différentielle mensuelle alors qu’au contraire, il résulte de l’article R 821-4 précité que les ressources ainsi déterminées sont prises en compte pour calculer le droit à l’allocation adulte handicapé servie au titre de chaque période de douze mois et par conséquent le montant de l’allocation adulte handicapé mensuelle.

Il s’ensuit que la CAF de la Drôme n’a pas versé à Madame [A] le montant mensuel de l’AAH différentielle auquel elle avait droit.

Madame [A] sera en conséquence renvoyée devant les services de la CAF pour recalcul de son droit à AAH différentielle depuis le mois d’avril 2023 (soit la période de deux ans précédant sa demande du 09 avril 2025, application de la prescription biennale), cette dernière devant impérativement tenir compte de l’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Partie perdante, la CAF sera condamnée aux dépens.

Pour conclure, si diverses juridictions peuvent raisonnablement avoir un positionnement juridique différent (tel étant la « richesse » du droit malgré l’insécurité juridique en découlant), la Cour de cassation (saisie d’un pourvoi contre l’arrêt ayant été rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 3] le 07 février 2025) sera probablement prochainement amenée à clarifier les règles applicables en la matière.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

FAIT DROIT aux demandes de Madame [A] [Z],

DIT que la CAF de la Drôme doit impérativement tenir compte de l’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides pour le calcul de son droit à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) différentielle depuis le mois d’avril 2023,

RENVOIE Madame [A] [Z] devant les services de la CAF pour recalcul de son droit à l’AAH différentielle depuis le mois d’avril 2023,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la CAF de la Drôme aux dépens.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.