TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00699 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G22L
N°MINUTE : 26/539

Le trois juillet deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [I] GEORGET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [F] [Y], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [J] [C], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant
D’une part,

Et :

URSSAF NORD – PAS-DE-[Localité 1], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M.[U] [Z], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré conformément à la loi et avoir prorogé le délibéré au 15 octobre 2026, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [C] a été affilié à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après URSSAF) du Nord Pas-de-[Localité 1] à compter du 1er octobre 2024 au titre d’une activité de vente à distance sur catalogue général.

Par formulaire du 08 mai 2025, M. [J] [C] a sollicité auprès de l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] le bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ci-après [1]).

Le 12 mai 2025, l’URSSAF a informé M. [J] [C] qu’il ne pouvait accueillir sa demande, celle-ci ayant été formulée au-delà du délai imparti.

Le 30 juin 2025, M. [J] [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui dans sa séance du 21 octobre 2025, a rejeté sa demande.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisie par LRAR du 1er décembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.

***

En cette circonstance, par observations orales, M. [J] [C], demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de l’ACRE à compter du 08 mai 2025.

Il expose pour l’essentiel avoir ouvert sa micro-entreprise le 1er octobre 2024, mais avoir réellement débuté son activité de restauration en février 2025. Il ajoute qu’il n’avait aucunement connaissance de ce dispositif et sollicite du tribunal qu’il tienne compte de sa bonne foi.

*

Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses dernières conclusions, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais demande au tribunal le rejet des prétentions adverses et la validation de la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 21 octobre 2025.

Le délibéré a été fixé au 03 septembre 2026 puis prorogé au 15 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.5141-1 du code du travail, peuvent bénéficier d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu’elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

1° Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
2° Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 ;
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

L’article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d’espèce, dispose que :
« I.-Bénéficient de l’exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l’article L. 611-1 du présent code ou de l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l’article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :

1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ;

2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

II.-L’exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.

Lorsque l’assiette des cotisations mentionnées au I est inférieure ou égale aux trois quarts du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, l’exonération est totale. Au-delà de ce seuil d’assiette, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque l’assiette est égale au plafond annuel de la sécurité sociale.

L’exonération prévue à l’alinéa précédent porte :

1° Sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de salariés ;

2° Sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de non-salariés.

Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1.

Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, l’assiette prise en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction de l’assiette, prévue à l’article L. 131-6, du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite de l’assiette permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise.

III.-Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l’article L. 311-3, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

IV.-Une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »

En l’espèce, le 1er octobre 2024, M. [J] [C] a été affilié à l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] au titre d’une activité de restauration et a formalisé une demande d’ACRE le 08 mai 2025.

L’URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 1] a refusé à M. [J] [C] le bénéfice de l’ACRE au motif que sa demande avait été formulée au-delà du délai imparti.

Or, avant le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 venant modifier l’article D.131-6-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’[1] n’était pas subordonné au dépôt d’une demande dans un délai de soixante jours. L’attribution était alors automatique pour les créateurs d’entreprise remplissant les conditions légales d’éligibilités.

Cette règle est d’ailleurs expressément rappelée par l’URSSAF dans sa documentation actuelle, celle-ci indiquant : « avant 2026, l’attribution de l’ACRE était automatique et concernait tous les créateurs et créatrices d’entreprise. » La même documentation indique que l’obligation de déposer une demande auprès de l’URSSAF dans un délai maximal de 60 jours est applicable à compter du 1er janvier 2026.

Les dispositions nouvelles ne sauraient dès lors être appliquées à une création d’entreprise intervenue le 1er octobre 2024.

Il s’ensuit que la circonstance que l’intéressé ait présenté sa demande d’ACRE plus de soixante jours après le début de son activité, ne peut, à elle seule, justifier le refus de l’exonération sollicitée.

Par ailleurs, il appartient à l’organisme qui entend refuser le bénéfice de l’ACRE de justifier de la circonstance faisant obstacle à l’ouverture du droit à cette exonération.

Or, l’URSSAF ne justifie pas davantage que l’intéressé se serait trouvé, à la date de création de son entreprise, dans la situation prévue par les dispositions applicables faisant obstacle au bénéfice d’une nouvelle [1] en raison d’un bénéfice antérieur au cours de la période de trois ans.

En conséquence, dès lors que l’entreprise a été créée le 1er octobre 2024, que le délai de soixante jours invoqué par l’URSSAF n’était pas applicable à cette date et qu’il n’est, au surplus, pas justifié d’un précédent bénéfice de l’ACRE au cours des trois années antérieures, le refus opposé par l’URSSAF ne peut être maintenu sur les motifs invoqués.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que M. [J] [C] peut prétendre au bénéfice de l’ACRE à la date du 1er octobre 2024, date de création de son entreprise.
*

Succombant à l’instance, l’URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 15 octobre 2026 et par mise à disposition au greffe,

Dit que M. [J] [C] peut prétendre au bénéfice de l’ACRE à compter du 1er octobre 2024, date de création de son entreprise ;

Condamne l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] aux dépens ;

Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00699 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G22L
N° MINUTE : 26/539