Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L127-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d’une personne morale.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0069915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valenciennes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00699 → Création d’entreprise → ACRE : L’URSSAF avait refusé la demande d’ACRE comme tardive. Le tribunal a jugé que le délai de…Cite : Article L.127-1
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Code de commerce, article L127-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l127-1-du-code-de-commerce/