TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01334 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FBCG
N° : 26/00419

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [S]
né le 04 Février 2026 à [Localité 1] (92)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me LALOUM Laurent, avocat au barreau de BLOIS, substitué à l’audience par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS.

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. HOLLYROAD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 949 058 804
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par M. Sébastien LEPRINCE, dirigeant de la société (selon KBIS de la société)

DEBATS : à l’audience publique du 24 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance lors de l’audience de Catherine AMELOT, adjointe faisant fonction de Greffier, et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier.

GROSSE et EXPEDITION : Me LALOUM Laurent
EXPEDITION : S.A.S.U. HOLLYROAD
COPIE DOSSIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré à personne morale le 12 mai 2026, Monsieur [O] [S] a assigné la SAS HOLLYROAD devant le tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins, au visa de l’article 1217 du code civil, de :
– Le dire et juger recevable et bien fondé en son action et ses demandes ;
– Prononcer la résolution du contrat de prestation conclu avec la société HOLLYROAD le 31 décembre 2024 ;
– Condamner la société HOLLYROAD à verser à Monsieur [O] [S] la somme de 1.899 euros en remboursement du prix ;
– Condamner la société HOLLYROAD à verser à Monsieur [O] [S] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société HOLLYROAD aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] indique qu’il a mandaté la société HOLLYROAD le 31 décembre 2024 pour l’importation d’un véhicule MERCEDES 500 SL d’Allemagne, incluant l’assistance à l’achat, la livraison en centre par transporteur, la préparation avant livraison, l’immatriculation provisoire WW, les démarches pour obtenir la carte grise définitive, l’élaboration du dossier de quitus fiscal. Monsieur [S] a procédé au paiement de la somme de 1.899 euros à la commande, par virement en date du 10 décembre 2024. La société HOLLYROAD a émis une facture n°20250107-00222 le 31 décembre 2024 pour la somme acquittée de 1.899 euros. Estimant que la société défenderesse n’a pas exécuté la prestation convenue, Monsieur [S] sollicite la résolution judiciaire du contrat et le remboursement du prix payé. Il justifie avoir tenté une conciliation conventionnelle, qui a fait l’objet d’une attestation de carence le 2 mars 2026, suite à l’absence de la société HOLLYROAD.

Le dossier est venu à l’audience du 24 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [O] [S], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.
La société HOLLYROAD s’est présentée en personne à l’audience, en la personne de Monsieur [W]. Il s’oppose aux demandes de Monsieur [S], estimant que le contrat a été rempli à 90%. Il indique que Monsieur [S] est en possession du véhicule, qu’il lui manque le quitus fiscal et les démarches administratives dépendant de l’homologation. Il propose un dédommagement à hauteur de 10% de la somme payée, soit la somme de 200 euros. Il s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. La date a été prorogée et le jugement est mis à disposition au greffe à la date de ce jour.

Le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du tribunal judiciaire de BLOIS

En application des dispositions de l’article R 631-3 du code de la consommation, le tribunal territorialement compétent pour connaître d’un litige est celui du lieu où demeure le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En l’espèce, Monsieur [O] [S] demeure à [Localité 5], dans le Loir-et-Cher.
Il en résulte que le tribunal judiciaire de BLOIS est territorialement compétent pour connaître du présent litige.

Sur le fond

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
De plus, l’article 1217 du code civil dispose :
 » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.  »

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces communiquées que la société HOLLYROAD s’est engagée envers Monsieur [O] [S] à effectuer différentes prestations de services. Les deux parties s’accordent également pour dire que toutes les prestations contractuellement prévues n’ont pas été exécutées, notamment le quitus fiscal et les démarches pour obtenir la carte grise définitive, qui dépendent de l’homologation.

Monsieur [W], représentant la société HOLLYROAD, reconnaît qu’il a rencontré un problème avec la machine de frappe à froid, qui permet ensuite de demander et d’obtenir l’homologation et l’immatriculation et la carte grise définitives du véhicule.

Il n’est en revanche pas contesté que Monsieur [S] est en possession du véhicule.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que face à une exécution incomplète du contrat, c’est une réduction du prix qui sera appliquée, à hauteur de 450 euros.

La société HOLLYROAD sera donc condamnée à payer à Monsieur [O] [S] la somme de 450 euros.

Sur les autres demandes

La société HOLLYROAD sera condamnée aux dépens de l’instance.
Elle sera également condamnée à verser à Monsieur [S] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

DEBOUTE Monsieur [O] [S] de sa demande de résolution du contrat ;

CONDAMNE la société HOLLYROAD à payer à Monsieur [O] [S] la somme de 450 euros en réparation de l’exécution incomplète du contrat ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société HOLLYROAD à payer à Monsieur [O] [S] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société HOLLYROAD aux entiers dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT