RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

N° RG 25/02191 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3F6
Minutier électronique

DEMANDERESSE :

S.A.S. [K],
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par Me Benoît BERGER, avocat au barreau d’ORLEANS, substitué à l’audience par Me Vinciane REGNIER, avocate au barreau de BLOIS.

DEFENDERESSE :

Association THEOPOLIS 41,
dont le siège social est sis [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine CARIOU, avocate au barreau de BLOIS

DEBATS : à l’audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Auditeur de justice : Clara LOGNONE.
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance à l’audience de Maiwenn LE BIHAN, Greffière, et assistée à la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier.

GROSSE : Me Benoît BERGER
COPIE DOSSIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 novembre 2014, l’association Theopolis 41 a régularisé un contrat avec la société [K] pour l’approvisionnement en denrées alimentaires et assistance technique.

La société [K] reproche à l’association Theopolis 41 d’avoir cessé de payer les factures à compter du 25 février 2023.

Par ordonnance en date du 3 mars 2025, la requête en injonction de payer de la société [K] a été rejetée par le tribunal judiciaire de Blois en raison de la nécessité d’un débat contradictoire au vu du montant de la créance s’élevant à 67 103,90 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la société [K] a assigné l’association Theopolis 41 devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins d’obtenir le paiement des factures impayées.

Dans son assignation valant conclusions et conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, la société [K] demande au tribunal de :
– Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,
– Vu les dispositions de l’article 1231-1 dudit Code,
– Vu les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce,
– Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée,
– Recevant la société [K] en ses demandes et prétentions et l’en déclarant bien fondée,
– CONDAMNER l’association THEOPOLIS 41 à payer à la société [K] une somme de 57.758,93 euros au titre des factures impayées, avec application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une somme de 760,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, au visa des dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce,
– CONDAMNER l’association THEOPOLIS 41 à payer à la société [K] une somme de 5.000,00 euros en réparation de son préjudice moral et financier complémentaire,
– CONDAMNER l’association THEOPOLIS 41 à payer à la société [K] une somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, désormais de droit.

Il convient de se référer à son assignation s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 février 2026 par la voie électronique, l’association Theopolis 41 demande au tribunal de :
– Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1219, 1231-1, 1231-5 du Code civil,
– Vu l’article L.441-10 du Code de commerce,
– Vu l’article 1353 du Code civil, Vu les pièces produites,
À titre principal :
– DÉBOUTER la SAS [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– CONSTATER l’absence de preuve de la créance alléguée ;
– DIRE que les factures produites ne valent pas preuve ;
– DIRE que [K] a manqué à ses obligations contractuelles ;
– REJETER les demandes d’intérêts majorés, d’indemnité forfaitaire et de dommages intérêts ;
– CONDAMNER la SAS [K] aux dépens ;
– CONDAMNER la SAS [K] à verser à THEOPOLIS une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 CPC ;
À titre subsidiaire :

– ORDONNER une expertise judiciaire selon les missions proposées ci-dessus ;
– RÉSERVER les dépens et l’article 700 ;
À titre infiniment subsidiaire :
– RÉDUIRE toute clause pénale manifestement excessive ;
– LIMITER les sommes éventuellement dues aux seules prestations prouvées.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 5 mai 2026.

À l’audience du 18 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, puis prorogée au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Sur la demande en paiement des factures impayées

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 1194 du code civil prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

En l’espèce, la société [K] produit les pièces suivantes :
– contrat d’approvisionnements en denrées alimentaires et assistance technique du 18 novembre 2014 (pièce n° 1) ;
– avenant n° 2 au contrat d’assistance technique et d’approvisionnement en denrées alimentaires du 29 novembre 2014 (pièce n° 2) ;
– avenant n° 3 au contrat d’assistance technique et d’approvisionnement en denrées alimentaires ayant pris effet le 29 novembre 2014 (pièce n° 3) ;
– facture de 8 128,58 euros en date du 31 janvier 2023, n° 9025900584 (pièce n° 4) ;
– facture de 527,50 euros en date du 1er février 2023, n° 9025887482 (pièce n° 5) ;
– facture de 6 352,45 euros en date du 31 mars 2023, n° 9025969528 (pièce n° 6 ;
– facture de 527,50 euros en date du 1er avril 2023, n° 9025961920 (pièce n° 7) ;
– facture de 5 983,84 euros en date du 30 avril 2023, n° 9026011095 (pièce n° 8) ;
– facture de 527,50 euros en date du 1er mai 2023, n° 9025996884 (pièce n° 9) ;
– journal des achats d’un total de 6 328,75 euros pour la période du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023 (pièce n° 10) ;
– facture de 6 910,13 euros en date du 31 décembre 2023, n° 9026288800 (pièce n° 11) ;
– facture de 527,50 euros en date du 1er janvier 2024, n° 9026281012 (pièce n° 12) ;
– journal des achats d’un total de 5 670,95 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 (pièce n° 13) ;
– facture de 6 234,01 euros en date du 31 janvier 2024, n° 9026329022 (pièce n° 14) ;

– facture de 527,50 euros en date du 1er février 2024, n° 9026316293 (pièce n° 15) ;
– journal des achats d’un total de 6 195,12 euros pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 (pièce n° 16) ;
– facture de 6 787,01 euros en date du 29 février 2024, n° 9026364791 (pièce n° 17) ;
– facture de 527,50 euros en date du 1er mars 2024, n° 9026354879 (pièce n° 18) ;
– journal des achats d’un total de 6 130,30 euros pour la période du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 (pièce n° 19) ;
– facture de 6 718,63 euros en date du 31 mars 2024, n° 9026400530 (pièce n° 20) ;
– facture d’acompte de 527,50 euros en date du 1er avril 2024, n° 9026391588 (pièce n° 21) ;
– journal des achats d’un total de 5 759,69 euros pour la période du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 (pièce n° 22) ;
– facture de 6 328,83 euros en date du 31 mai 2024, n° 9026469108 (pièce n° 23) ;
– facture d’acompte de 527,50 euros en date du 1er juin 2024, n° 9026460252 (pièce n° 24) ;
– facture d’acompte de 527,50 euros en date du 1er juillet 2024, n° 9026496803 (pièce n° 25) ;
– journal des achats d’un total de 5 350,69 euros pour la période du 1er juin 2024 au 30 juin 2024 (pièce n° 26) ;
– facture de 5 897,34 euros en date du 10 juillet 2024, n° 9026515098 (pièce n° 27) ;
– journal des achats d’un total de 3 754,64 euros pour la période du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 (pièce n° 28) ;
– facture de 4 238,05 euros en date du 31 juillet 2024, n° 9026539020 (pièce n° 29) ;
– décompte des sommes pour un total de 57 758,93 euros (pièce n° 30) ;
– avoir de remise sur volume de 1 567,44 euros en date du 25 janvier 2024, n° 9026303372 (pièce n° 31) ;
– courrier en date du 20 février 2024 pour la révision d’un échéancier (pièce n° 32) ;
– courrier en date du 19 juin 2024 dans le cadre d’un recouvrement amiable (pièce n° 33) ;
– lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2024 dans le cadre d’un recouvrement amiable (pièce n° 34) ;
– courrier en date du 2 août 2024 dans le cadre d’un recouvrement amiable (pièce n° 35) ;
– lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2024 dans le cadre d’un recouvrement amiable (pièce n° 36) ;
– ordonnance en date du 3 mars 2025 sur requête en injonction de payer (pièce n° 37).

Il résulte de l’ensemble des factures détaillées, corroborées par les contrats, le journal des achats, le décompte et les courriers, que la société [K] est fondée en sa demande en paiement.

L’association Theopolis 41 ne produit aucun élément permettant de justifier ses contestations. Elle ne produit d’ailleurs aucune pièce au soutien de ses prétentions.

Par conséquent, l’association Theopolis 41 sera condamnée à payer à la société [K] la somme de 57 758,93 euros, outre les intérêts au taux légal.

Aucune demande de délais de paiement n’a été formulée.

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire

Le contrat conclu entre la société [K] et l’association Theopolis 41 prévoit que : « Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation (1) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et (2) de pénalités de retard équivalentes à l’application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel du créancier soit nécessaire et seront appliqués de la date d’exigibilité du principal à celle de son paiement effectif et total. » (pièce n° 1, pages 8 et 9).

En l’espèce, la société [K] a produit 19 factures auxquelles il convient d’appliquer l’indemnité forfaitaire de 40 euros, soit le calcul suivant : 19 × 40 = 760 euros.

Par conséquent, l’association Theopolis 41 sera condamnée à payer à la société [K] la somme de 760 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat en date du 18 novembre 2014.

Sur la demande au titre de la pénalité contractuelle

L’article L. 441-10 du code civil prévoit notamment que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

Les pénalités de retard dues en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peut donc pas être réduite par le juge.

Au regard des dispositions du contrat conclu entre la société [K] et l’association Theopolis 41, il convient d’appliquer le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne, à l’opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Sur la demande en réparation du préjudice moral et financier

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La société [K] sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral et financier.

En l’espèce, la société [K] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral ou financier.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de la société [K].

Sur la demande d’expertise

L’association Theopolis 41 sollicite à titre subsidiaire la réalisation d’une expertise judiciaire. Elle ne produit néanmoins aucune pièce au soutien de ses allégations, tandis que la société [K] a démontré le bien-fondé de ses demandes. En conséquence la demande d’expertise sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’association Theopolis 41 qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’association Theopolis 41, sera condamnée à payer à la société [K] la somme de 1500 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est donc exécutoire de plein droit par provision en totalité, l’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’association Theopolis 41 à payer à la société [K] la somme de 57 758,93 euros à titre de paiements des factures impayées ;

DIT que la somme de 57 758,93 euros sera assortie du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce ;

CONDAMNE l’association Theopolis 41 à payer à la société [K] la somme de 760 euros au titre de l’indemnité forfaitaire telle que prévue par le contrat en date du 18 novembre 2014 ;

DÉBOUTE la société [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier ;

REJETTE la demande d’expertise ;

DÉBOUTE l’association Theopolis 41 de ses demandes ;

CONDAMNE l’association Theopolis 41 aux dépens ;

CONDAMNE l’association Theopolis 41 à payer à la société [K] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT