REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00124 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HANY

N° minute : 26/00310

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Federico COMIGNANI avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Madame [M] [S]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 1] 1979 [Localité 1] (YOUGOSLAVIE)
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
S.A. COFIDIS
Madame [M] [S]
Monsieur [X] [E]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
S.A. COFIDIS
Monsieur [X] [E]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance du 21 janvier 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a enjoint à Mme [M] [S] et M. [X] [E] de payer à la société COFIDIS la somme de 3.014,11 € en principal avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision, après application de la déchéance du droit aux intérêts pour absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [X] [E] et Mme [M] [S] à étude le 25 février 2025.

M. [X] [E] a fait opposition par courrier déposé au tribunal le 14 mars 2025.

M. [X] [E], Mme [M] [S] et la société COFIDIS ont régulièrement été convoqués à l’audience du juge des contentieux de la protection du 19 juin 2025.

L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois à la demande des parties et Mme [M] [S] ne s’est jamais présentée et a transmis des justificatifs d’ordre médical sans pour autant solliciter le renvoi.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.

La société COFIDIS, se référant à ses écritures, demande au juge des contentieux de la protection :
-de confirmer l’ordonnance d’injonction de payer,
-de condamner solidairement M. [X] [E] et Mme [M] [S] au paiement de la somme de 3.014,22 € avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer,
-de condamner solidairement M. [X] [E] et Mme [M] [S] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle expose :
-que le premier impayé non régularisé après réaménagement découlant du plan de surendettement se situe en mars 2023 et non en février 2021,
-que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 25 février 2025, soit avant l’expiration du délai biennal de forclusion,
-que les emprunteurs n’ont pas respecté leur obligation de remboursement,
-que le contrat remplissait les conditions imposées par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation,
-que M. [X] [E] ne justifie ni de son divorce ni d’aucune plainte contre son épouse,
-que la dette a été contractée pendant la vie commune et qu’en tout état de cause la solidarité de l’article 220 du code civil trouve à s’appliquer du fait que l’emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

M. [X] [E], au visa des articles 287 et 288 du code civil, R 312-35 du code de la consommation, représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande au juge des contentieux de la protection :
-de juger que la société COFIDIS est forclose,
-de prendre acte qu’il dénie sa signature sur les différents contrats qui sont produits,
-subsidiairement, de débouter la société COFIDIS,
-de condamner la société COFIDIS à lui payer la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, M. [X] [E] fait valoir :
-qu’il n’a jamais signé les documents dont la société COFIDIS se prévaut,
-qu’il verse le justificatif de son dépôt de plainte,
-qu’il a interrogé son ex-épouse qui lui a dit avoir contracté un crédit renouvelable pour lui permettre d’apporter une aide financière à ses parents,
-que les dispositions de l’article 220 du code civil ne peuvent lui être opposées,
-que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de février 2021,
-que le créancier ne peut se prévaloir du plan de surendettement de Mme [M] [S] à l’égard de M. [X] [E], cette procédure étant une mesure personnelle,
-que le montant total du crédit a été dépassé sans être régularisé à compter du mois de janvier 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 670 du code de procédure civile précise que la notification est réputée fait à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’opposition

En application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le débiteur à qui a été signifié une ordonnance d’injonction de payer peut former opposition au greffe, dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Toutefois si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [X] [E] et Mme [M] [S] à étude le 25 février 2025.

L’opposition est donc recevable et met à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 21 janvier 2025.

II. Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Toutefois lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, les mensualités dues ont cessé d’être payées régulièrement à compter du 13 novembre 2018. Il y a eu quelques paiements ultérieurs pour un total de 1.059,58 €.

Il résulte des documents versés aux débats que Mme [M] [S] a bénéficié d’une procédure de surendettement qu’elle a déposée en son seul nom. A cette époque, la commission de surendettement a retenu que Mme [M] [S] était séparée de M. [X] [E], et elle a établi un plan de surendettement à compter du 17 août 2019, les premières échéances de 37.96 € (42 échéances) devant être réglées à compter du 12 avril 2021.

Or, la procédure de surendettement est une procédure personnelle, et par conséquent le recul du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable au co-emprunteur solidaire qui n’a pas sollicité cette procédure ou qui n’a pas manifesté positivement son intention de s’en prévaloir (Civ. 1ère 11 février 2011, pourvoi 08-20.800 ; CA [Localité 3] 1er décembre 2022, RG 21/619).

Dès lors, à l’égard de M. [X] [E], il doit être considéré qu’à compter du 13 novembre 2018, il était dû des mensualités de l’ordre de 188.87 €. Compte tenu des versements intervenus d’un montant de 1059.58 €, il doit être considéré que cinq échéances ont été régularisées soit jusqu’au 13 mars 2019. Dès lors le premier incident de paiement non régularisé remonte au 13 avril 2019 pour M. [X] [E]. L’action de la société COFIDIS est donc forclose à l’égard de M. [X] [E].

S’agissant de Mme [M] [S], la somme de 1.059,58 € régularise 27 mensualités de 37.96 €, ce qui permet de considérer comme payées les échéances jusqu’au 12 juin 2023, conformément au plan. Le premier incident de paiement pour Mme [M] [S] se situe donc au 12 juillet 2023.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer valant citation étant intervenue le 25 février 2025, l’action du prêteur n’est pas forclose à l’égard de Mme [M] [S].

Il convient en outre de rappeler que la procédure de surendettement ne fait pas obstacle au droit du créancier de réclamer un titre.

L’action est donc recevable uniquement à l’égard de [M] [S].

III. Sur les sommes dues par Mme [M] [S]

La société COFIDIS produit à l’appui de sa demande en paiement les contrats de crédit signés par Mme [M] [S] en date du 26 février 2016, portant sur la somme de 1000 €, les avenants d’augmentation signés en date du 2 janvier 2017 et du 9 juin 2017 pour atteindre la somme de 6.000 €.

La société COFIDIS produit en outre un décompte duquel il résulte que la totalité des financements s’est élevée à 19.644,38 € et que les sommes versées par les emprunteurs se sont élevées à 16.630,16 €.

La déchéance du droit aux intérêts, le montant de la créance, et les mentions relatives au taux d’intérêts ne sont pas discutés, le créancier sollicitant uniquement la confirmation de l’injonction de payer.

Mme [M] [S], non comparante, ne conteste pas la dette.

Il convient donc de reprendre la condamnation figurant initialement dans l’ordonnance d’injonction de payer et de condamner Mme [M] [S] à payer à la société COFIDIS la somme de 3.014,11 € en principal avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 février 2025.

IV. Sur la solidarité ménagère

Aux termes de l’article 220 du code civil, la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts signés par un seul des époux, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, n’est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Il appartient à celui qui a prêté des fonds à l’un des époux et qui entend bénéficier de la solidarité de l’article 220 d’établir que le prêt avait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

En l’espèce d’une part la société COFIDIS ne rapporte pas la preuve de la destination ménagère des fonds. De surcroît et en tout état de cause un crédit renouvelable de 6.000 € ne peut être considéré comme portant sur des sommes modestes pour deux salariés percevant le SMIC, locataires pour un loyer mensuel de 640 € par mois.

La demande de condamnation de M. [X] [E] fondée sur la solidarité sera donc rejetée.

V. Sur les demandes accessoires

La société COFIDIS, qui succombe dans ses rapports avec M. [E] sera condamnée aux dépens relatifs aux actes dirigés contre M. [X] [E] et ceux relatifs à l’opposition d’injonction de payer.

En revanche pour le reste Mme [S] sera condamnée aux dépens.

La société COFIDIS sera également condamnée à indemniser M. [X] [E] de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition de M. [X] [E] à l’ordonnance d’injonction de payer du 21 janvier 2025,

Dit que cette opposition met à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 21 janvier 2025,

Statuant à nouveau par jugement se substituant à ladite ordonnance :

Déclare l’action de la société COFIDIS recevable à l’égard de Mme [M] [S] et forclose à l’égard de M. [X] [E],

Condamne Mme [M] [S] à payer à la société COFIDIS la somme de 3.014,11 € en principal avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 février 2025,

Déboute la société COFIDIS du surplus de ses demandes,

Condamne la société COFIDIS à payer à M. [X] [E] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [M] [S] aux entiers dépens excepté ceux concernant M. [X] [E] et l’instance en opposition à injonction de payer qui resteront à la charge de la société COFIDIS ; condamne au besoin celle-ci à les payer,

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION