TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Jugement du :
09 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00261

Nature : 89A

N° RG 24/00109

N° Portalis DBWV-W-B7I-E4OS

[M] [F]

c/

CPAM de l’[Localité 1]

Notification aux parties
le 09/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie avocat
le 09/10/2026

Copie service des expertises
le 09/10/2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [F]
née le 13 Février 1974
Profession : Assistante de direction
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représentée,
ayant pour conseil, Maître Matthieu CIUTTI,
avocat au barreau de REIMS, dispensé de comparution.

DÉFENDERESSE

CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [F] a été placée en arrêt de travail à compter du 15 octobre 2021 prolongé jusqu’au 30 novembre 2024, et a bénéficié à ce titre d’indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1]. Par courrier en date du 25 octobre 2023, après avis de son médecin conseil, la caisse lui a notifié une suspension de ses indemnités journalières à partir du 6 novembre 2023, l’estimant apte à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque à cette date.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 5 avril 2024, Madame [M] [F] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube du 30 janvier 2024 tendant à rejeter sa contestation de la date de reprise et la suspension de ses indemnités journalières.

Par jugement avant dire droit en date du 29 novembre 2024 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la présente juridiction a ordonné une expertise portant sur la date de reprise possible de Madame [M] [F].

La docteure [W] [T] a rendu son rapport le 11 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [M] [F], n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Par mail en date du même jour, son conseil a sollicité une dispense de comparution et a indiqué s’en rapporter à ses conclusions écrites, dans lesquelles sont formulées les demandes suivantes :

recevoir Madame [M] [F] en son action et en ses demandes ;en conséquence, ordonner un complément d’expertise afin de proposer une date à laquelle l’état de santé de Madame [M] [F] lui permet de reprendre une activité professionnelle quelconque ;réserver les autres demandes.
Madame [M] [F] fait valoir que la décision de la CPAM entre en contradiction avec son dossier médical. Elle précise qu’elle présente une anxiodépression et probablement un syndrome d’Ehlers-Danlos justifiant la poursuite de ses arrêts de travail.

Elle affirme que l’experte, bien qu’en désaccord avec la date retenue par l’organisme, ne formule pas de réponse claire quant à la date possible de reprise. Elle estime en revanche qu’elle n’a pas dépassé sa mission en formulant une observation sur une demande d’invalidité.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

confirmer la décision rendue le 30 janvier 2024 par la commission médicale de recours amiable en ce qu’elle considère que l’état de santé de Madame [M] [F] lui permettait de reprendre une activité quelconque à la date du 6 novembre 2023 ;écarter l’expertise médicale de la docteure [W] [T] ;à titre subsidiaire, ordonner une contre-expertise médicale ;
en conséquence, débouter en conséquence Madame [M] [F] de l’intégralité de son recours.
Elle se fonde sur les articles L. 323-6, L. 321-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que Madame [M] [F] ne peut plus bénéficier d’indemnités journalières dans la mesure où elle a été déclarée apte à exercer une activité professionnelle quelconque.

Sur l’expertise, la caisse indique que l’experte s’est prononcée sur une demande d’invalidité catégorie 2 et non sur la fixation de la date de reprise de travail, et qu’il convient en conséquence d’écarter le rapport et d’ordonner une contre-expertise.

Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la date de reprise

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L.162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. »

L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’article L. 315-2 du même code prévoit :
« I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge.

II.- A. – Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1 peut être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical. A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l’accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation. Cet accord préalable peut être exigé pour une prestation dans l’un des cas suivants :
-sa nécessité doit être appréciée au regard d’indications déterminées ou de conditions particulières d’ordre médical, notamment lorsqu’il existe un risque, prévisible ou avéré, de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou de mésusage ;
-sa justification, du fait de son caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l’état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
-la prestation, à titre unitaire ou compte tenu de son volume global, a, de manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou pour l’Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles ;
-le recours à une autre prestation est moins coûteux.
Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l’accord préalable mentionné ci-dessus. […]
III.-Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la procédure d’accord préalable, le service du contrôle médical estime qu’une prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1 n’est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l’assuré ou le bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l’article L. 321-1, la caisse en informe l’employeur. Lorsque le service du contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé. Sauf si le service du contrôle médical en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les contestations d’ordre médical portant sur cette décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier. »

L’article R. 315-1-3 indique en son premier alinéa :
« Lorsque la caisse décide de suspendre le service d’une prestation en application de l’article L. 315-2, cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification informe l’assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose. »

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’allocation des indemnités journalières est subordonnée à la seule constatation par le médecin conseil de la caisse de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail, qu’il soit ou non guéri de son affection, et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’aptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque. Ce versement n’est pas davantage lié à la fixation d’une date de consolidation et ne tient donc pas compte d’une absence de stabilisation ou de l’existence d’éventuelles séquelles. À ce titre, la seule possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie l’arrêt du versement des indemnités journalières (Cass, 2e civ, 30 juin 2011, n°09-17.082). Par ailleurs, la suspension du versement des indemnités journalières ne peut prendre effet qu’à la date à laquelle l’assuré en a été informé (Cass. 2e civ, 24 janvier 2019, n°18-10.415).

En l’espèce, le point à trancher par la présente juridiction consiste essentiellement à déterminer si Madame [M] [F] pouvait reprendre le travail le 6 novembre 2023 comme l’a considéré le médecin conseil de la CPAM.

Le rapport médical du médecin conseil de la caisse en date du 23 octobre 2023 conclut au fait que l’état de Madame [M] [F] est stabilisé et qu’il n’y a pas d’incapacité de travail.

Madame [M] [F] verse un certificat médical du docteur [V] [J] en date du 10 novembre 2023, qui indique que l’intéressée présente une anxiodépression associée à des polyalgies depuis 2020, et affirmant que son état actuel n’est pas stabilisé. La requérante produit également plusieurs courriers de médecins entre janvier et mars 2024 explorant la piste d’un syndrome d’Ehlers-Danlos.

Sur la base de ces éléments, la présente juridiction a diligenté une mesure d’instruction.

Dans son rapport en date du 11 mars 2026, la docteure [W] [T] retrace l’historique médical et professionnel de Madame [M] [F]. Elle indique qu’elle a été déclarée inapte à son poste le 9 novembre 2023, et qu’un syndrome d’Ehler-Danlos lui a effectivement été diagnostiqué, avec reconnaissance en affection longue durée à compter du 6 mai 2024. L’experte conclut au fait que, compte tenu de l’errance diagnostique, du contexte médical et de la poursuite d’examens complémentaires, la prolongation de l’arrêt de travail entre le 9 septembre et le 10 décembre 2023 aurait pu être acceptée. Elle considère à ce titre que la date du 6 novembre 2023 apparaît prématurée. Elle précise par ailleurs qu’une demande en invalidité lui apparaît justifiée.

Si la CPAM sollicite que soit écarté ce rapport au motif que l’experte a dépassé le cadre de sa mission en formulant cette dernière observation, le tribunal ne peut que constater que ce seul élément est insuffisant pour annuler l’expertise, étant par ailleurs constaté que la docteure [T] a bien centré son expertise sur la date de reprise.

Cependant, il n’apparaît pas que l’experte ait conclu de manière précise sur ce point, indiquant que la prolongation jusqu’au 10 décembre 2023 aurait dû être acceptée tout en évoquant une prolongation jusqu’à la reconnaissance de l’affection longue durée, soit le 16 mai 2024. Or, la solution du litige dépend de la fixation exacte de la date de reprise, ce dont il se déduit que le tribunal s’avère insuffisamment éclairé.

Dans ces conditions, il y a lieu pour la juridiction d’ordonner un complément d’expertise afin que l’experte précise la réponse donnée à la question portant sur la date précise de reprise du travail.

Les demandes des parties seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport, et il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise conformément aux articles 377 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant dire droit réputé contradictoire,

ORDONNE un complément d’expertise et re-commet, pour y procéder, la docteure [W] [T], exerçant au [Adresse 5] – Tél : [XXXXXXXX01] – Mail : [Courriel 1], qui aura pour mission de :

1° Déterminer la date possible de reprise du travail après l’arrêt de travail litigieux ;

2° Faire toute observation utile à la manifestation de la vérité ;

AUTORISE l’experte à re-convoquer et examiner Madame [M] [F], si elle le juge indispensable ;

ORDONNE que de ses opérations et constatations, l’experte dressera un rapport, le déposera dans les QUATRE MOIS à compter de sa saisine au service des expertises du tribunal judiciaire de Troyes et l’adressera aux parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’experte commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises statuant sur simple requête ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la [1] ;

RAPPELLE que les frais de transport pour se rendre aux convocations de l’expert sont pris en charge par la caisse ;

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport de complément d’expertise ;

DIT que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge après dépôt du rapport d’expertise.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET