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Code de la sécurité sociale

Article R315-1-3 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R315-1-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la caisse décide de suspendre le service d’une prestation en application de l’article , cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification informe l’assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose.
La caisse informe simultanément de cette décision le médecin auteur de l’acte ou de la prescription en cause et, le cas échéant, le professionnel concerné par l’exécution de la prestation.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R315-1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r315-1-3-du-code-de-la-securite-sociale/