TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/02665 – N° Portalis DB2S-W-B7H-E3UO
AFFAIRE: [Z] [C], [Q] [V]/S.A.S. ARTIS, Société ABEILLE IARD & SANTE, Société ACQUACONCEPT 83 anciennement dénommée ACQUACONCEPT 74, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE es-qualité d’assureur de la société ACQUACONCEPT 74 devenue ACQUACONCEPT 83.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 21 Mars 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [C] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

Madame [Q] [V] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEURS

S.A.S. ARTIS société immatriculée au rcs d’[Localité 1] sous le n° 350 383 881., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Société ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, société immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le n° 305 522 665., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Société ACQUACONCEPT 83 anciennement dénommée ACQUACONCEPT 74, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°500 193 420, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE es-qualité d’assureur de la société ACQUACONCEPT 74 devenue ACQUACONCEPT 83, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY,

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Selon contrat de construction conclu le 29 septembre 2017, Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] ont confié à avec la société par actions simplifiée ARTIS (la société ARTIS), assurée auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, la réalisation de leur maison d’habitation devant être équipée d’une pompe à chaleur installée par la société ACQUACONCEPT 74 et destinée à produire de l’eau chaude sanitaire et à alimenter le circuit des planchers chauffants de la maison.

La maison a été réceptionnée le 3 juin 2019.

Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] ont constaté que la pompe à chaleur était défectueuse. Après deux mises en demeure infructueuses de la société ARTIS, ils ont fait constater les défaillances de l’équipement par Commissaire de Justice le 25 mai 2021. Le procès-verbal de constat a été dénoncé à la société ARTIS, suivant acte extrajudiciaire en date du 27 mai 2021, auquel était également jointe une mise en demeure de Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] qui est demeurée sans suite.

Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] ont alors sollicité la mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 16 novembre 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné une expertise durant laquelle la société ARTIS et la compagnie AVIVA ASSURANCES, nouvellement dénommée ABEILLE IARD & SANTE, ont appelé en cause la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 74, devenue ACQUACONCEPT 83, ainsi que son assureur, la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 26 mai 2023. L’expert judiciaire a conclu que si le marché de sous-traitance entre la société ARTIS et la société ACQUACONCEPT 83 avait prévu le remplissage de l’installation par un produit anti-boue et anti-algue répondant à certaines spécifications, ce produit n’y a pas été versé, ce qui a généré un manque d’eau, en raison de l’apparition de boues, qui occasionne des défauts et des mises à l’arrêt par sécurité du système.

Aucun accord n’étant trouvé entre les parties, par actes séparés de Commissaire de Justice en date des 14 et 15 novembre 2023, Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [V] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS la société ARTIS, la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83 et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE afin d’obtenir leur condamnation au paiement des travaux de reprise des désordres, de la surconsommation électrique et de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mars 2024. Les parties ont comparu, représentées par leur Conseil. L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois pour leur permettre d’échanger leurs écritures.

Lors de la dernière audience de renvoi, le 21 mars 2025, les parties ont déposé leurs dernières écritures en en réitérant oralement les termes.

Selon leurs conclusions récapitulatives, Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] demandent au Tribunal :
– de condamner in solidum les sociétés ARTIS et ACQUACONCEPT 83, ainsi que de leurs assureurs respectifs, les compagnies ABEILLE IARD & SANTE et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à Monsieur [Z] [C] et à Madame [Q] [Y] [E] les sommes de :
– 2 885 euros HT, soit 3 462 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres tels que chiffrés par l’expert judiciaire, avec actualisation en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction entre le 26 mai 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, et le jour du jugement à intervenir ;
– 328,54 euros HT, soit 394,25 euros TTC au titre de la surconsommation électrique générée par les désordres,
– 1 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance lié à une perte de confort établie par l’expert judiciaire,
– de juger que la société ARTIS sera tenue à une extension de garantie de deux ans à compter de la réalisation des travaux de reprise des désordres ;
– de condamner in solidum les sociétés ARTIS et ACQUACONCEPT 83, ainsi que de leurs assureurs respectifs, les compagnies ABEILLE IARD & SANTE et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à Monsieur [Z] [C] et à Madame [Q] [V] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner in solidum les sociétés ARTIS et ACQUACONCEPT 83, ainsi que de leurs assureurs respectifs, les compagnies ABEILLE IARD & SANTE et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE aux entiers dépens comprenant les dépens de l’instance de référé, les frais d’expertise judiciaire, les dépens de l’instance et le coût du constat d’Huissier de Justice de la SELARL JURI FFICE-f 25 mai 2021 et de sa dénonce ainsi que de la signification d’une mis en demeure du 27 mai 2021 ;
– de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions, la société ARTIS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE demandent au Tribunal, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, “L. 124- du code des assurances”,
– de limiter les prétentions de Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] aux sornmes suivantes :
– 3 462 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres,
– 394,25 euros TTC au titre des surconsommations électriques,
– de débouter Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] de leur demande au titre du préjudice de jouissance, et au titre de l’extension de garantie ;
– de consacrer la responsabilité de la société AQUACONCEPT 83 (anciemement AQUACONCEPT 74) sous la garantie de son assureur ;
– de juger les recours de la société ARTIS et de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à l’encontre de la société AQUACONCEPT 83 (anciennement AQUACONCEPT 74) et de son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES, recevables et fondés ;
En conséquence :
– de condamner la société AQUACONCEPT 83 (anciennement AQUACONCEPT 74) et son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES à relever et garantir indemnes les concluantes, la société ARTIS et son assureur ABEILLE IARD & SANTE, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, à quelque titre que ce soit ;
A titre subsidiaire,
– de limiter la responsabilité de la société ARTIS à 5 % ;
– de condamner la société AQUACONCEPT 83 (anciennement AQUACONCEPT 74) et son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES à relever et garantir les concluantes, la société ARTIS et son assureur ABEILLE IARD & SANTE, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, à quelque titre que ce soit, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 95 % ;
En tout état de cause,
– de débouter les demandeurs (et des autres parties) de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles et dépens, et notamment de la demande de prise en charge du coût du constat d’Huissier du 25 mai 2021 et de la signification de la mise en demeure du 27 mai 2021 ;
– de condamner la société AQUACONCEPT 83 (anciennement AQUACONCEPT 74) et son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES à payer aux concluantes la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner la société AQUACONCEPT 83 (anciennement AQUACONCEPT 74) et son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES aux entiers dépens, en ce compris les frais d”expertise ;
– si une condamnation était prononcée contre les concluantes au titre des frais irrépétibles et des dépens, de condamner la société AQUACONCEPT 83 (anciennement AQUACONCEPT 74) et son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES, à relever et garantir indemnes les concluantes des condamnations prononcées à leur encontre, ou à tout le moins dans une proportion ne pouvant être inférieure à 95 % ;
– d’écarter l’exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions n°1, la société ACQUACONCEPT 83 demande au Tribunal, invoquant l’article 1792-3 du code civil,
à titre principal,
– de déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes formulées par Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] à I’encontre de la société ACQUACONCEPT 83 ;
– de débouter Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] de l’ensemble de leurs demandes ;
à titre subsidiaire,
– de condamner GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE à relever et garantir la société ACQUACONCEPT 83 de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
en tout état de cause,
– de condamner Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] ou toute autre partie succombante à verser à la société ACQUACONCEPT 83 la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu`aux entiers dépens de l`instance.

Dans ses concuclusions en répsonse n°2, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE demande au Tribunal, se fondant sur les articles 1353 et 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 et sur l’annexe 1 de l’article A243-1 du code des assurances,
A titre princigal,
– de dire et juger que les désordres dénoncés par Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [V] comme affectant le réseau de chauffage de leur maison individuelle d’habitation, sont insusceptibles :
– de rendre impropre à sa destination leur ouvrage comme de mobiliser la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement due par les constructeurs,
– de permettre la mobilisation de la garantie facultative GROUPAMA dénommée “Responsabilité Civile après livraison de produits ou après achèvement de travaux”,
En conséquence, et dès lors que la garantie facultative dénommée “dommages matériels à la construction de nature non décennale sun/enus après la réception” n’a pas été souscrite auprès de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE,
– de rejeter comme mal fondée la demande de condamnation présentée par Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] à l’encontre de la concluante et portant sur les travaux de reprise définis par l’expert judiciaire à hauteur de 3 462 euros TTC, outre indexation;
– de dire et juger la garantie “préjudices immatériels consécutifs” de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE non mobilisable au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] et des surconsommations électriques prétendument exposées à hauteur de 394, 25 euros ;
– en conséquence, de rejeter comme infondées les demandes de condamnation présentées à ce titre contre GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE ;
– plus généralement de rejeter comme infondées les demandes de relevé et garantie présentées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE par les sociétés ARTIS, ABEILLE IARD & SANTE et ACQUACONCEPT 83 ;
– de condamner Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E], ou qui mieux le devra, au versement à la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE d’une indemnité d’article 700 du code de procédure civile de 2 000 euros, outre les entiers dépens d’instance ;
A titre subsidiaire et en tout état de cause,
– de déclarer irrecevable comme forclose l’action exercée par Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et de son assurée dès lors qu’elle se trouve fondée sur la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement ;
– de limiter dans ses rapports avec la société ARTIS et son assureur la compagnie ABEILLE IARD, l’intervention de la société ACQUACONCEPT 83 dans les proportions définies par l’expert judiciaire et donc de la manière suivante :
– 2 596,50 euros HT au titre des travaux de reprise,
– 295,51 euros HT au titre des surconsommations d’électricité,
– de déduire la franchise contractuelle prévue par la police d’assurance facultative GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, soit 999 euros représentant 0,91 x l’indice BTO1, de toute condamnation prononcée contre la concluante, d’une part au titre des travaux de reprise et d’autre part au titre des préjudices immatériels consécutifs ;
– de condamner Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] ou qui mieux le devra à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE une indemnité de 2 000 euros outre les entiers dépens.

Il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif des moyens soutenus à l’appui de leurs demandes.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 09 octobre 2026 après prorogations.

MOTIFS

1. Sur la responsabilité des entreprises et la réparation des dommages

1.1. Sur la responsabilité de la société ACQUACONCEPT 83
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’engagement de la responsabilité suppose la réunion cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité les reliant entre eux.

En l’absence de lien contractuel entre Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E], maîtres d’ouvrage, et la société ACQUACONCEPT 83, sous-traitante de la société ARTIS, l’action des demandeurs peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle. L’action est alors soumise à une prescription quiquennale. L’exception de la prescription, soulevée par la société ACQUACONCEPT 83, doit donc être rejetée puisque la maison a été réceptionnée le 3 juin 2019 et l’action judiciaire engagée les 14 et 15 novembre 2023.

En l’espèce, les demandeurs rapportent la preuve de la faute quasi-délictuelle de la société ACQUACONCEPT 83 puisque l’expertise judiciaire a permis de mettre en évidence que :
– les différents désordres affectant l’installation de chauffage sont en majorité des défauts de manque d’eau qui occasionnent la mise à l’arrêt par sécurité du système ;
– ces défauts nécessitent un remplissage d’eau puis une remise en service de la pompe à chaleur par l’utilisateur ;
– le marché entre la société ARTIS et la société ACQUACONCEPT 83 prévoyait le remplissage du circuit avec un produit anti algue et anti boue de type BWT SoluTECH Planchers chauffants ;
– l’analyse de l’eau réalisée lors de l’expertise judiciaire a confirmé la nécessité d’intervenir sur le circuit et l’absence de trace de produit de protection des circuits ;
– l’origine des désordres provient de l’apparition de boues ;
– la pratique des règles de l’art demande que les installations soient rincées avec un produit spécifique et remplies avec un inhibiteur de corrosion ;
– sur les deux circuits de distribution, seul un circuit est muni d’un séparateur de boues ;
– ce désordre s’analyse comme une mauvaise installation du système de chauffage (manque un séparateur et notamment lors de son remplissage en eau, les préconisations du constructeur et du fabricant n’ont pas été suivies) ;
– l’absence de remplissage du circuit avec un produit anti-boue et anti-algue est la cause des dysfonctionnements, de sorte que les désordres sont imputables à la société ACQUACONCEPT 83.

Les conclusions du rapport d’expertise établissent ainsi la faute du sous-traitant.

Par ailleurs, l’expert en déduit que des travaux correctifs sur la pompe à chaleur sont nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement compromis en raison de la présence de boues, que les demandeurs ont une consommation excessive d’énergie électrique et que leur logement a perdu de son confort en raison des dysfonctionnements de son chauffage.

La société ARTIS ne rapportant la preuve d’aucune cause étrangère, force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers de nature à l’exonérer, sa responsabilité est donc pleinement engagée

1.2. Sur la responsabilité de la société ARTIS
Conformément à l’article 1792-3 du code civil, les autres éléments d’équipements de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux.

L’action a été introduite par Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] dans le délai légal de deux ans puisque la pompe à chaleur a été réceptionnée le 3 juin 2019 et que les désordres l’affectant lui ont été dénoncés le 27 mai 2021.

La responsabilité de la société ARTIS est également engagée puisqu’elle aurait dû s’assurer de la réalisation de l’ensemble des prestations confiées à la société ACQUACONCEPT 83 afin que leur mise en oeuvre soit réalisée conformément au marché.

*****

Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] sont donc bien fondés à solliciter la condamnation in solidum des sociétés ARTIS et ACQUACONCEPT 83.

Cependant, pour fixer la contribution des deux entreprises à l’indemnisation due aux maîtres d’ouvrage, il y a lieu de considérer que la société ACQUACONCEPT 83 a directement causé le désordre puisqu’il résulte de sa mauvaise exécution. La société ARTIS ne s’est, quant à elle, manifestement pas assurée de la bonne exécution des prestations du sous-traitant.

Par conséquent, il y a lieu de partager la charge définitive de la condamnation prononcée au profit de Monsieur [Z] [C] et de Madame [Q] [Y] [E] à hauteur de 70%, pour la société ACQUACONCEPT 83, et de 30% pour la société ARTIS.

1.3. Sur la réparation des dommages
L’expert judiciaire a pris en compte trois postes de préjudice, à savoir :
– la somme de 2 885 euros HT, soit 3 462 euros TTC, pour les travaux de reprise des désordres, avec actualisation en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction entre le 26 mai 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’au jugement ;
– la somme de 328,54 euros HT, soit 394,25 euros TTC, pour la surconsommation électrique générée par les désordres ;
– la somme de 1 500 euros, pour les dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance lié à une perte de confort.

Les deux premiers postes ont été correctement caractérisés, s’agissant tant de leur objet que de leur montant, et seront donc retenus par le Tribunal. Les demandeurs sont également bien fondés à solliciter une extension de garantie de deux ans de leur pompe à chaleur à compter de la réception des travaux de reprise des désordres par la société ARTIS.

Pour ce qui concerne le préjudice de jouissance, l’expert judiciaire note qu’à chaque interruption de la pompe à chauffage, il faut “procéder au complément d’appoint d’eau en ouvrant la vanne de remplissage puis en réarmant la machine”, ce qui génère une perte de confort. L’expert relève que les demandeurs ont subi une vingtaine d’interruptions représentant, selon lui, 20 jours d’interruption du service du chaufffage ou de l’eau chaude sanitaire à compter d’août 2019 et jusqu’en avril 2023, date d’établissement du pré-rapport d’expertise. Le préjudice journalier ayant été établi à75 euros, ce qui apparaît adapté au regard du désagrément subi, l’évaluation du préjudice de jouissance, par l’expert judiciaire, sera également retenue.

2. Sur la garantie due par les assureurs
La compagnie ABEILLE IARD & SANTE couvre la responsabilité décennale de son assurée et ne conteste pas sa garantie. Il convient pas conséquent de la condamner à garantir le sous-traitant à proportion de la part de responsabilité retenue contre la société ACQUACONCEPT 83, soit 70%.

La compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE affirme, en revanche, que sa garantie n’est pas acquise.

Au regard des conditions particulières (page 3) de la compagnie versées aux débats, il s’avère que si la société ACQUACONCEPT 83 est assurée au titre de responsabilité civile professionnelle après l’achèvement des travaux, les “dommages matériels à la construction de nature non décennale survenus après réception” ne sont, quant à eux, pas assurés. Or, cette garantie est destinée à garantir “le remboursement des réparations réalisées […]des dommages matériels survenus dans les dix années suivant la réception des travaux et qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale visée à l’article 1792 et 1792-2 du code civil ni de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du code civil” (page13 des conditions générales) et était donc dédiée à être mobilisée pour couvrir un sinistre, tel celui de l’espèce.

Dès lors, la responsabilité civile professionnelle de la société ACQUACONCEPT 83 ne peut s’appliquer pour garantir le remboursement des préjudices des demandeurs.

Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] et la société ACQUACONCEPT 83 n’étaient donc pas fondés à mettre en cause la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

3. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Les sociétés ACQUACONCEPT 83 et ARTIS ainsi que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE succombant, elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens incluront les dépens de l’instance de référé, les frais d’expertise judiciaire, les dépens de l’instance et le coût du constat d’Huissier de Justice 25 mai 2021 et de sa dénonce ainsi que de la signification de la mise en demeure du 27 mai 2021.

Les sociétés ACQUACONCEPT 83 et ARTIS ainsi que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE condamnées in solidum à payer à Monsieur [Z] [C] et à Madame [Q] [Y] [E], au titre de l’article 700 du même code, la somme de 5 000 euros en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens, étant observé que la société ARTIS et son assureur n’ont pas donné suite aux propositions formulées par les demandeurs d’un règlement amiable du litige. Pour ce motif, la société ARTIS ainsi que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE seront déboutées de leur demande de condamnation de la société ACQUACONCEPT 83 au paiement d’une indemnité judiciaire.

Monsieur [Z] [C] et à Madame [Q] [V], qui ont maintenu leur demande à l’égard de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, seront, quant à eux, condamnés à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE irrecevable l’exception de prescrition soulevée par la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83 ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] ainsi que la société par actions simplifiée ARTIS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes de condamnation à l’égard de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83 ainsi que la société par actions simplifiée ARTIS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à payer à Monsieur [Z] [C] et à Madame [Q] [Y] [E] les sommes de :
– 2 885 euros HT, soit 3 462 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, avec actualisation en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction entre le 26 mai 2023 et la date du jugement,
– 328,54 euros HT, soit 394,25 euros TTC au titre de la surconsommation électrique générée par les désordres,
– 1 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

DIT que la contribution de la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83 ainsi que de la société par actions simplifiée ARTIS et de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE au paiement des indemnités dues à Monsieur [Z] [C] et à Madame [Q] [Y] [E] sera répartie de la manière suivante :
– à hauteur de 70%, à la charge de la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83,
– à hauteur de 30%, à la charge de la société par actions simplifiée ARTIS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE,

DIT que la société par actions simplifiée ARTIS sera tenue à une extension de garantie de deux ans à compter de la réception des travaux de reprise des désordres ;

DÉBOUTE la société par actions simplifiée ARTIS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de leur demande de condamnation de la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83 au paiement d’une indemnité judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [C] et Madame [Q] [Y] [E] payer à la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83 ainsi que la société par actions simplifiée ARTIS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à payer à Monsieur [Z] [C] et à Madame [Q] [Y] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée ACQUACONCEPT 83 ainsi que la société par actions simplifiée ARTIS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens comprenant les dépens de l’instance de référé, les frais d’expertise judiciaire, les dépens de l’instance et le coût du constat d’Huissier de Justice 25 mai 2021 et de sa dénonce ainsi que de la signification de la mise en demeure du 27 mai 2021 ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE