TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/00802 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H5PA

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01029

Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

C/

[C] [V]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me DE MASCUREAU

Copie conforme

– Me BOURSIER

– M. [V]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU SEGREEN
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786 212 639
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qulité audit siège

représentée par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, substituée par Me Thibaut BOURSIER, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 15 mars 2022, la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen a consenti à M. [C] [V] un crédit renouvelable intitulé passeport crédit d’un montant de 22.000 euros remboursable au taux débiteur variable en fonction de l’objet de l’utilisation.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen a mis M. [C] [V] en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 18 novembre 2024 puis lui a notifié la déchéance du terme le 19 décembre 2024.

Le 15 avril 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU SEGREEN a fait assigner M. [C] [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– Condamner M. [C] [R] [V] à lui payer :
la somme de 6334.29 euros au titre de l’utilisation n°10278394380002095410407 du passeport crédit n°102783943800020954104 au 21 janvier 2025, date du dernier décompte, outre les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement La somme de 15 240.24 euros au titre de l’utilisation n°10278394380002095410408 du passeport crédit n°102783943800020954104 au 21 janvier 2025, date du dernier décompte, outre les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement La somme de 3059.38 euros au ttire de l’utilisation n°10278394380002095410409 du passeport crédit n°102783943800020954104 au 21 janvier 2025, date du dernier décompte, outre les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement – Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts
– Condamner M. [C] [R] [V] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 3 février 2026. Le juge a soulevé une éventuelle déchéance du droit aux intérêts relevant que le crédit présenté comme un crédit renouvelable constituait en réalité plusieurs prêts personnels.

A cette audience, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU SEGREEN, était duement représentée, et M. [C] [R] [V] non comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Une réouverture des débats a été ordonnée en vue de la production de décomptes distincts par utilisation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.

La Caisse de Crédit Mutuel du Segréen s’en est rapportée à ses écritures.

M. [C] [V] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la demande en paiement

Sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. De plus, en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’article L. 312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de « crédit renouvelable par fractions » un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d’intérêts conventionnels fixe spécifique. En effet, chacun des emprunts s’analyse en un prêt personnel ou un crédit affecté justifiant de l’acceptation d’une offre préalable ouvrant à chaque fois droit à rétractation.

Tel est le cas du crédit consenti en l’espèce à M. [C] [V] qui a fait l’objet d’une acceptation générale le 15 mars 2022 puis a donné lieu aux déblocages de la somme de 7000 euros le 12 juin 2023, de 14 000 euros le 4 avril 2024 et de 2700 le 14 mai 2024.

En conséquence, les informations données au contrat ne sont pas conformes à la réalité de celui-ci de sorte qu’il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts par application des articles L. 312-28 et L. 341-4 du code de la consommation.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré.

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu' »aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles (…) ». La Caisse de Crédit Mutuel du Segréen ne pourra donc qu’être déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

Sur la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; que cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant total effectivement débloqué au profit de M. [C] [V] (23 700 euros) et les règlements effectués par ces derniers, tels qu’ils résultent des décomptes du 25 juin 2026 (2641.95 euros au titre des trois utilisations : 2163.95 euros au titre de l’utilisation n°7, 478 euros au titre de l’utilisation n°8 et 0 euros au titre de l’utilisation n°9), soit la somme de 21 058.05 euros.

En conséquence, M. [C] [V] sera condamné, à verser à la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen la somme de 21 058.05 euros.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions du nouvel article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l’issue d’instances introduites à compter du 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1333 art. 55), l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [C] [V] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.

Il convient de faire supporter par M. [C] [V] les frais irrépétibles engagés par la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen pour faire reconnaître ses droits et en conséquence il y a lieu de le condamner à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action engagée par la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen contre M. [C] [V]  ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 15 mars 2022 entre à la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen, d’une part, et M. [C] [V] , d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen ;

CONDAMNE M. [C] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen la somme de 21 058.05 euros (vingt et un mille cinquante huit euros et cinq centimes), avec intérêts au taux mégal non majoré à compter du 19 décembre 2024 ;

CONDAMNE M. [C] [V] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [C] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel du Segréen la somme de quatre cents (400 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Président