MINUTE N° 26/00135
AUDIENCE DU 02 Octobre 2026

N° RG 26/00289 – N° Portalis DBXP-W-B7K-E357

AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT C/ [V] [H], [1], [Adresse 1], FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

NATURE : 48J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le deux Octobre deux mil vingt six par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;

Après l’audience publique tenue le 11 Septembre 2026 par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;

Sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Dordogne formulée par :

CORREZE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

DEMANDEUR

dans le dossier de surendettement déposé par :

Monsieur [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

l’opposant également aux autres créanciers suivants :

[1]
Chez [2]
Service surendettement [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
Service Contentieux –
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

___________________________________________________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Vu le dossier déposé le 29 janvier 2026 par M. [V] [H] aux fins d’admission à la procédure de surendettement des particuliers ;

Vu la décision de recevabilité rendue le 17 février 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;

Vu la décision en date du 21 avril 2026 de ladite commission tendant à la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Vu la lettre de contestation des mesures imposées adressée le 22 mai 2026 par l’OFFICE PUBLIC [Localité 1] HABITAT au secrétariat de la commission ;

Vu la convocation dans le délai réglementaire de 15 jours au moins avant la date de l’audience ;

Ouï l’OFFICE PUBLIC [Localité 1] HABITAT à l’audience du 11 septembre 2026 ;

Vu le défaut de comparution des autres parties qui n’ont par ailleurs pas usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en avait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu que l’article L.724-1 du code de la consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

Attendu que selon l’article L. 741-6 du même code, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1, selon lequel la procédure de surendettement n’est ouverte qu’à l’égard des personnes physiques de bonne foi ;

Que le juge peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile et, nonobstant toute disposition contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci ;

Qu’en l’espèce, considérant que la situation de M. [V] [H] se trouvait irrémédiablement compromise, la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE a, par décision du 21 avril 2026, imposé la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Qu’il résulte des éléments du dossier que l’OFFICE PUBLIC [Localité 1] HABITAT a exercé un recours contre cette décision dans les formes et délais prévus par la loi ;

Que ce recours est donc recevable ;

Qu’il tend à contester la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation du débiteur ne serait pas irrémédiablement compromise ;

Qu’il est également soutenu que M. [V] [H], non comparant à l’audience, serait un débiteur de mauvaise foi ;

Qu’à l’examen du recours il ressort que la dette locative du débiteur a doublé depuis le dépôt du dossier de surendettement, passant de 4.749 euros à 8.227 euros au 31 août 2026 ;

Que malgré la suspension de l’exigibilité de ses créances et un budget lui permettant d’assurer un paiement au moins partiel du loyer courant à hauteur de 355 euros selon l’analyse de la situation financière réalisée par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE, M. [V] [H] n’a réalisé aucun paiement à son bailleur depuis le 2 décembre 2025 ;

Qu’il ne justifie pas non plus avoir effectué de démarches sérieuses pour rechercher un logement moins onéreux et strictement adapté à ses besoins alors que son logement actuel est un T4 au loyer mensuel de 533 euros ;

Que M. [V] [H] occupe seul ce logement ;

Qu’un logement de taille plus modeste et au loyer moins onéreux apparaît indispensable pour permettre au débiteur de retrouver un budget équilibré ;

Que, bien que régulièrement convoqué à l’audience du 11 septembre 2026, M. [V] [H] n’a pas comparu ni justifié de son absence ou de son défaut de représentation ;

Qu’il résulte de ce qui précède que M. [V] [H] ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue par l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

Qu’en conséquence, il sera déclaré irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Déclare recevable le recours formé par l’OFFICE PUBLIC [Localité 1] HABITAT contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE au profit de M. [V] [H] ;

Déclare le recours bien fondé ;

Dit que M. [V] [H] ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue par l’article L. 711-1 du code de la consommation  ;

Déclare M. [V] [H] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que la présente décision sera notifiée à la partie débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et aux créanciers, soit par voie électronique, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT