TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 octobre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00843

SCI VENDOME ATHENES contre Mme [V] [A] ÉPOUSE [K]

N° RG: 2026P00822

DEMANDEUR

SCI VENDOME ATHENES [Adresse 1] comparant par Me Dominique COHEN TRUMER [Adresse 10] et par Me FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES [Adresse 11]

DEFENDEUR

Mme [V] [A] ÉPOUSE [K] [Adresse 5] [Localité 1]

RCS PONTOISE : 402709281 – 1995 A 1212 Enseigne : BAIN DE PERLES

comparante par Me Jean-Marc LE NESTOUR [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 octobre 2026.

Par acte en date du 25 août 2026, la SCI VENDOME ATHENES a assigné Mme [V] [A] épouse [K] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Mme [A] épouse [K] [V], débitrice, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 402709281 et a pour activité déclarée : Perlerie fantaisie linges accessoires et décoration pour le bain lainés artisanales.

Elle possède donc la qualité de commerçante et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Par jugement rendu le 02 juillet 2021, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise exploitée par Mme [V] [A] épouse [K].

Par autre jugement prononcé le 16 décembre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de Mme [V] [A] épouse [K], et désigné la SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d’instance.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [Z] informe le Tribunal que Madame [A] a réglé les deux premiers dividendes de son plan. Qu’en revanche la 3ème échéance n’est pas réglée depuis le mois de décembre 2025. Qu’il a fait le point avec Madame [A] et son conseil sur la situation de l’entreprise et que compte tenu de la dégradation de la fréquentation du centre commercial où est exploité le fonds de commerce, Madame [A] ne voit pas comment régler le retard.

Mme [A] épouse [K] [V] s’est fait représenter par Me LE NESTOUR, lequel indique que sa cliente ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites, et des informations recueillies :

Que par jugement rendu le 02 juillet 2021, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [V] [A] épouse [K] et que par jugement en date du 16 décembre 2022 le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de l’entreprise.

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié.

Qu’il s’agit d’une créance post plan à laquelle la débitrice est dans l’impossibilité de faire face avec son actif disponible, et qu’elle se trouve dès lors dans un nouvel état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la débitrice.

De constater que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan.

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [Z] commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

Attendu suite viente de l’article l’Att 10 du Carde de Comprese la Triburge a suite suite

Attendu qu’en vertu de l’article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l’activité, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.

Attendu que tel est le cas en l’espèce.

Attendu que le maintien de l’activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu’au cas d’espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer jusqu’au 18 octobre 2026 à minuit.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Mme [A] épouse [K] [V]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]

Enseigne : BAIN DE PERLES

[Adresse 5]

[Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 402709281 – 1995 A 1212

activité déclarée : Perlerie fantaisie linges accessoires et décoration pour le bain lainés artisanales Constate que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan de Mme [V] [A]

épouse [K] arrêté par jugement de ce Tribunal le 16 décembre 2022 et met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Fixe provisoirement au 16 décembre 2025, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire ;

Nomme SELARL MMJ prise en la personne de Me [S] [X] [Adresse 12] en qualité de liquidateur.

Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l’activité jusqu’au 18 octobre 2026 à minuit.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 9] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 16 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.