Numéro de rôle : 2026005682 PC : 2025J157 nature : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE LA SARL CEGAEL

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026

JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL CEGAEL

[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B01841 (917 979 346)

FAITS ET PROCEDURE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [T] [R], es-qualité, déposée le 08 septembre 2026 enregistrée sous le numéro D2026013131 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL CEGAEL

[Adresse 2] [Localité 3] Etablissement :
* [Adresse 3] (principal)

Activité : Achat, vente de tous articles textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijouterie fantaisie, parfumerie, cadeaux Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 917 979 346 (2022B01841)

Attendu

que les représentants légaux de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu

que Madame [U] [Q] née [C], co-gérante de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

En présence

de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [T] [R], mandataire judiciaire, est représentée par Monsieur [W] [G], collaborateur,

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet que l’activité actuelle ne dégage pas la capacité de remboursement qui serait nécessaire dans le cadre d’un éventuel plan,

Que Madame [U] [Q] née [C], co-gérante, présente, indique s’associer à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence

il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL CEGAEL en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte

de que Madame [U] [Q] née [C], co-gérante, s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL CEGAEL

[Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 4]

Etablissement :

Etablissement :
* [Adresse 3] (principal)

Activité : Achat, vente de tous articles textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijouterie fantaisie, parfumerie, cadeaux Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 917 979 346 (2022B01841)

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Monsieur [E] [X]

et en qualité de juge-commissaire suppléant

Monsieur [I] [P],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [T] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 11 octobre 2028 à 14H15,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Madame [U] [Q] née [C] et Monsieur [W] [Q], co-gérants, demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.