TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

19ème chambre civile

N° RG 24/10324

N° MINUTE :

Assignations du :
08 et 23 Août 2024

CONDAMNE

MD

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ET

Monsieur [P] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentés par Maître Cyril IRRMANN, de la SELARL IRRMANN FEROT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0778

DÉFENDERESSES

MUTUELLE DU PERSONNEL DU GROUPE RATP
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non représentée

La CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES (CCAS) DE LA RATP
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, de la SELARL CARRÉ-PAUPART avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388

Décision du 08 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/10324

La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce (MACIF)
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, de la SELARL CHAUVIN de LA ROCHE – HOUFANI avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L089

PARTIE INTERVENANTE

La RATP
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, de la SELARL CARRÉ-PAUPART avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 présidée par Madame Laurence GIROUX, vice-présidente, et tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 avril 2015, un accident de la circulation survenait au niveau du [Adresse 7] à [Localité 6] entre un bus de la RATP conduit par Monsieur [P] [Q], et une voiture conduite par Monsieur [D], assurée par la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et salariés de l’industrie et du commerce (ci-après la MACIF).

Monsieur [P] [Q], projeté sur le tableau de bord et le portillon situé à sa droite, a été transporté aux urgences et lui ont été diagnostiquées : une entorse du rachis cervical, une entorse du poignet droit, une contusion de l’épaule droite nécessitant une immobilisation par attelle coude au corps et orthèse de contention. Une incapacité totale de travail (ITT) de 10 jours lui a été prescrite, ainsi qu’un arrêt de travail de 10 jours.
Dans les suites de sa convalescence, il a subi une intervention chirurgicale le 20 juin 2017, portant sur la mobilité de son épaule droite (ténotomie, acromioplastie, résection quart latéral clavicule sous arthroscopie épaule droite).

Le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [P] [Q] n’est pas contesté.

Deux provisions d’un montant total de 10.000 euros ont été versées amiablement à Monsieur [Q] par la MACIF (5000 euros en date du 1er septembre 2017 et 5000 euros en date du 25 janvier 2019).

Aucune procédure amiable contradictoire n’a cependant pu se mettre en place, le Docteur [G], médecin conseil de la victime, et le Docteur [B], médecin conseil de la MACIF, établissant des rapports unilatéraux.

Par assignation en date du 28 mai 2020, Monsieur [P] [Q] a donc saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 10 août 2020, a désigné un expert judiciaire orthopédique, le Docteur [R], et a ordonné le versement d’une provision ad litem de 3000 euros, outre la condamnation de la MACIF à verser à Monsieur [Q] la somme de 500 euros de frais irrépétibles.

Le Docteur [R] a déposé son rapport le 16 novembre 2021, après avoir eu recours à deux sapiteurs, un médecin oto-rhino-laryngologiste ([N]) le Docteur [M] et un médecin psychiatre le Docteur [S], qui ont conclu le premier à l’absence d’imputabilité entre les troubles [N] (hypoacousie gauche) et l’accident, et le second à l’imputabilité de séquelles post-traumatiques de type anxio-phobique avec l’accident. Ses conclusions finales sont les suivantes :
– Hospitalisation : le 20 juin 2017
– Dates des arrêts de travail imputables :
*Du 24 avril 2015 au 20 novembre 2015,
*Du 15 juillet au 20 juillet 2016,
*Du 13 au 16 septembre 2016,
*Du 27 septembre 2016 au 18 janvier 2017,
*Du 22 février 2017 au 1er mars 2017,
*Du 20 juin au 15 décembre 2017.
– Déficit Fonctionnel Temporaire :
* Total : le 20 juin 2017
* Partiel à 60 % : Du 24 avril au 9 mai 2015 et du 21 juin au 25 juillet 2017,
* Partiel à 35 % : Du 10 mai 2015 au 19 juin 2017,
* Partiel à 25 % : Du 26 juillet 2017 au 14 décembre 2017
– Aide par tierce personne temporaire :
*Du 24 avril au 9 mai 2015 et du 21 juin au 25 juillet 2017, lorsque le DFP est à 60 %, 1h30 par jour,
*Du 10 mai 2015 au 19 juin 2017, lorsque le DFP est à 35 %, 5 heures par semaine,
*Du 26 juillet au 14 décembre 2017 : lorsque le DFP est à 25 %, 5 heures par semaine,
– Préjudice esthétique temporaire :
*2/7 durant les périodes de DFTP à 60 %
*1/7 lorsque le DFTP est à 35 % et à 25%,
– Consolidation : 15 décembre 2017
– Déficit Fonctionnel Permanent : 11 %
– Souffrances endurées : 3,5/7
– Préjudice esthétique définitif : 0,5/7
– Préjudice d’agrément : « Le patient allègue un préjudice d’agrément en mentionnant qu’il n’a pas pu reprendre les activités sportives qu’il pratiquait au préalable, à savoir le football avec ses amis. »
– Retentissement sexuel : « le patient allègue une baisse de la libido »
– Perte de gains professionnels futurs : « Sur le plan orthopédique pur, les séquelles présentées par le patient ne constituent pas une contre-indication à la reprise de la conduite des autobus et ce d’autant que ces véhicules sont particulièrement bien aménagés. Cependant la victime a été licenciée par son employeur pour inaptitude à la conduite et pour l’absence de possibilité de reclassement au sein de la RATP suite à cet accident du 24 avril 2015. »
– Incidence professionnelle : « Sur le plan orthopédique pur la reprise de son activité professionnelle ne constitue pas une contre-indication. Toujours sur le plan orthopédique, il n’y a aucune nécessité de formation ou de reclassement pour la victime. Cependant, dans les différents courriers échangés avec la RATP, le médecin du travail ainsi que le directeur des ressources humaines écartent toute possibilité de reprise du travail en tant que conducteur de bus ainsi que la possibilité de reclassement professionnel au sein de l’entreprise faute de poste disponible et des possibilités professionnelles de la victime. Aucune formation professionnelle n’est proposée par l’employeur et M. [Q] signale qu’il ne suit depuis son licenciement aucune formation spécifique sur le plan professionnel. »
– Dépenses de santé futures : « selon les lésions décrites lors de l’arthroscopie et les gestes effectués durant cette intervention le risque de dégradation arthrosique de l’épaule droite n’est pas exclu. »

A défaut d’offre satisfaisante de la MACIF, Monsieur [P] [Q] et Madame [J] [X] épouse [Q], par actes des 8 et 23 août 2024, ont fait assigner la MACIF, la Caisse de coordination d’assurance maladie RATP (ci-après CCAS de la RATP), la RATP, et la Mutuelle du personnel du Groupe RATP (ci-après MPGR), pour solliciter notamment l’indemnisation définitive du préjudice corporel de Monsieur [P] [Q] et les préjudices par ricochet de Madame [X].

Par conclusions d’incident notifiées en date du 19 mai 2025, la MACIF a saisi le juge de la mise en état d’un incident et lui a demandé notamment de :
-FAIRE INJONCTION à la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP de produire dans un délai d’un mois à compter de la signification qui lui sera faite du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, sa créance définitive corrigée concernant les arrérages échus et le capital représentatif de la rente IPP en AT strictement imputables aux seules lésions séquellaires prises en compte par le Docteur [O] [R] dans son rapport d’expertise médicale judiciaire du 16 novembre 2021, à savoir les séquelles conservées à l’épaule droite et au rachis, à l’exclusion de toutes autres lésions et pathologies dont celles du poignet droit et du genou droit,
-SURSEOIR A STATUER sur l’ensemble des prétentions de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP et sur les demandes présentées par Monsieur [P] [Q] au titre des postes Pertes de gains professionnels futurs et Incidence professionnelle dans l’attente de la production par la CCAS du Val-de-Marne de sa créance définitive corrigée.

L’incident a été joint au fond.

Dans leurs dernières conclusions en réplique N°2 notifiées par voie électronique en date du 21 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [P] [Q] et Madame [J] [X] épouse [Q] demandent au Tribunal de :
-JUGER que le droit à indemnisation des Consorts [Q] est intégral et condamner la MACIF à réparer les conséquences pour eux de l’accident de la circulation du 24 avril 2015,
En conséquence,
-FIXER les préjudices de Monsieur [P] [Q] à la somme, sauf à parfaire de 506.676,26€, se décomposant comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 241,36 €
• Honoraires des médecins-conseils : 4.020,00 €
• Frais de déplacement : 827,12 €
• Frais de poste : 21,70 €
• Préjudice matériel : 1.670,00 €
• [Localité 7] personne temporaire : 14.602,00 €
• Aménagement du véhicule : 11.750,80 €
• Pertes de gains professionnels actuels : 6.820,16 €
• Pertes de gains professionnels futurs : 296.690,41 €
• Incidence professionnelle : 111.638,71 €
• Déficit fonctionnel temporaire : 10.119,00 €
• Souffrances endurées : 12.000,00 €
• Préjudice esthétique temporaire : 3.000,00 €
• Préjudice esthétique définitif : 1.000,00 €
• Déficit fonctionnel permanent : 22.275,00 €
• Préjudice d’agrément : 5.000,00 €
• Préjudice sexuel : 5.000,00 €
– CONDAMNER la MACIF à payer à Monsieur [P] [Q] la somme, sauf à parfaire, en deniers ou quittance de 505.365,76 €,
– FIXER les préjudices de Madame [J] [Q] à la somme de 10.000,00 €, sauf à parfaire, se décomposant comme suit :
• Préjudice d’affection et troubles dans les conditions d’existence : 5.000,00 €
• Préjudice sexuel : 5.000,00 €
– CONDAMNER la MACIF Assurances à payer à Madame [J] [Q] la somme, sauf à parfaire, en deniers ou quittance de 10.000,00 €,
– JUGER que les dépenses de santé actuelles s’élèvent à la somme, sauf à parfaire, de :
• pour la CCAS de la RATP : 3.272,45 €
• pour la MGPR (mutuelle) : mémoire
– DEBOUTER la CCAS de la RATP de sa demande au titre de la rente accident du travail imputable (11 % de séquelles) qui sera évaluée à la somme de 52.554,74 €,
– ENJOINDRE la CCAS de la RATP et la MGPR de communiquer leur créance à jour,
– JUGER que la déduction de la créance des organismes sociaux ne pourra s’exercer, poste par poste, que sur les indemnités qui réparent les préjudices qu’elle est susceptible de prendre en charge,
– CONDAMNER la MACIF à payer ces sommes à la CCAS de la RATP et la MGPR,
– JUGER, compte tenu de l’absence d’offre, que l’évaluation qui sera faite tant du préjudice de Monsieur [P] [Q], provisions et créance incluses, que celui de son épouse, portera intérêt au double du taux légal du 24 décembre 2015 jusqu’à la date à laquelle le jugement deviendra définitif,
– JUGER que les condamnations mises à la charge de la MACIF porteront intérêt légal à compter du 24 avril 2015 (date de l’accident) ou, à tout le moins, le 24 décembre 2015, date à laquelle elle avait l’obligation de formuler une offre provisionnelle, et ce avec anatocisme,
– JUGER, conformément aux dispositions de l’article L 146-1 du code la consommation, que sera mise à la charge de la MACIF, l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution qu’il pourrait s’avérer nécessaire de mettre en œuvre,
– CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Cyril IRRMANN, avocat aux offres de droit, ainsi qu’au paiement de la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– DECLARER la décision commune à la CCAS de la RATP ainsi qu’à la MPGR,
– JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir à compter de son prononcé.

Dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives N°2 notifiées par voie électronique en date du 19 janvier 2026, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la MACIF demande au Tribunal de :
-FAIRE INJONCTION à la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP de produire dans un délai d’un mois à compter de la signification qui lui sera faite du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, sa créance définitive corrigée concernant les arrérages échus et le capital représentatif de la rente IPP en AT strictement imputables aux seules lésions séquellaires prises en compte par le Docteur [O] [R] dans son rapport d’expertise médicale judiciaire du 16 novembre 2021, à savoir les séquelles conservées à l’épaule droite et au rachis, à l’exclusion de toutes autres lésions et pathologies dont celles du poignet droit et du genou droit, ainsi que sur le plan [N] avec ses conséquences psychologiques,
-SURSEOIR A STATUER sur l’ensemble des prétentions de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP et sur les demandes présentées par Monsieur [P] [Q] au titre des postes pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle dans l’attente de la production par la CCAS du Val-de-Marne de sa créance définitive corrigée.
-FIXER le montant des indemnités compensatrices du préjudice corporel subi par Monsieur [P] [Q] dans les proportions suivantes :
* Dépenses de santé actuelles : 241,36 €
* Frais divers d’assistance médicale à expertise : 4.020,00 €
* Frais divers postaux : 21,70 €
* Frais divers de déplacement : 687,70 €
* Frais divers préjudice – préjudice matériel : débouté
* [Localité 7] personne temporaire : 13.127,40 €
* Frais de véhicule adapté : Débouté
* Pertes de gains professionnels actuels : 6.820,16 €
* Pertes de gains professionnels futurs : Débouté
* Incidence professionnelle : avant imputation de la créance de la CCAS de la RATP : 7.500,00 €
* Déficits fonctionnels temporaires : 8.407,50 €
* Souffrances endurées : 8.000,00 €
* Préjudice esthétique temporaire : 1.000,00 €
* Déficit fonctionnel permanent : 19.800,00 €
* Préjudice esthétique permanent : 700,00 €
* Préjudice d’agrément : Débouté
* Préjudice sexuel : Débouté
En tout état de cause, à défaut de sursis à statuer, sur les demandes de Monsieur [Q] et de la CCAS de la RATP concernant le préjudice professionnel ;
– débouter Monsieur [Q] de sa réclamation au titre de l’incidence professionnelle, en l’absence de solde disponible après imputation de la créance de la CCAS de la RATP,
– DEDUIRE les provisions amiables et judiciaire versées à Monsieur [P] [Q], représentant la somme totale de 13.000 €,
– PRONONCER à défaut les condamnations en deniers ou quittances,
– DEBOUTER purement et simplement Madame [J] [X] épouse [Q] de l’ensemble de ses demandes,
– DEBOUTER Monsieur et Madame [Q] de leur demande tendant à voir juger que les condamnations mises à la charge de la MACIF porteront intérêt légal à compter du 24 avril 2015, date de l’accident, ou à tout le moins du 24 décembre 2015,
-DEBOUTER Monsieur et Madame [Q] de leur demande tendant à voir juger que l’évaluation qui sera faite de leur préjudice portera intérêt au double du taux légal du 24 décembre 2015 jusqu’à la date à laquelle le jugement deviendra définitif,
-REDUIRE dans de plus justes proportions la réclamation présentée par les demandeurs sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-DEBOUTER les demandeurs de leur demande tendant à voir juger que sera mise à la charge de la MACIF l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution,
-CONDAMNER la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP à payer à la MACIF une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
À TITRE SUBSIDIAIRE :
-FAIRE APPLICATION du barème BCRIV 2025, et à défaut du barème publié dans la gazette du palais du 14 janvier 2025 table stationnaire dans l’hypothèse où il y aurait lieu de capitaliser l’indemnisation de certains postes de préjudice,
-DEBOUTER Monsieur [P] [Q] de sa demande tendant à voir appliquer le barème de capitalisation publié dans la Gazette du palais du 14 janvier 2025 table prospective,
-LIMITER la sanction de l’article L. 211-13 du Code des assurances aux intérêts doublés courus à compter du 1er mars 2018 jusqu’au 12 juillet 2022, et à défaut jusqu’au 26 septembre 2023, sur le montant de l’offre de la MACIF, augmentée de la créance des tiers payeurs.

Dans leurs dernières conclusions en défense et en intervention volontaire N°2 notifiées par voie électronique en date du 19 juin 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CCAS de la RATP et la RATP demandent au Tribunal de :
-RECEVOIR la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP et la RATP, en sa qualité d’employeur, en leur intervention,
-DIRE que le montant de leurs créances s’élève aux sommes de :
*103.521,86 euros pour la CCAS de la RATP ;
*14.511,63 euros pour la RATP en sa qualité d’employeur ;
-CONDAMNER la compagnie MACIF à régler la créance non réglée à ce jour à la CCAS de la RATP, en sa qualité d’organisme spécial de sécurité sociale : soit la somme de 71.665,56 euros au titre de la rente accident du travail, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022 (date de sa créance),
-CONDAMNER la MACIF à régler à la RATP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
-CONDAMNER la compagnie MACIF aux entiers dépens.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 20 janvier 2026.

L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026 et mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas apprécié en fonction du comportement de l’autre automobiliste impliqué. Il convient d’apprécier uniquement le comportement du conducteur blessé, en l’occurrence, Monsieur [P] [Q].

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [P] [Q] circulait sur une voie prioritaire lorsque le véhicule de Monsieur [D] lui a coupé la route, et qu’il n’a commis aucune faute de conduite, tel que cela résulte du constat amiable d’accident qui indique, du côté de Monsieur [D], qu’il « s’est trop engagé dans l’intersection » et, du côté de Monsieur [Q], « le véhicule tiers n’a pas vu la signalisation, le bus roulait sur une route prioritaire ».

Le droit de Monsieur [P] [Q] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 24 avril 2015 résulte donc des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

La MACIF, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [P] [Q], sera ainsi tenue de réparer son entier préjudice ainsi que celui des victimes par ricochet.

SUR LA DEMANDE D’INJONCTION DE PRODUCTION DE PIECE ET DE SURSIS A STATUER

En vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable lors de l’incident soulevé le 19 mai 2025, disposant que « par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond », le juge de la mise en état a renvoyé la demande de production de pièces et de sursis à statuer formée par la MACIF à la formation de jugement en audience collégiale.

Moyens des parties

La MACIF considère que le montant de la rente accident du travail (AT) déterminée par un comité médical d’expertise du 8 septembre 2020 et versée par la CCAS à Monsieur [P] [Q] est erroné puisqu’elle est calculée sur la base d’un taux d’IPP de 15%, incluant des séquelles qui ne sont pas en lien direct et certain avec l’accident du travail du 24 avril 2015. La MACIF se base sur un courrier de la CCAS du 14 avril 2021 qui indique que le taux de 15% a été fixé au vu « notamment (d)es éléments médicaux suivants : séquelles d’un traumatisme cervical de l’épaule droite et psychologique » et rapproche ce courrier d’un rapport rédigé par le professeur [E] le 25 octobre 2017, médecin missionné par la CCAS pour donner son avis sur l’imputabilité de certaines séquelles à l’accident, qui évoque le traumatisme cervical, de l’épaule droite, du poignet droit et du genou droit comme résultant de l’accident. La MACIF rappelle que l’expert [R] a écarté l’imputabilité à l’accident des symptômes du genou droit, qui n’ont pas été évoqués dans le certificat médical initial, n’ont été révélés qu’au mois de décembre 2015 et résultent selon lui de pathologies dégénératives et favorisées par le surpoids (chondropathie fémoro-patellaire), et qu’il a également écarté les séquelles du poignet droit. La MACIF soutient également sur la base du rapport [E] que le syndrome dépressif de Monsieur [Q] est réactionnel aux acouphènes et problèmes d’audition de l’oreille gauche et est donc également sans lien avec l’accident.
La MACIF en déduit que la CCAS doit recalculer le taux de sa rente à la baisse de 15% à 11%, faute de quoi le Tribunal serait dans l’incapacité de statuer sur les sommes dues à la CCAS par la MACIF, et sur le montant des préjudices professionnels de Monsieur [Q] sur lesquels la rente AT est imputable, puisque la MACIF ne peut être tenue de rembourser à la CCAS une rente dont le montant tient compte de séquelles non imputables à l’accident dont est responsable son assuré.
Elle demande par conséquent au Tribunal de surseoir à statuer sur ces postes de préjudice professionnel dans l’attente de la production d’une créance de la CCAS mise à jour.

Monsieur [P] [Q] affirme également que la CCAS a calculé sa rente accident du travail en y intégrant des séquelles au genou droit, fixant le taux de cette rente à hauteur de 15%, alors que les séquelles au genou ne sont pas imputables à l’accident. Monsieur [P] [Q] s’appuie lui aussi notamment sur le rapport du Docteur [E] qui l’a examiné le 15 septembre 2017 dans le cadre de l’évaluation de sa rente AT, et qui indique de manière erronée que le traumatisme du genou droit est imputable à l’accident du 24 avril 2015.
Le Tribunal doit donc selon le demandeur recalculer les sommes qui dues à la CCAS sur la base du taux de 11% retenu par l’expert, qui correspond exactement aux séquelles de l’accident, déduction faite des limitations fonctionnelles des genoux correspondant à 4% environ, selon les cotations du barème de la CCAS. Seule une rente actualisée à un taux de 11% doit donc être déduite, selon Monsieur [P] [Q], des sommes qui lui sont dues par la MACIF au titre des pertes de gains et de l’incidence professionnelle.
Monsieur [P] [Q] considère que le Tribunal n’a pas besoin d’une créance actualisée de la CCAS et qu’il peut procéder aux calculs lui-même, et s’oppose par conséquent à la demande de sursis à statuer formée par la MACIF, puisqu’en tout état de cause la CCAS refuse de produire une créance actualisée, et qu’un tel sursis à statuer reviendrait à le priver durablement de toute indemnisation sur les postes professionnels.

La CCAS s’oppose à cette demande d’injonction de production de pièces et défend le taux de 15% retenu pour la rente AT en relevant que ce taux ne tient compte que du traumatisme cervical, de l’épaule droite, et psychologique, soit les séquelles purement imputables à l’accident. Elle rappelle que ce taux a été communiqué le 14 avril 2021 à Monsieur [Q] qui n’a élevé aucune contestation.

Réponse du Tribunal

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. ».
En application de l’article 378 du code de procédure civile précité, l’opportunité du sursis à statuer relève d’une appréciation discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

Postérieurement à l’accident du 24 avril 2015 et dans ses suites immédiates, Monsieur [P] [Q] s’est plaint de multiples douleurs et pathologies qui n’étaient pas préexistantes ou révélées antérieurement à l’accident : celles strictement constatées dans le certificat médical initial dont le contenu a été détaillé ci-dessus, puis des douleurs aux deux genoux, des vertiges et des acouphènes dans l’oreille gauche, enfin un syndrome dépressif s’aggravant au fil du temps et de l’apparition de ces différentes invalidités. L’ensemble de ces pathologies a fait l’objet d’investigations par IRM ou d’examens spécialisés. La CCAS, dans le cadre de la fixation de la rente AT de Monsieur [Q], s’est interrogée sur l’imputabilité de ces différents symptômes à l’accident.

A l’issue de l’expertise judiciaire du Docteur [R], il est constant que les seules séquelles de Monsieur [Q] imputables à l’accident qui doivent être prises en compte dans le cadre de son indemnisation correspondent :
-aux douleurs et difficultés de mobilisation du rachis cervical,
-aux douleurs et limitations fonctionnelles de l’épaule droite, étant précisé que l’accident a permis la révélation d’un état antérieur sous-jacent de lésion dégénérative, qui doit néanmoins être indemnisé puisqu’il n’était pas révélé auparavant,
-à un syndrome de stress aigu avec séquelles post-traumatique de type anxio-phobique.
Les douleurs aux genoux ont été écartées, n’ayant pas été mentionnées dans le compte rendu médical initial du 24 avril 2015, ayant fait l’objet de deux IRM en date des 1er juin 2015 pour le genou gauche et du 1er décembre 2015 pour le genou droit, et relevant d’une « chondropathie fémoro-patellaire survenue sur une dysplasie de l’appareil extenseur dont l’origine traumatique est écartée, favorisée par la prise de poids ».
L’apparition d’une surdité de l’oreille gauche avec vertiges associés, signalée par Monsieur [Q] à la médecine du travail en avril 2016, a également été écartée par l’expert sapiteur, aucun traumatisme du côté gauche ou traumatisme crânien n’étant survenu lors de l’accident, qui aurait permis de l’expliquer.
Les blessures au poignet droit, imputables à l’accident, n’ont par ailleurs laissé aucune séquelle selon l’expert, et n’ont donc pas à être prises en compte au stade de l’indemnisation des préjudices permanents.

Le Tribunal observe que la CCAS de la RATP a mandaté le Professeur [A] [E], otorhinolaryngologiste et expert près la Cour d’appel de Paris, courant 2017, dans le cadre de la fixation du montant de la rente AT de Monsieur [Q], sur la base de l’article R141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à l’époque, disposant « Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d’ordre médical ou de la réception de la demande d’expertise formulée par l’assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d’ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. ».
La mission précise suivante lui a été confiée « dire si, les suites de l’accident survenu le 24 avril 2015, avec, dans les suites, la constatation d’une entorse cervicale, d’une entorse du poignet droit et d’une contusion au niveau de l’épaule droite, la description d’un syndrome dépressif semblant en rapport avec des manifestations vertigineuses et des acouphènes avec description pour la première fois, d’un syndrome dépressif en septembre 2015, et pour ce qui est des vertiges et des acouphènes, en octobre 2015, peut être considéré comme imputable à l’accident décrit en référence ».
Ainsi le Professeur [E] devait juste se prononcer sur l’imputabilité à l’accident des vertiges et acouphènes de l’oreille gauche, et du syndrome dépressif associé. Les contours de cette mission, de même que sa spécialité médicale, démontrent que le contenu de son rapport doit être envisagé dans ces limites strictes. Ainsi si le Professeur [E] évoque en page 8 un choc sur le genou droit puis en page 9 un traumatisme du genou, enfin en page 10 dans ses conclusions un traumatisme du genou droit comme imputable à l’accident, ces propos ne se basent que sur les déclarations de Monsieur [Q] et sa relation des faits. L’examen de la liste des documents communiqués à cet expert démontre par ailleurs qu’il ne disposait pas de l’intégralité du dossier médical mais s’est appuyé sur un questionnaire déclaratif du blessé, qui a toujours considéré ses douleurs aux genoux comme imputables compte tenu de la temporalité de leur apparition.
En outre la lecture attentive de la mission que la CCAS a confiée au professeur [E] démontre bien que, pour la CCAS, les seules séquelles imputables, avant son expertise, correspondaient de manière limitative à une « entorse cervicale, (…) une entorse du poignet droit et (…) une contusion au niveau de l’épaule droite », sans mention d’un quelconque traumatisme du genou droit.
Ainsi les conclusions du Professeur [E] ne valent qu’en ce qui concerne les vertiges, acouphènes et dépression associée (dont il a exclu l’imputabilité à l’accident), et il ne saurait en être tiré une quelconque autre interprétation sur ce que la CCAS aurait déduit de son rapport.

Le seul document pertinent, émanant de la CCAS, et qui permet de comprendre quelles séquelles ont été prises en compte dans le cadre de la fixation de la rente AT, correspond au courrier LRAR du 14 avril 2021 notifiant à Monsieur [Q] le taux et le calcul de sa rente. Il est sans ambiguïté précisé dans ce courrier que « ce taux a été déterminé compte tenu de l’ensemble des éléments constitutifs de l’état d’incapacité permanente (…) et notamment les éléments médicaux suivants : SEQUELLES D’UN TRAUMATISME CERVICALE, DE L’EPAULE DROITE ET PSYCHOLOGIQUE ». Il n’y est nulle part fait mention des autres syndromes dont l’imputabilité a été écartée tant par les experts de la CCAS que par l’expert judiciaire et ses sapiteurs : douleurs aux genoux, acouphènes de l’oreille gauche, vertiges. La seule mention de l’adverbe « notamment » ne permet pas de considérer que la CCAS aurait tenu compte d’autres éléments sans le mentionner.

Les courriels échangés ensuite entre le conseil de Monsieur [Q] et le service juridique de la RATP en date des 13 mars 2023 et 17 avril 2023 (pièces 4 et 5 de la MACIF) ne permettent pas non plus de tirer une quelconque autre interprétation de cette décision d’attribution de rente : les formules employées dans ces courriels (et notamment dans celui du 13 mars 2023 qui mentionne « un taux n’a pas été déterminé pour le seul genou droit et le taux global ne peut être modifié ») relèvent d’une réponse reprenant les éléments de langage de la question (le courriel de Maître [K] du 28 février 2023 indiquant « je vous remercie de bien vouloir me préciser le taux de séquelles retenu par vos médecins pour le genou droit, et en conséquence, d’établir une créance en relation directe et certaine avec l’accident » pièce 4.4 de Monsieur [Q]), et manifestent, si ce n’est une maladresse, une méconnaissance du dossier par l’interlocuteur de la RATP qui se contente en substance d’indiquer à l’avocat qu’aucune modification à la baisse du taux d’IPP fixé par la commission n’est possible, via un découpage du taux global en fonction de chaque séquelle.

Dès lors, il n’y a ni lieu d’enjoindre à la CCAS de produire une créance actualisée comportant un taux à la baisse, ni, dans l’attente, de surseoir à statuer sur le chiffrage des préjudices soumis à son recours subrogatoire, comme le réclame la MACIF, ni enfin de recalculer la place de la CCAS la créance qu’elle serait susceptible de faire valoir au titre de la rente AT, comme le sollicite Monsieur [Q]. Ces parties seront donc déboutées de leurs demandes sur ce point et le Tribunal tiendra compte dans l’évaluation des préjudices de Monsieur [Q] de la créance produite par la CCAS au titre d’une rente AT de 15% chiffrée à la somme totale de 71465,56 euros, comportant les arrérages échus du 17 décembre 2017 au 30 septembre 2021 et le capital restant dû.

Sur l’évaluation du préjudice corporel DE MONSIEUR [Q]

Réalisé en exécution d’une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par les autres pièces médicales produites aux débats. Les défendeurs, appelés à la procédure en un temps leur permettant de discuter librement de ces éléments, n’y apportent aucune critique.
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [P] [Q], né le [Date naissance 1] 1969 et âgé par conséquent de 45 ans lors de l’accident, 48 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 57 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession de conducteur de bus lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Il convient, en l’espèce, d’utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais le 14 janvier 2025, en retenant le taux de 0,50% ainsi que la table stationnaire, qui sont les mieux adaptés aux données sociologiques et économiques actuelles, aucune projection sur l’évolution de l’espérance de vie ne pouvant être anticipée à la hausse ou à la baisse en raison du contexte sanitaire et climatique présent.

I. PREJUDICES PATRIMONIAUX

– Dépenses de santé

Moyens des parties

Monsieur [P] [Q] indique que si la plupart des frais médicaux ont été pris en charge par les organismes sociaux, il a conservé à sa charge des franchises et participations forfaitaires à hauteur de 241,36 euros.

La MACIF ne conteste pas cette réclamation et précise avoir déjà réglé la créance de la CCAS de 3272,45 euros au titre des frais médicaux.

Décision du 08 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/10324

Réponse du Tribunal

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident. La seule date de consolidation de l’état d’une victime d’un accident de la circulation n’est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’accident.

En l’espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 5 août 2022, le montant définitif des débours de la CCAS de la RATP au titre des frais médicaux et pharmaceutiques s’est élevé à la somme de 3272,45 euros que la MACIF ne conteste pas et indique avoir réglée.

Aux pièces 6.1 à 6.12, Monsieur [Q] produit l’ensemble de ses relevés de prestations santé entre le 24 avril 2015 et le 15 décembre 2017, qui font apparaître les sommes restées à sa charge au titre des franchises et participations forfaitaires.

Eu égard à l’exhaustivité des pièces produites, la MACIF ne conteste pas les sommes réclamées.

Ainsi au titre de ce poste de préjudice, il revient à la CCAS la somme de 3272,45 euros et à Monsieur [Q] une indemnité complémentaire de 241,36 euros.

– Frais divers

Moyens des parties

Monsieur [P] [Q] réclame sur ce poste la somme totale de 6533,95 euros se décomposant comme suit :
-ses frais de médecin conseil à hauteur de 4020 euros,
-ses frais de poste à hauteur de 21,70 euros,
-ses frais de déplacements en voiture pour se rendre aux rendez-vous médicaux pour un total de 1300,50km à hauteur de 827,12 euros sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale de 2023 pour un véhicule de puissance moyenne de 5CV,
-ses frais d’achat de literie pour soulager ses douleurs à hauteur de 1670 euros.

La MACIF ne conteste pas être redevable des frais de médecin conseil, des frais postaux, ni leur quantum. Faute de production d’un quelconque justificatif du nombre de chevaux fiscaux du véhicule de Monsieur [Q], la MACIF demande, s’agissant des frais de déplacement, d’admettre le kilométrage calculé mais de calculer les frais sur la base du taux retenu par le barème kilométrique pour un véhicule de 3CV, soit 697,70 euros au total. La MACIF conteste les frais de literie, l’expert n’ayant pas retenu cette demande de remplacement de matelas.

Réponse du Tribunal

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d’indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d’expertise font partie des dépens.

Monsieur [P] [Q] produit en pièces 7 et suivantes :
-la facture de l’examen du Docteur [G] du 12 septembre 2017 à hauteur de 600 euros
-la facture de l’expertise amiable contradictoire du 2 octobre 2017 à hauteur de 780 euros,
-la facture de l’assistance à expertise judiciaire du 11 janvier 2021 à hauteur de 1440 euros
-la facture de l’examen unilatéral du Dr [I] du 27 janvier 2021 à hauteur de 600 euros
-la facture de l’assistance à expertise judiciaire psychiatrique du 10 mai 2021 à hauteur de 600 euros.
La somme de 4020 euros lui est donc bien due au titre des honoraires de ses médecins conseil.

Monsieur [Q] produit les tickets de caisse et justificatifs de ses frais de poste à hauteur de :
-10,83 euros pour une lettre recommandée du 6 janvier 2022,
-4 euros pour une lettre recommandée du 17 février 2022,
-6 euros pour une lettre du 7 mars 2022,
-1,79 euros pour une lettre du 23 août 2024,
-3,08 euros pour une lettre non datée.
Soit une somme totale de 25,70 euros.
Il porte sa réclamation à la somme de 21,70 euros, et non à la somme de 25,70 euros.
La MACIF ne conteste pas cette demande à hauteur de 21,70 euros qui lui sera donc allouée, le Tribunal ne statuant pas ultra petita.

Monsieur [Q] produit une facture d’achat de matelas du 3 octobre 2016 pour un total de 1670 euros, livraison comprise. L’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice et a indiqué sur le poste de frais de logement adapté « l’état clinique de la victime ne nécessite pas d’aménagement particulier de son lieu de travail ni l’octroi d’un véhicule possédant un équipement particulier ». L’expert n’a mentionné aucune réclamation au titre de l’achat d’un matelas spécifique. Le remplacement d’un matelas n’est pas nécessairement en lien avec les douleurs du rachis et de l’épaule objectivées par le rapport. Monsieur [Q] sera débouté de cette demande.

Enfin Monsieur [Q] sollicite l’indemnisation de ses frais de déplacement en véhicule. Il liste la totalité de ses rendez-vous médicaux et mentionne leur localisation par rapport à son domicile en calculant ainsi le kilométrage nécessaire aller et retour pour s’y rendre. La MACIF ne conteste pas le détail très précis de ce calcul, nonobstant l’absence d’élément relatif aux modalités de déplacement de Monsieur [Q]. La MACIF conteste seulement le nombre de chevaux fiscaux à prendre en compte faute de justificatif. Monsieur [Q] ne produit pas en effet de carte grise de son véhicule. Conformément aux demandes de la MACIF, la puissance la plus faible du barème des frais kilométrique de l’année 2023 sera donc retenue pour le calcul des frais de déplacement. Il sera donc octroyé à Monsieur [Q] sur cette demande la somme de : 1300,50km x 0,529 soit 687,96 euros.

Au vu des pièces versées aux débats, il convient d’allouer en totalité sur ce poste la somme de 4729,66 euros (4020 euros + 21,70 euros + 687,96 euros) à ce titre.

– Assistance tierce personne provisoire

Moyens des parties

Monsieur [P] [Q] réclame l’indemnisation de ce poste y compris sur son jour d’hospitalisation du 20 juin 2017, sur la base d’un tarif horaire de 20 euros. Il sollicite ainsi la somme totale de 14602 euros.

La MACIF indique que Monsieur [Q] a été hospitalisé en ambulatoire le 20 juin 2017 et qu’aucune assistance ne peut lui être due de ce fait. Elle indique pour le reste que Monsieur [Q] ne justifiant pas avoir eu recours à une entreprise spécialisée, il n’y a pas lieu de retenir un coût horaire de 20 euros correspondant à un tarif prestataire, et propose un tarif horaire de 18 euros. Elle offre une somme totale de 13127,40 euros sur ce poste.

Réponse du Tribunal

Il convient sur ce poste d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant de l’assistance tierce-personne temporaire :
-Du 24 avril au 9 mai 2015 (après l’accident) et du 21 juin au 25 juillet 2017 (après l’intervention d’arthroscopie) (soit 16 jours + 35 jours = 51 jours), lorsque le DFP est à 60 %, 1h30 par jour,
-Du 10 mai 2015 au 19 juin 2017 (soit 772 jours), lorsque le DFP est à 35 %, 5 heures par semaine,
-Du 26 juillet au 14 décembre 2017 (soit 142 jours): lorsque le DFP est à 25 %, 5 heures par semaine,

Monsieur [Q] réclame dans sa motivation l’indemnisation de son jour d’hospitalisation en ambulatoire du 20 juin 2017, mais l’omet dans son calcul. Par conséquent il n’y a pas lieu de retenir d’assistance tierce personne sur cette date, le Tribunal ne statuant pas ultra petita.

Le Tribunal doit octroyer une indemnité qui tient compte du besoin et non de la dépense faite. Il est donc indifférent que Monsieur [Q] ne justifie pas avoir eu recours à un service prestataire. Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, tarif permettant le financement suffisantd’une aide non spécialisée, adapté à la situation de la victime, qui ne justifie pas avoir exposé des frais supplémentaires, il convient de lui allouer la somme suivante :
-51 jours x 1,5H x 20 euros = 1530 euros
-772 jours/7 x 5H x 20 euros = 11028,57 euros
-142 jours/7 x 5H x 20 euros = 2028,57 euros
Soit au total la somme de 14587,14 euros.

– Perte de gains professionnels avant consolidation

Moyens des parties

Monsieur [P] [Q] rappelle qu’après être arrivé en France en 2000 et avoir exercé dans une société de bus et une société de nettoyage, il exerçait la profession de machiniste receveur au sein de la RATP depuis le 31 mars 2008, et qu’il faisait l’objet de bilans annuels élogieux. Il souhaitait participer à la formation professionnelle des jeunes machinistes receveurs.
Cependant, à la suite de ses nombreux arrêts de travail, il a été placé en novembre 2016, conformément à l’avis de la médecine du travail, sur un poste d’opérateur d’exploitation. Le 16 mai 2017, il a été déclaré inapte définitivement à son emploi statutaire avec les précisions suivantes « pas de conduite de bus ni de véhicules légers, pas de station debout prolongée, pas de manipulation de charges lourdes, pas de contact direct avec la clientèle ». Face à l’impossibilité de son reclassement, il a été licencié le 1er septembre 2020 pour inaptitude.
Avant la date de sa consolidation il a donc perdu son poste de machiniste receveur, en novembre 2016, ainsi que les primes attachées à cette fonction. Il a également subi des arrêts de travail alors que certaines primes sont calculées au prorata du temps travaillé.
Il calcule ses pertes de gains professionnels actuels de la façon suivante :
-1397,51 euros entre la date de l’accident et le 20 novembre 2015 selon attestation de perte de gains de la RATP,
-5422,65 euros entre décembre 2015 et décembre 2017 en comparant le salaire net primes incluses qu’il aurait dû percevoir (calculé par rapport aux salaires perçus l’année 2014 précédant l’accident) avec ce qu’il a effectivement perçu en raison de ses arrêts de travail et de sa mutation au poste d’opérateur d’exploitation.
Soit 6820,16 euros au total. Monsieur [Q] précise que la créance de la CCAS ne doit pas venir en déduction de cette somme car les salaires qu’elle a versés ont été pris en compte dans le calcul des pertes subies.

La MACIF ne conteste pas la créance réclamée par Monsieur [Q] à hauteur de 6820,16 euros.

Réponse du Tribunal

Il s’agit sur ce poste de compenser les répercussions de l’invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

Monsieur [Q], au moment de son accident, était embauché à la RATP depuis le 31 mars 2008 comme élève machiniste puis machiniste receveur (pièce 8.1).
Il ressort de ses bulletins de salaire qu’à compter du mois de novembre 2016 il est passé du statut de machiniste receveur niveau BC3 grade 3224 BC3 échelon 5 avec un salaire mensuel de base de 2119,92 euros, au statut d’opérateur d’exploitation niveau E3 grade 3003 E3 échelon 6 avec un salaire mensuel de base de 1617,01 euros. Ce changement de poste fait suite au premier avis d’inaptitude définitive de la médecine du travail rendu après deux visites médicales des 12 octobre 2016 et 14 novembre 2016, qui mentionne « suite AT du 24/04/2015 : pas de conduite de bus ni de véhicule léger ; pas de station debout prolongée ; pas de manutention de charges lourdes ; pas de contact direct avec la clientèle ; peut travailler en équipe de centre dans l’attente du reclassement ; à revoir dans six mois ». Monsieur [Q] peut donc à juste titre prétendre qu’il a subi des pertes de salaire du simple fait de ce changement contraint de poste, moins rémunéré.

En outre sur la période comprise entre l’accident du 24 avril 2015 et le mois de novembre 2016, Monsieur [Q] a fait l’objet de nombreux arrêts de travail imputables à l’accident, que l’expert liste comme suit :
-Du 24 avril 2015 au 20 novembre 2015,
-Du 15 juillet au 20 juillet 2016,
-Du 13 au 16 septembre 2016,
-Du 27 septembre 2016 au 18 janvier 2017,
En qualité d’opérateur d’exploitation, poste qu’il a occupé au sein de la RATP jusqu’à la date de sa consolidation, il a également fait l’objet des arrêts suivants :
-Du 22 février 2017 au 1er mars 2017,
-Du 20 juin au 15 décembre 2017.
Il est justifié de l’ensemble de ces arrêts de travail.
Ces différents arrêts ont également amputé sa rémunération, un certain nombre de primes étant versées en rapport avec les heures de travail effectuées ou l’

[…texte tronqué, 60340 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]