MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01685 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GBRS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [F] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [V]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charlotte JOLY, avocat au barreau de POITIERS,

S.C.I. [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, es qualité d’administrateur du cabinet [U]
LE :

Copie simple à :
– Me PILON
– Me JOLY
– Me FREZOULS

Copie exécutoire à :
– Me PILON
– Me JOLY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 24 Mars 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 26 juin 2023 (RG 23/1685) par la SARL [F] [W] contre la SCI VILLA SAINT PIERRE devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir le paiement de sommes en lien avec des factures qui seraient demeurées impayées en fin de travaux de rénovation d’un château ;

Vu l’assignation du 1er février 2024 (RG 24/266) par la SCI [Adresse 3] contre M. [D] [V] en intervention forcée, et la jonction au 14 mars 2024 ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– la SARL [F] [W] : 22 octobre 2025 ;
– SCI VILLA SAINT PIERRE : 12 février 2026 ;
– M. [D] [V] : 08 août 2024 ;

Vu la clôture prononcée au 26 février 2026 ;

Vu la mise en délibéré au 26 mai 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 08 septembre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de la SARL [F] [W] contre la SCI [Adresse 3] en paiement des factures impayées, ainsi que les accessoires.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, la SARL [F] [W] agit contre la SCI VILLA SAINT PIERRE pour le recouvrement des deux factures suivantes :
– Facture du 27 juin 2021 pour 13.880,90 euros ;
– Facture du 28 octobre 2021 pour 1.408 euros (pièces SARL [F] [W] n°2 et 3) ;
soit au total 15.288,90 euros en principal, à mettre en perspective avec un devis n°33 accepté pour un montant initial de 54.911,78 euros TTC (pièce SARL [F] [W] n°1).

A supposer que les trois autres factures produites aux débats, respectivement des 07 décembre 2020 pour 7.487,98 euros, 22 février 2021 pour 10.538,83 euros et 21 mai 2021 pour 13.927,26 euros, puissent toutes être rattachées au devis n°33 accepté précité et que les montants facturés viennent s’imputer à titre d’acomptes sur le prix total du marché, alors il faut observer que les factures litigieuses pour un total de 15.288,90 euros TTC ne correspondent pas au solde du prix convenu initialement entre les parties. Il doit en être déduit, au vu des éléments du dossier, que les factures litigieuses traduisent le choix de la SARL [F] [W] de facturer des travaux en partie inachevés. Ce fait justifie de présumer exact ce qu’allègue la SARL [F] [W], en ce qu’elle n’a pas été mise en mesure de terminer les travaux qu’elle avait entamés pour la SCI [Adresse 3].

Par ailleurs, il est admis que les travaux n’ont pas donné lieu à réception, ce qui doit aboutir à l’exigence faite au créancier de justifier du respect de son obligation de résultat pour obtenir le paiement des factures. Toutefois ce point est à tempérer par la circonstance, exposée ci-dessus, que les factures litigieuses ne correspondent pas au solde du contrat, mais ont été établis en considération de ce que la SARL [F] [W] avait pu exécuter avant l’arrêt des travaux, à présumer comme résultant de la décision de la SCI [Adresse 3].

Or, sur le fond, il résulte essentiellement du courrier de la SARL [F] [W] à la SCI VILLA SAINT PEIRRE du 06 octobre 2021 (pièce SARL [F] [W] n°10), confronté au procès-verbal de constat de Me [N] du 16 juillet 2021 (pièce SCI [Adresse 3] n°8), que, s’agissant des griefs élevés par la SCI VILLA SAINT PIERRE, il faut retenir premièrement que celle-ci ne prouve pas que le retard d’exécution serait dû à la SARL [F] [W] alors que celle-ci invoque les interventions préalables ou concomitantes d’autres entreprises tierces, sans coordination par un maître d’oeuvre notamment.

Deuxièmement, une partie des griefs tirés des malfaçons qui ont été relevées par Me [N] sont à écarter en ce que, notamment, le devis accepté n°33 ne prévoit pas de prestation sur les menuiseries extérieures, ni de mise en peinture intérieure sur plus de 16 portes.

Troisièmement, sur le nettoyage, d’une part il n’est pas justifié de l’état des moquettes litigieuses avant le début des travaux de la SARL [F] [W], et d’autre part il n’est pas non plus démontré que les débordements de peinture sur les cache-prises avaient vocation à être maintenus comme tels au jour de l’achèvement des travaux et de leur réception.

Aucun autre grief n’est articulé avec des preuves suffisantes pour justifier de remettre en cause l’exigibilité de la créance.

En conséquence, il convient de condamner la SCI [Adresse 3] à payer à la SARL [F] [W] les sommes suivantes :
– au titre de la facture du 27 juin 2021 : 13.880,90 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel du triple du taux légal à compter du 27 juin 2021 et jusqu’à parfait paiement, outre 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
– au titre de la facture du 28 octobre 2021 : 1.408 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel du triple du taux légal à compter du 28 octobre 2021 et jusqu’à parfait paiement, outre 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en considération de la demande conformément à l’article 1343-2 du cod civil.

Toute demande contraire est rejetée.

Sur la demande de la SARL [F] [W] en condamnation de la SCI VILLA SAINT PIERRE au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, d’une part en s’abstenant de restituer à la SARL [F] [W] son matériel depuis l’été 2021 jusqu’au 08 mars 2024, sans pouvoir utilement invoquer ici l’absence de communication de disponibilités par la SARL [F] [W], et d’autre part en résistant au paiement des factures litigieuses en invoquant des griefs écartées par le présent jugement, la SCI [Adresse 3] a engagé sa responsabilité à l’égard de la SARL [F] [W].

En réparation, en considération du préjudice causé à la SARL [F] [W], la SCI [Adresse 3] sera condamnée à lui verser 3.000 euros. Le surplus de la demande doit être rejeté à défaut de prouver un préjudice de plus grande intensité.

Sur la demande de la SCI VILLA SAINT PIERRE visant à faire écarter des débats la pièce n°6 de M. [D] [V].

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, la production par M. [D] [V] d’une attestation établie par lui-même ne méconnaît pas de règle de procédure, étant seulement rappelé que le tribunal appréciera la valeur à donner à une telle pièce.

La demande est rejetée.

Sur la demande de la SCI [Adresse 3] en condamnation de M. [D] [V] à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux réalisés par la SARL [F] [W].

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, la SCI VILLA SAINT PIERRE invoque en substance la circonstance qu’elle aurait signé, pour les mêmes prestations de travaux, un premier contrat avec M. [D] [V] alors titulaire d’un fonds artisanal, puis un second contrat avec la SARL [F] [W] devenue cessionnaire de ce fonds artisanal suivant convention du 1Er juillet 2020.

Dans ce cadre, la SCI [Adresse 3] demande la condamnation de M. [D] [V] à la relever indemne de toute condamnation relative à ces travaux, ceci en considération de l’acompte que la SCI avait versé à M. [D] [V] à l’occasion du premier contrat.

Il n’est pas contesté que la SARL [F] [W] a racheté le fonds artisanal de M. [D] [V], mais il est justifié que la cession du fonds ne s’est pas étendue aux contrats de travaux non achevés (pièce SARL [F] [W] n°13).

En tout état de cause, à supposer un désaccord entre cédant et cessionnaire quant au contrat signé par M. [D] [V] avec la SCI VILLA SAINT PIERRE avant la cession du fonds, cette circonstance ne peut pas aboutir à fonder une condamnation du cédant à relever indemne la cliente à l’égard d’une condamnation au profit du cessionnaire en condamnation au paiement de facture impayées.

La demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

Sur la demande de la SCI [Adresse 5] en déclaration de jugement commun à l’égard de la SARL [F] [W] et de M. [D] [V].

L’article 331 du code de procédure civile dispose notamment que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. (…) »

Il convient de dire que, par l’effet de la jonction prononcée à la mise en état, le jugement est commun à l’égard de la SARL [F] [W] et de M. [D] [V].

Sur les dépens.

La SCI VILLA SAINT PIERRE, au vu du sens du jugement, supporte les dépens, lesquels ne peuvent inclure les coûts des procès-verbaux de constat par huissier ou commissaire de justice des 16 juillet 2021 et 13 août 2024 par application de l’article 695 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles.

La SCI [Adresse 3], tenue aux dépens, doit payer en considération de l’équité 2.500 euros à la SARL [F] [W] et 1.800 euros à M. [D] [V] par application de l’article 700 du code de procédure civile, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation de ce chef.

Sur l’exécution provisoire.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI VILLA SAINT PIERRE à payer à la SARL [F] [W] les sommes suivantes :
– 13.880,90 euros en principal au titre de la facture du 27 juin 2021, avec intérêts au triple du taux légal à compter du 27 juin 2021 et jusqu’à parfait paiement, et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière et la première fois le 27 juin 2022 ;
– 1.408 euros en principal au titre de la facture du 28 octobre 2021, avec intérêts au triple du taux légal à compter du 28 octobre 2021 et jusqu’à parfait paiement, et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière et la première fois le 28 octobre 2022 ;
– 80 euros au titre des deux indemnités forfaitaires de recouvrement ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à payer à la SARL [F] [W] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande de la SCI VILLA SAINT PIERRE visant à faire écarter des débats la pièce n°6 de M. [D] [V] ;

REJETTE la demande de la SCI [Adresse 3] en condamnation de M. [D] [V] à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux réalisés par la SARL [F] [W] ;

DIT que le jugement est commun à l’égard de la SARL [F] [W] et de M. [D] [V] ;

CONDAMNE la SCI VILLA SAINT PIERRE à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– 2.500 euros à la SARL [F] [W] ;
– 1.800 euros à M. [D] [V] ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] aux dépens, lesquels ne peuvent inclure les coûts des procès-verbaux de constat par huissier ou commissaire de justice des 16 juillet 2021 et 13 août 2024 ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président