TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00024 – N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJR

Minute : 26/742

JUGEMENT

Du :08 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [U] [K], demeurant 3 rue Thomas d’Aquin – 57250 MOYEUVRE GRANDE, comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. CHL EST, demeurant 25 rue Garennes – BP 40117 – 57155 MARLY
représenté par M. [T] [Q], President directeur général

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant requête reçue au greffe le 12 décembre 2025, Madame [U] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la S.A.S. CHL EST à payer la somme de 2.537,30 euros.

Au soutien de ses intérêts, la demanderesse fait état de travaux effectués à son domicile par la société défenderesse, pour lesquels une réception des travaux a été effectuée le 5 octobre 2022. Elle se prévaut d’un solde travaux en sa faveur qui n’a pas été réglé, à savoir la somme de 722,06 euros pour la différence entre les versements et les travaux effectués, outre la somme de 385,89 euros au titre de la remise des 3% de l’entreprise, la somme de 104 euros au titre du débarras facturé à tort, la somme de 725,35 euros au titre des 20% de dédommagement du montant du devis de l’isolation de juin 2022, la somme de 500 euros au titre du remboursement de la pulvérisation traitement bois du lattage non effectuée, ainsi que le remboursement des frais d’expertise à hauteur de 600 euros, soit la somme totale de 3.137,30 euros.

Suivant écritures transmises à l’audience du 12 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A.S CHL EST sollicite de voir :
– Rejeter la demande de 104 euros au titre d’absence de préjudice,
– Rejeter la demande de 500 euros au titre de demande sans fondement,
– Rejeter la demande de 725,35 euros au titre d’absence de préjudice,
– Rejeter la demande de 100 euros au titre d’absence de préjudice,
– Rejeter la demande de 600 euros au titre de demande sans fondement,
Au surplus,
– Faire prononcer la condamnation de la demanderesse à la somme de 722,06 euros au titre de l’annulation de travaux d’hydrofuge,
– Faire prononcer la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1.102 euros pour annulation des travaux d’isolation,
– Faire supporter les frais et dépens à la partie demanderesse,
– Faire condamner la partie demanderesse à la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses intérêts, la société défenderesse explique que les travaux réalisés s’élèvent à un montant de 19.108,05 euros, et non 14.645,44 euros tels que retenus par la demanderesse. Elle estime par ailleurs que les demandes formées par la demanderesse ne sont pas fondées, aux motifs notamment que certains montants réclamés n’apparaissent pas justifiés.

Par ailleurs, la société défenderesse sollicite l’inopposabilité du rapport intitulé « DIAGNOSTIC » rendu par Monsieur [H], aux motifs qu’il ne respecte pas le principe de contradictoire, qu’il n’a donné lieu à aucun échange des parties et qu’il est dénué d’objectivité.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 12 mai 2026.

Madame [U] [K], comparante en personne, maintient l’ensemble de ses demandes et rappelle avoir engagé des frais : un devis de 300 euros par réunion et la facture de 600 euros pour les deux réunions.
Elle indique n’avoir réceptionné les écritures de la partie adverse que la veille de l’audience.
Concernant le devis daté du 20 juin, elle reconnait qu’il a pu y avoir un changement des dates avec le commercial pour bénéficier des aides, mais indique qu’il s’agit du même devis. Elle ajoute que l’épaisseur entre le lambris et laine n’était pas faisable, ce qui a été constaté par l’expert mandaté, expliquant qu’un nouveau devis de 1.000 euros supplémentaires ait été édité, et qu’elle soutient ne pas avoir signé.
Elle ajoute que la réception des travaux a été faite conjointement avec l’expert, à sa demande, que l’imperméabilisant n’a pas été coché et que les pièces adverses ne sont pas lisibles.

La S.A.S. CHL EST, représentée par Monsieur [T] [Q], président directeur général, indique avoir déposé des écritures transmises à la demanderesse.
Il indique qu’une première réunion de conciliation s’est tenue, évoquant un gros problème de santé justifiant une demande de report qui n’a pas été acceptée par le conciliateur. Il ajoute avoir réalisé un écrit pour tout reprendre.
Il chiffre le montant des travaux à la somme de 18.000 euros et non 14.000 euros, et rappelle que le problème d’hydrofugation a été annulé par la demanderesse, pour un montant de 722 euros.
Il s’étonne du montant de la demande, fixé initialement à 2.737 euros avant d’être réévaluée à un montant supérieur à 3.000 euros.

Il maintient ses demandes de rejet de condamnation au paiement des sommes de 104 euros, 500 euros, 725,35 euros, 100 euros et 600 euros.
Il conteste le compte produit, et rappelle que le devis de l’expert constitue un diagnostic.

Il sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 722,06 euros au titre de l’annulation des travaux d’hydrofugation, de 1.102 euros au titre de l’annulation des travaux, sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il conclue que si de nouvelles pièces sont produites par la demanderesse, il convient de renvoyer l’affaire.

En cours de délibéré, par courrier reçu au greffe le 15 mai 2026, Madame [U] [K] a communiqué des écritures et pièces complémentaires.

Par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, la S.A.S. CHL EST a sollicité que lesdites pièces soient écartées des débats.

Par courrier reçu au greffe le 2 juin 2026, Madame [U] [K] a soutenu que la production desdites pièces respectait le principe du contradictoire.

MOTIVATION

Sur les pièces

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »

Aux termes de l’article 135 dudit Code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

En l’espèce, Madame [U] [K] a transmis en cours de délibéré des écritures et pièces complémentaires par courrier reçu au greffe le 15 mai 2026.

A ce titre, la S.A.S. CHL EST sollicite par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026 que lesdites pièces soient écartées, en l’absence de réouverture des débats et en application du principe du contradictoire.

Si, par courrier reçu au greffe le 2 juin 2026, Madame [U] [K] soutient que les pièces litigieuses font suite à une demande formulée par la juridiction de céans lors de l’audience du 12 mai 2026 et qu’elles ne méconnaissent pas le principe du contradictoire, il est toutefois constant que les parties ont comparu lors de l’audience du 12 mai 2026, de sorte que le litige a fait l’objet d’un débat contradictoire, sans qu’aucune demande de production de pièce complémentaire ne soit formulée.
Il est également constant qu’aucune demande de réouverture des débats n’a été formulée par la demanderesse.

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevables les pièces transmises par Madame [U] [K] en cours de délibéré et reçues au greffe le 15 mai 2026 et de les écarter des débats.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, il est constant que suivant plusieurs pièces versées aux débats, Madame [U] [K] a eu recours aux services de la S.A.S. CHL EST au titre de travaux dans son logement :
– le devis n°220044 daté du 21 février 2022 mentionne des travaux de traitement de bois pour la somme totale de 5.224,05 euros et comporte la mention « Bon pour accord de travaux » le 22 février 2022,
– le devis n°220045 établi le 21 février 2022 mentionne des travaux de préparation de chantier et d’isolation des combles à hauteur de 3.438,25 euros, et comporte la mention « Bon pour accord de travaux » datée du 22 février 2022,
– le devis n°220043 daté du 21 février 2022 mentionne des travaux d’entretien de tuiles, de démoussage de toiture, d’émoussage de toiture, d’hydrofugation de toiture incolore pour la somme totale de 15.286,04 euros et comporte la mention « Bon pour accord de travaux » le 22 février 2022,
– le document de commande « Zinguerie » signé le 20 juin 2022 mentionne des travaux de zinguerie pour la somme totale de 6.886,77 euros, avec versement d’un acompte à hauteur de 2.200 euros le jour de la signature du document,
– le document de commande « faitage » mentionne des travaux de faitage pour la somme totale de 9.495,44 euros, avec le versement d’un acompte de 3.100 euros le jour de la signature du devis, la seconde page du devis mentionnant une somme totale de 9.789,12 euros TTC,
– le document de commande « nettoyage »signé le 6 juin 2022 mentionne des travaux au titre des accessoires de couverture et d’entretien pour la somme totale de 6.559,80 euros, avec versement d’un acompte de 1.900 euros le jour de la date de signature du document, le devis annexé mentionnant la somme totale de 6.762,59 euros TTC
– le document de commande de traitement de bois signé le 9 septembre 2022 mentionne des travaux de traitement de bois pour la somme totale de 5.104,66 euros, avec un acompte déjà versé (sans précision sur la somme versée),
– le document de commande « isolation » signé le 20 juin 2022 mentionne des travaux d’isolation pour la somme totale de 3.626,75 euros TTC, outre versement d’un acompte de 1.100 euros le jour de la signature de la commande,
– le devis n°220176 daté du 27 septembre 2022 mentionne des travaux d’isolation pour la somme totale de 4.672,91 euros,
– la facture n°FA220148 du 5 juillet 2022 mentionne divers travaux pour la somme totale de 3.573,27 euros avec acompte de 1.531,40 euros,
– la facture n°FA2200154 du 5 octobre 2022 mentionne divers travaux pour la somme de 6.395,44 euros avec acompte de 3.100 euros,
– la facture n°FA220149 datée du 6 juillet 2022 mentionne divers travaux pour la somme totale de 4.427,94 euros.

Par suite, suivant acte sous seing privé daté du 28 février 2022, la demanderesse a exercé son droit de rétractation au titre des devis n°220043, 220044 et 220045 susvisés.
Suivant acte sous seing privé daté du 29 septembre 2022, les parties ont convenu de l’annulation du bon de commande portant sur les travaux de zinguerie daté du 20 juin 2022, portant sur un montant total de 6.886,77 euros, avec restitution à Madame [K] de l’acompte de 2.200 euros.

Au titre de ces travaux, Madame [K] soutient que la S.A.S. CHL EST a bénéficié d’un trop-perçu au regard des prestations effectivement réalisées.

A ce titre, il est constant que Madame [K] a versé à la S.A.S. CHL EST les sommes de 1.100 euros, 1.900 euros, 3.100 euros et 2.200 euros le 7 juillet 2022, soit la somme totale de 8.300 euros au regard du relevé bancaire produit.
Elle produit en outre un relevé bancaire daté du 2 novembre 2022 mentionnant un chèque de 6.395,44 euros daté du 31 octobre 2022. Si le nom du bénéficiaire du chèque ne peut être identifié, la société défenderesse reprend cette somme au titre des montants encaissés dans ses écritures.

Il est donc établi qu’elle a versé la somme totale de 14.695,44 euros.

L’acte sous seing privé daté du 9 mai 2022 mentionne également un chèque d’acompte d’un montant de 6.500 euros remis le 22 février 2022, sans qu’il en soit rapporté la preuve.

Par ailleurs, s’il est justifié d’une réception sans réserve des travaux de faîtage et d’arêtiers achevés le 5 octobre 2022 et de traitement charpente le 5 juillet 2022, il est justifié de réserves au titre de l’entretien des tuiles, l’attestation de réception précisant que la toiture n’a pas été réalisée en totalité, déduisant de la somme totale de 9.495,44 euros la somme de 3.100 euros.

Madame [K] produit un courrier de réclamation daté du 2 novembre 2023 mentionnant le versement d’acomptes à hauteur de 8.300 euros ainsi que le versement de la somme de 6.345,44 euros le 26 octobre 2022, et réclame le remboursement de la somme de 722,06 euros (14.645,44 euros versés – 13.923,44 euros effectivement dus) aux motifs que l’isolation et la zinguerie ont été annulés et que la bâche et l’hydrofuge ont été retirés.

Elle sollicite également le remboursement de la somme de 104 euros au titre du débarras facturé en supplément à tort, du remboursement de 20% du montant du devis de l’isolation au titre du dédommagement en cas de non-faisabilité technique, ainsi que la somme de 500 euros au titre du remboursement de la pulvérisation lattage du petit grenier non effectué.

A ce titre, le courriel daté du 17 octobre 2022 précise que la phase d’hydrofugation n’est pas assurée par la société défenderesse, et celui du 13 juillet 2022 relance la société défenderesse au titre du débarras du grenier, la demanderesse justifiant de la réalisation de cette prestation par une société tierce suivant facture c2p.online n°2022070017 du 13 juillet 2022 à hauteur de 104 euros.

Il est en outre produit un diagnostic d’architecte daté du 15 août 2023 aux termes duquel plusieurs tuiles sont abîmées ou cassées et certaines sont noires, des déchets sont présents autour de la maison, la découpe d’un soin en partie arrière a laissé un interstice important avec les tuiles, aucune bâche de protection n’est installée et la mise en sécurité n’est pas respectée.
Il est souligné l’absence de réalisation de l’isolation de la partie mansardée après règlement d’un acompte de 1.100 euros, outre une annulation du marché de la zinguerie après règlement d’un acompte de 2.200 euros.
Il est également noté qu’un débarras a été réalisé par une autre entreprise aux frais de la demanderesse, malgré engagement de la société défenderesse à prendre en charges ces frais, ainsi que l’absence d’application d’un produit imperméabilisant hydrofuge.
En conclusion, le diagnostic établi chiffre les travaux effectivement réalisés à la somme de 13.537,99 euros TTC, alors qu’un acompte de 8.000 euros a été versé et que la somme de 6.345,44 euros a ensuite été réglée par chèque le 5 octobre 2022, soit un trop-perçu de 1.107,45 euros pour la société défenderesse.

Si, de jurisprudence constante, la juridiction ne peut se fonder sur la seule production d’une mesure d’expertise réalisée non contradictoirement, il est constant que ledit diagnostic ne peut s’apparenter à une mesure d’expertise, qu’il a été soumis à la libre discussion des parties, et qu’il incombait à la société défenderesse de solliciter qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée. Il n’est pas davantage rapporté la preuve que ledit diagnostic manque d’objectivité.

Par ailleurs, ses constatations viennent corroborer les échanges entre les parties aux termes desquelles la société défenderesse n’a pas respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Dans ces conditions, il est rapporté la preuve d’un trop-perçu de la S.A.S. CHL EST à hauteur de 1.107,95 euros.

Il convient donc de condamner la S.A.S. CHL EST à rembourser à Madame [U] [K] la somme de 1.107,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par ailleurs, Madame [K] justifie de frais à hauteur de 600 euros au titre des frais de diagnostic réalisé par architecte, frais inclus dans les dépens.

En revanche, les seuls éléments produits aux débats ne permettent pas de justifier les autres demandes formulées par la demanderesse.

Sur les demandes reconventionnelles

Aux termes de l’article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, la S.A.S. CHL EST sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Madame [U] [K] à lui payer la somme de 722,06 euros au titre de l’annulation de travaux d’hydrofuge, outre la somme de 1.102 euros au titre de l’annulation des travaux d’isolation, sans qu’il soit justifié de ces demandes.

Dans ces conditions, la S.A.S. CHL EST sera déboutée de ses demandes reconventionnelles.

Sur les demandes accessoires

La S.A.S. CHL EST, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

S’agissant de la demande présentée par Mme [K] au titre du remboursement des frais d’expertise à hauteur de 600 euros, elle s’analyse en une demande de remboursement de frais exposés non compris dans les dépens et donc en une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme étant justifiée, la S.A.S. CHL EST sera condamnée à verser à Mme [K] une somme de 600 euros sur le fondement de ces dispositions.

Condamnée aux dépens, la S.A.S. CHL EST sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort ;

DECLARE IRRECEVABLES les pièces transmises par Madame [U] [K] en cours de délibéré et reçues au greffe le 15 mai 2026 et les écarte des débats ;

CONDAMNE la S.A.S. CHL EST à rembourser à Madame [U] [K] la somme de 1.107,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE Madame [U] [K] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la S.A.S. CHL EST de ses demandes reconventionnelles ;

DÉBOUTE la S.A.S. CHL EST de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. CHL EST à payer à Madame [U] [K] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. CHL EST aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge