Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

I. Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le maire de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de son état de santé à compter du 29 janvier 2019 et d’enjoindre à la commune de Lyon de reconnaître cette imputabilité.

II. Mme A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le maire de Lyon a refusé de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité et d’enjoindre à la commune de Lyon de lui allouer cette allocation.

III. Mme A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le maire de Lyon a prononcé son maintien en disponibilité d’office du 4 juin 2021 au 3 juin 2022 et de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme correspondant aux traitements non versés.

IV. Mme A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le maire de Lyon a prononcé son maintien en disponibilité d’office jusqu’au 3 septembre 2023 et de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme correspondant aux traitements non versés.

Par un jugement n°s 2201398, 2201803, 2202616, 2302770 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a joint ces demandes et les a rejetées.

Procédure devant la cour

I. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 23LY03709 et des mémoires enregistrés le 27 juin 2025 et le 2 janvier 2026 (ce dernier non communiqué), Mme A…, représentée par Me Bénagès, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 2021, ainsi que cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commune de Lyon de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de son état de santé à compter du 29 janvier 2019, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité ;

3°) de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme correspondant aux traitements non versés à raison de son placement en disponibilité d’office ;

4°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise médicale.

Elle soutient que :

– son état de santé à compter du 29 janvier 2019 résulte d’une rechute de son accident de trajet du 6 septembre 2012 ; en écartant tout lien direct et certain entre sa pathologie et cet accident de service, en dépit des éléments médicaux produits en ce sens, le maire de Lyon, qui n’était pas lié par l’avis de la commission de réforme, a commis une erreur d’appréciation ;

– il n’est pas nécessaire que le lien entre la pathologie et le service soit certain, il suffit qu’il soit direct, et ce n’est que si l’affection dont souffre le fonctionnaire n’est pas une séquelle de l’accident et qu’elle est intégralement liée à une pathologie préexistante que l’imputabilité ne peut être retenue ;

– le tribunal, en écartant ce même lien, a entaché son jugement d’une erreur manifeste d’appréciation et commis une erreur de droit ;

– son placement en disponibilité d’office lui a fait subir une perte de rémunération importante et lui a fait perdre 14 trimestres de cotisations auprès de la CNRACL pour la retraite.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2024 et le 12 décembre 2025, la commune de Lyon, représentée par la SELARLU Jennifer Riffard Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 23LY03710 et des mémoires enregistrés le 27 juin 2025 et le 2 janvier 2026 (ce dernier non communiqué), Mme A…, représentée par Me Bénagès, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 2022, ainsi que cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commune de Lyon de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de son état de santé à compter du 29 janvier 2019, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme correspondant aux traitements non versés à raison de son placement en disponibilité d’office ;

4°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise médicale.

Elle soutient que :

– en écartant les moyens qu’elle avait soulevés, le tribunal a entaché son jugement d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit ;

– la commission de réforme réunie le 21 septembre 2021 était irrégulièrement composée, un seul des représentants de l’administration étant présent, en méconnaissance de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 ;

– alors que l’imputabilité au service de son accident de trajet du 6 décembre 2012 n’a jamais été contestée, elle remplissait les conditions d’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité ; la décision du 11 janvier 2022 est par suite entachée d’une erreur de droit ;

– le maire n’était pas lié par l’avis de la commission de réforme ; en le suivant, il a commis une erreur d’appréciation, le lien de causalité de sa pathologie avec l’accident étant établi au vu des pièces médicales produites.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2024 et le 12 décembre 2025, la commune de Lyon, représentée par la SELARLU Jennifer Riffard Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 23LY03711 et des mémoires enregistrés le 27 juin 2025 et le 2 janvier 2026 (ce dernier non communiqué), Mme A…, représentée par Me Bénagès, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 2022, ainsi que cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commune de Lyon de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de son état de santé à compter du 29 janvier 2019, et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité ;

3°) de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme correspondant aux traitements non versés à raison de son placement en disponibilité d’office ;

4°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise médicale.

Elle soutient que :

– en ne l’invitant pas à présenter une demande de reclassement et en ne lui proposant pas un reclassement, la commune de Lyon a méconnu l’article 29 du décret du 13 octobre 1988 ;

– la décision en litige, qui ne retient pas qu’elle a été victime d’un accident imputable au service, est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

– le lien de causalité de sa pathologie avec l’accident est établi au vu des pièces médicales produites.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2024 et le 12 décembre 2025, la commune de Lyon, représentée par la SELARLU Jennifer Riffard Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

IV. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 23LY03712 et des mémoires enregistrés le 27 juin 2025 et le 2 janvier 2026 (ce dernier non communiqué), Mme A…, représentée par Me Bénagès, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 2023, ainsi que cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commune de Lyon de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de son état de santé à compter du 29 janvier 2019, et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme correspondant aux traitements non versés à raison de son placement en disponibilité d’office ;

4°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise médicale.

Elle soutient que :

– la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l’administration ;

– en ne l’invitant pas à présenter une demande de reclassement et en ne lui proposant pas un reclassement, la commune de Lyon a méconnu l’article 29 du décret du 13 octobre 1988 ;

– le comité médical n’ayant pas été interrogé sur la question d’une admission à la retraite pour invalidité, il n’avait pas à se prononcer sur ce point et c’est dès lors irrégulièrement que le maire a prévu qu’elle serait maintenue en disponibilité d’office jusqu’à son admission à la retraite ;

– la décision en litige, qui ne retient pas qu’elle a été victime d’un accident imputable au service, est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

– le lien de causalité de sa pathologie avec l’accident est établi au vu des pièces médicales produites ; le tribunal a ainsi commis une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2024 et le 12 décembre 2025, la commune de Lyon, représentée par la SELARLU Jennifer Riffard Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;

– le décret n° 60-1086 du 6 octobre 1960 ;

– le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

– le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Joël Arnould, premier conseiller,

– les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique,

– et les observations de Me Lussiana, représentant Mme A…, et celles de Me Armand, représentant la commune de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, adjointe administrative principale de la commune de Lyon, a été victime le 6 décembre 2012 d’un accident de trajet qui n’a pas donné lieu à un arrêt de travail mais a été reconnu comme imputable au service par un courrier du maire de Lyon du 4 février 2013, conduisant la commune à prendre en charge les frais médicaux exposés par l’intéressée. Placée du 1er février 2016 au 31 août 2016 en congé de maladie ordinaire, puis en temps partiel thérapeutique jusqu’au 30 novembre 2016, elle a de nouveau été arrêtée à compter du 4 septembre 2017, dans le cadre d’un congé longue maladie qui a fait l’objet de prolongations successives jusqu’au 3 septembre 2020, puis placée en disponibilité d’office pour raison de santé. Estimant que son état de santé était imputable à l’accident du 6 décembre 2012, elle a sollicité la prise en charge de ses arrêts de maladie au titre d’une rechute de cet accident par un courriel du 12 mai 2019, puis le versement d’une allocation temporaire d’invalidité par un courrier du 21 juillet 2020. Par quatre requêtes, Mme A… relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2023 rejetant ses demandes d’annulation de la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le maire de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de son état de santé à compter du 29 janvier 2019, de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le maire lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité, de la décision du 8 février 2022 par laquelle le maire de Lyon a prononcé son maintien en disponibilité d’office du 4 juin 2021 au 3 juin 2022 et de la décision du 8 février 2023 par laquelle le maire de Lyon a prononcé son maintien en disponibilité d’office jusqu’à sa mise à la retraite et au plus tard jusqu’au 3 septembre 2023, et sa demande de condamnation de la commune à lui verser les rémunérations dont elle a été privée.

2. Les requêtes de Mme A… enregistrées sous les numéros 23LY03709, 23LY03710, 23LY03711 et 23LY03712 sont dirigées contre le même jugement, et présentent à juger des questions relatives à l’état de santé de la même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la requête n° 23LY03710 :

3. Aux termes des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la présente instance :  » (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) « . Selon l’article R. 351-2 du même code :  » Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) « . Et aux termes de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :  » L’entrée en jouissance de l’allocation temporaire d’invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé de l’intéressé. / Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions « .

4. La demande présentée par Mme A… devant le tribunal administratif de Lyon, dirigée contre la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le maire de Lyon a refusé de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité relevait ainsi des règles contentieuses applicables en matière de pension civiles et militaires de retraite. Il résulte des dispositions précitées du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative et en l’absence d’irrecevabilité manifeste entachant la demande de première instance ou les conclusions devant la cour, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête n° 23LY03710 de Mme A….

Sur la légalité de la décision du 23 décembre 2021 :

5. Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de l’accident :  » Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales « .

6. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident reconnu imputable au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident, en ce que les troubles affectant l’agent proviennent de l’évolution spontanée des séquelles de l’accident, en dehors de tout événement extérieur. Par ailleurs, hormis l’hypothèse où les troubles invoqués constituent la rechute des séquelles d’un accident de service ou de trajet, est regardée comme imputable à un tel accident toute pathologie ayant un lien direct prouvé avec celui-ci.

7. En l’espèce, suite à l’accident de trajet dont Mme A… a été victime le 6 décembre 2012, et que le maire de Lyon a reconnu imputable au service, le médecin traitant de l’intéressée a constaté un hématome à la cuisse et au genou du membre inférieur droit, et une contusion musculaire au creux poplité gauche. Par un certificat médical établi le 14 mars 2013, le même médecin a conclu à une guérison apparente de ces blessures, avec possibilité de rechute ultérieure. Ce n’est qu’après avoir reçu pendant plusieurs années des soins pour des douleurs neuropathiques, et avoir bénéficié de longs arrêts de maladie entrecoupés par une période de travail à temps partiel thérapeutique, que Mme A… a sollicité la prise en charge de son état de santé, qu’elle estime imputable à l’accident de décembre 2012. Elle produit un certificat établi le 29 janvier 2019 par un médecin du service de traitement de la douleur du centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc à Lyon, faisant état de l’apparition des douleurs dont elle souffre et d’un symptôme de pollakiurie peu de temps après son accident, sans formellement se prononcer sur le lien entre l’accident et les troubles mentionnés, et un certificat établi le 31 mai 2019 par son médecin traitant, faisant état d’une rechute de l’accident constatée le 29 janvier précédent. Si, après avoir examiné l’intéressée le 9 avril puis le 25 septembre 2019, un médecin neurologue de l’hôpital neurologique du groupement hospitalier Est de Bron a établi des rapports d’expertise aux termes desquels il a estimé, sans établir clairement de lien, que l’hypothèse d’une rechute d’un accident de travail était  » recevable « , il ressort des pièces du dossier que, sollicité par la commission de réforme pour clarifier ses propos, ce médecin a confirmé que la prise en charge des troubles ne relevait pas d’une rechute d’un accident du travail. Conformément aux conclusions de ce rapport, la commission de réforme qui s’est tenue le 21 septembre 2021 a émis l’avis que la pathologie au titre de laquelle l’intéressée était en arrêt de travail depuis le 4 septembre 2017 était une pathologie sans lien avec l’accident de trajet, et évoluant pour son propre compte. Il ressort des autres pièces médicales produites par la requérante que jusqu’en 2019, tous les médecins qui ont examiné Mme A… ont formulé l’hypothèse d’un lien entre les troubles neurologiques dont elle souffrait de manière croissante et la malformation dont elle était atteinte à la naissance, soit un spina bifida dont elle avait été opérée à l’âge de 9 mois, sans séquelles notables et un syndrome de moelle attachée. Si deux de ces médecins ont attesté en 2025 ne pas avoir été informés lors de la prise en charge de Mme A… de l’accident dont elle avait été victime, ils n’indiquent pas si cette information aurait modifié leurs conclusions. En outre, les autres pièces médicales plus récentes faisant état de l’accident n’expliquent pas de manière précise par quels mécanismes celui-ci aurait été susceptible d’entraîner une décompensation de son état antérieur. Enfin, ni la circonstance que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à Mme A…, ni celle qu’aux termes d’une attestation de son fils, elle n’aurait antérieurement à 2013 pas souffert de troubles invalidants, ne sont de nature à établir un lien entre l’accident du 6 décembre 2012 et les troubles neurologiques ayant justifié ses arrêts de maladie postérieurement à janvier 2019.

8. Eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la dégradation de la santé de Mme A… serait la conséquence exclusive des séquelles des blessures constatées suite à cet accident, dont elle aurait constitué une rechute, ni, en tout état de cause, que cette dégradation aurait été en lien direct avec l’accident reconnu imputable au service. Les moyens tirés de ce qu’en refusant de reconnaître l’imputabilité de son état de santé au service, le maire de Lyon aurait commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation, doivent dès lors être écartés, sans qu’il soit besoin de prescrire une expertise médicale, laquelle n’est pas utile à la résolution du litige.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le maire de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de son état de santé à compter du 29 janvier 2019.

Sur la légalité de la décision du 8 février 2022 :

10. Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 :  » (…) La disponibilité est prononcée (…) d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 (…). « . Aux termes de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :  » Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. (…). « . Aux termes de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, dans sa version applicable au litige :  » Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. (…) / L’agent qui fait part de son refus de bénéficier d’une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article. ».

11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental a estimé, dans son avis du 2 décembre 2021, que Mme A… était inapte de manière temporaire à son poste, aux fonctions de son grade et à toutes fonctions. Dès lors, les dispositions du décret du 30 septembre 1985 citées ci-dessus n’imposaient pas à l’administration de lui proposer une période de préparation au reclassement ni de l’inviter à présenter une demande de reclassement. La circonstance que, postérieurement à la date de la décision attaquée, Mme A… a été déclarée apte à une reprise du travail est sans incidence sur la légalité de cette décision, laquelle s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A… avait épuisé son droit à congé de longue maladie à la date à laquelle elle a été placée en disponibilité d’office. Elle ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8, que sa pathologie serait en lien avec l’accident de trajet dont elle a été victime le 6 décembre 2012, et qu’elle avait ainsi droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Enfin, le moyen tiré de ce que le maire se serait fondé à cet égard sur des faits matériellement inexacts ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le maire de Lyon l’a maintenue d’office en disponibilité pour motif médical du 4 juin 2021 au 3 juin 2022.

Sur la légalité de la décision du 8 février 2023 :

14. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code :  » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « .

15. Si la lettre du 8 février 2023 que Mme A… présente comme constituant l’acte en litige se borne à faire référence aux  » éléments de votre dossier « , y était joint un arrêté du 6 février 2023, qui seul avait un caractère décisoire, lequel vise les dispositions applicables, l’avis favorable du conseil médical et la circonstance que Mme A… avait épuisé ses droits statutaires à congé de longue maladie le 3 septembre 2020. Le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

16. En deuxième lieu, par un avis du 12 janvier 2023, le conseil médical a constaté que Mme A… était inapte de manière permanente et définitive à son poste, aux fonctions de son grade et à toutes fonctions, même en reclassement. Dès lors, le moyen tiré par la requérante de ce que la commune de Lyon avait l’obligation de l’inviter à présenter une demande de reclassement doit être écarté, sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de ce qu’elle a été ultérieurement déclarée apte à reprendre ses fonctions.

17. En troisième lieu, le conseil médical, interrogé sur la question de savoir pour quelle durée, le cas échéant, Mme A… devait être maintenue en disponibilité d’office pour raison de santé, a formulé un avis favorable au maintien de l’intéressée dans cette position jusqu’à son placement à la retraite pour invalidité. Il s’est ainsi borné à répondre à la question qui lui était posée par l’administration, sans se prononcer sur la question de savoir s’il convenait d’admettre Mme A… à la retraite. Le moyen tiré de ce que la procédure serait entachée sur ce point d’irrégularité ne peut dès lors être accueilli.

18. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 et 8 ci-dessus que la pathologie dont Mme A… est atteinte n’est pas imputable au service. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée, faute de relever cette imputabilité, serait fondée sur des faits matériellement inexacts, et de ce que le lien direct de sa pathologie avec l’accident serait établi doivent être écartés.

19. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision l’ayant maintenue en disponibilité d’office pour motif médical.

20. Le refus de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de la requérante, et son maintien en disponibilité d’office pour raison de santé n’étant pas illégaux, les conclusions des requêtes n°s 23LY03709, 23LY03711 et 23LY03712 tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Lyon de reconnaître l’imputabilité au service de la modification de l’état de santé à compter du 29 janvier 2019, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité et tendant à la condamnation de la commune à lui verser les sommes correspondant aux traitements non versés à raison de son placement en disponibilité d’office doivent, en tout état de cause, également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lyon, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme au titre des frais exposés par Mme A…. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que la commune de Lyon présente sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions de la requête n° 23LY03710 de Mme A… sont renvoyées au Conseil d’Etat.

Article 2 : Les requêtes n°s 23LY03709, 23LY03711 et 23LY03712 de Mme A… sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lyon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les affaires n°s 23LY03709, 23LY03711 et 23LY03712 sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A…, à la commune de Lyon et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

M. Joël Arnould, premier conseiller,

Mme Vanessa Remy-Neris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.

Le rapporteur,

Joël ArnouldLa présidente,

Aline Evrard

Le greffier en chef,

Cédric Gomez

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

2

N°s 23LY03709, 23LY03710, 23LY03711, 23LY03712