Dette locative : exclusion des pénalités d’enquête sociale faute de preuve de l’envoi requis

La juridiction constate le désistement du bailleur de ses demandes de résiliation, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation, en raison du départ du locataire. Elle maintient l’examen de la dette locative et condamne le locataire au paiement de 3 845,35 euros, avec intérêts moratoires à compter du jugement.

Les frais ne relevant pas de la dette locative sont exclus du décompte. Les pénalités appliquées pour absence de réponse à l’enquête d’occupation sociale sont également écartées, le bailleur ne justifiant pas avoir accompli l’enquête prévue par l’article L. 442-5 du Code de la construction et de l’habitation, dans les conditions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du même code. La production d’un courrier recommandé avec accusé de réception était notamment attendue.

Le locataire est condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 200 euros est accordée au bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le départ du locataire, le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation, tout en maintenant sa demande de paiement. Le juge a écarté les frais étrangers à la dette ainsi que 106,68 euros de pénalités d’enquête non justifiées. Le locataire a été condamné à payer 3 845,35 euros, 200 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à un locataire en 2016. Après délivrance d’un congé, le locataire a indiqué vouloir se rétracter, puis a quitté le logement le 29 mai 2026. Entre-temps, un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré pour des loyers impayés.

Le bailleur a ensuite demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des sommes dues. Après le départ du locataire, il s’est désisté des demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation, tout en maintenant sa demande de paiement.

Le juge a examiné le décompte actualisé. Il a exclu les frais étrangers à la dette locative ainsi que 106,68 euros de pénalités liées à l’absence de réponse à l’enquête d’occupation sociale, faute de preuve de l’envoi requis. Le locataire a été condamné à payer 3 845,35 euros, 200 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

• Vérifier la conformité du décompte aux stipulations du bail
• Exclure les frais étrangers à la dette locative
• Établir l’accomplissement de l’enquête d’occupation sociale
• Produire le courrier recommandé avec accusé de réception
• Justifier la demande de l’avis d’imposition ou de non-imposition
• Déduire les pénalités dépourvues de preuve suffisante

• Décompte actualisé arrêté au 30 juin 2026
• Contrat de bail servant de référence aux loyers et charges
• Absence de courrier recommandé avec accusé de réception produit
• Commandement de payer du 28 novembre 2025
• Constat du départ du locataire le 29 mai 2026

Le bailleur obtient le paiement de la dette locative résiduelle, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, mais ne peut recouvrer les pénalités non justifiées. Le locataire évite les mesures d’expulsion, tout en restant débiteur des loyers, charges et frais retenus par le juge.

• Exclusion des pénalités d’enquête non prouvées
• Condamnation du locataire à 3 845,35 euros
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Prise en charge du coût du commandement de payer
• Versement de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir un décompte conforme au bail
• Isoler les frais étrangers à la dette locative
• Conserver le courrier recommandé et son accusé réception
• Justifier l’enquête d’occupation sociale effectuée
• Actualiser la créance après chaque paiement ou départ

À éviter

• Facturer des pénalités sans preuve de l’enquête
• Inclure des frais non locatifs dans le décompte
• Omettre la déduction du dépôt de garantie
• Maintenir une demande d’expulsion après le départ
• Réclamer des sommes non justifiées par les pièces

La preuve de l’enquête prévue par l’article L. 442-5

Les pénalités pour non-réponse à l’enquête d’occupation sociale ne peuvent être intégrées à la dette lorsque le bailleur ne prouve pas avoir effectué l’enquête prévue par l’article L. 442-5 du Code de la construction et de l’habitation. La juridiction relève notamment l’absence de courrier recommandé avec accusé de réception permettant au locataire de produire son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois, conformément aux articles L. 442-5 et L. 441-9 du même code.

L’exclusion des frais étrangers à la dette locative

Le décompte conforme au bail pour les loyers et charges doit néanmoins être corrigé lorsque certains frais ne relèvent pas de la dette locative. Après exclusion de ces frais et des pénalités non justifiées, la créance est fixée à 3 845,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le désistement des demandes d’expulsion

Le départ du locataire conduit le bailleur à se désister de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation. La juridiction constate ce désistement et statue uniquement sur les sommes locatives restant dues ainsi que sur les demandes accessoires.

Article L. 442-5 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile