Liquidation judiciaire de la SARL V2I CONSEIL BY MIX : cessation des paiements et poursuite d’activité de quinze jours

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, l’exploitation déficitaire et l’absence de perspective de restructuration, de continuation ou de cession.

La procédure est assortie d’une poursuite d’activité jusqu’au 30 octobre 2026. Le jugement fixe provisoirement la cessation des paiements au 30 septembre 2026 et désigne un liquidateur, chargé notamment de la vérification du passif et de l’établissement de la liste des créances dans le délai de quatorze mois prévu par l’article L.624-1.

Le liquidateur doit saisir le juge-commissaire sur la vérification ou la dispense de vérification du passif, conformément à l’article R.641-27. L’inventaire et la prisée des actifs sont confiés à un commissaire de justice en application des articles L.622-6, R.622-4 et L.641-1. La clôture est fixée au 14 octobre 2029, sauf prorogation, selon l’article L.643-9.

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Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL V2I CONSEIL BY MIX et autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 30 octobre 2026. La cessation des paiements est provisoirement fixée au 30 septembre 2026. Un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice ont été désignés. La clôture est prévue au 14 octobre 2029, sauf prorogation.

La SARL V2I CONSEIL BY MIX a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Son représentant légal a indiqué que l’exploitation était déficitaire, irrémédiablement compromise et dépourvue de perspective de restructuration, de continuation ou de cession. Une poursuite d’activité de quinze jours a été sollicitée.

Le tribunal relève que la société ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Après avis favorable du ministère public, il ouvre la liquidation judiciaire et autorise la poursuite d’activité jusqu’au 30 octobre 2026. La cessation des paiements est fixée provisoirement au 30 septembre 2026.

Un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice sont désignés. L’inventaire et la prisée des actifs doivent être réalisés, tandis que le liquidateur établira la liste des créances. La clôture est prévue au 14 octobre 2029, sauf prorogation.

• Établir l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible.
• Constater l’état de cessation des paiements.
• Vérifier l’absence de plan de redressement avec apurement du passif.
• Constater l’impossibilité d’élaborer un plan de cession.
• Relever une exploitation déficitaire non susceptible de restructuration.
• Organiser la poursuite d’activité dans une durée limitée.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Pièces produites sur la situation financière de la société.
• Explications du représentant légal en chambre du conseil.
• Aveu d’une exploitation déficitaire et irrémédiablement compromise.
• Réquisitions favorables du ministère public.

La société est placée en liquidation judiciaire, avec maintien temporaire de l’activité jusqu’au 30 octobre 2026. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, la vérification du passif et la réalisation des actifs.

• Le débiteur doit coopérer à l’inventaire et aux opérations du liquidateur.
• Le liquidateur établit la liste des créances dans quatorze mois.
• Le juge-commissaire statue sur la vérification ou sa dispense.
• Le commissaire de justice réalise l’inventaire et la prisée.
• Les créanciers doivent déclarer et justifier leurs créances.
• Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Déclarer les créances auprès du liquidateur.
• Transmettre les justificatifs comptables et contractuels.
• Coopérer à l’inventaire du patrimoine.
• Identifier les biens susceptibles de revendication.
• Suivre les délais de vérification du passif.

À éviter

• Disposer des actifs sans autorisation.
• Omettre une créance ou une sûreté.
• Entraver les opérations du liquidateur.
• Maintenir l’activité au-delà de la période autorisée.
• Négliger les notifications et délais de procédure.

La cessation des paiements du débiteur

La liquidation judiciaire suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette condition est retenue au regard des informations recueillies, des pièces produites et de la déclaration de cessation des paiements, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

L’impossibilité du redressement ou de la cession

Le tribunal constate qu’aucun plan de redressement avec apurement du passif n’est présentable et qu’un plan de cession est impossible. L’exploitation déficitaire n’est pas susceptible de restructuration ou de cession, ce qui justifie l’ouverture immédiate de la liquidation judiciaire.

La vérification et l’inventaire du passif

Le liquidateur doit saisir le juge-commissaire sur la vérification ou la dispense de vérification du passif en application de l’article R.641-27. Il doit établir la liste des créances dans le délai de quatorze mois selon l’article L.624-1, tandis que l’inventaire et la prisée relèvent des articles L.622-6, R.622-4 et L.641-1.

Article R.631-1 du Code de commerce, Article R.640-1 du Code de commerce, Articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Article R.641-27 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, Article R.624-2 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce, Articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article R.641-6 du Code de commerce, Article R.621-8 du Code de commerce