Prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SCI LA PALMERAIE : plan de redressement envisageable et absence de nouveau passif

L’article L. 631-7 du Code de commerce permet la prolongation exceptionnelle de la période d’observation lorsque cette mesure demeure nécessaire à l’examen d’un plan de redressement. La juridiction retient ici le dépôt d’un plan dont l’apurement du passif peut être raisonnablement envisagé, ainsi que l’absence de nouveau passif généré par l’exploitation, attestée par l’expert-comptable. La période est prolongée jusqu’au 1er mars 2027 afin de permettre la consultation des créanciers. La société doit produire une situation comptable récente certifiée et une attestation relative à l’absence de dette relevant de l’article L. 622-17 du Code de commerce. Les capacités de maintien de l’activité et l’éventualité d’une liquidation seront réexaminées à l’audience fixée au 18 février 2027, conformément notamment à l’article L. 631-15 II du Code de commerce. La publicité légale intervient sans délai et les dépens sont mis à la charge de la société.

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La période d’observation de la SCI LA PALMERAIE, placée en redressement judiciaire, est exceptionnellement prolongée jusqu’au 1er mars 2027. Cette prolongation doit permettre la consultation des créanciers sur un plan de redressement, soutenu notamment par une offre d’achat d’un bien immobilier et l’absence de nouveau passif d’exploitation. Une nouvelle audience examinera les capacités de maintien de l’activité ou l’éventualité d’une liquidation.

La SCI LA PALMERAIE a été placée en redressement judiciaire le 27 août 2025, avec ouverture d’une période d’observation. La poursuite de l’activité a ensuite été maintenue afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a indiqué qu’une offre d’achat portant sur un bien immobilier situé à Allauch était en cours de régularisation et qu’elle devait contribuer à l’apurement du passif. Un plan de redressement a été déposé. La société a également produit une attestation de son expert-comptable établissant que l’exploitation ne générait pas de nouveau passif.

À la demande du ministère public, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 1er mars 2027, afin de permettre la consultation des créanciers. Une nouvelle audience est fixée pour examiner les capacités de maintien de l’activité et l’éventualité d’une liquidation judiciaire.

• Demande de prolongation présentée dans le cadre de l’article L. 631-7
• Plan de redressement effectivement déposé
• Apurement du passif raisonnablement envisageable
• Absence de nouveau passif généré par l’exploitation
• Attestation établie par l’expert-comptable
• Nécessité de permettre la consultation des créanciers

• Rapport oral du mandataire judiciaire
• Offre d’achat portant sur un bien immobilier à Allauch
• Plan de redressement déposé
• Attestation de l’expert-comptable sur l’absence de nouveau passif
• Situation comptable certifiée de la période d’observation

La SCI LA PALMERAIE bénéficie d’un délai supplémentaire pour préparer l’examen de son plan et poursuivre son activité. Elle demeure tenue de documenter sa situation comptable, tandis que le mandataire et les créanciers pourront apprécier la viabilité du redressement avant l’audience de février 2027.

• Période d’observation prolongée jusqu’au 1er mars 2027
• Consultation des créanciers rendue possible
• Production d’une situation comptable certifiée exigée
• Attestation d’absence de dette de l’article L. 622-17 requise
• Risque de liquidation réexaminé à la prochaine audience
• Dépens de l’instance mis à la charge de la SCI

À faire

• Finaliser et présenter le plan de redressement
• Actualiser la situation comptable avant l’audience
• Faire certifier les comptes par l’expert-comptable
• Obtenir l’attestation relative à l’article L. 622-17
• Préparer l’examen des capacités de maintien d’activité

À éviter

• Créer de nouvelles dettes pendant la période d’observation
• Transmettre une situation comptable non certifiée
• Omettre l’attestation sur les dettes de l’article L. 622-17
• Négliger la consultation des créanciers
• Ignorer le risque de liquidation judiciaire

La prolongation exceptionnelle de la période d’observation

La prolongation est fondée sur l’article L. 631-7 du Code de commerce. Elle est admise parce qu’un plan de redressement a été déposé, que son apurement du passif peut être raisonnablement envisagé et que la mesure permet la consultation des créanciers.

L’absence de nouveau passif pendant l’observation

L’absence de nouveau passif constitue un élément déterminant de l’appréciation de la poursuite de l’activité. Elle est établie par l’attestation de l’expert-comptable de la société, prise en compte par la juridiction pour autoriser la prolongation.

Les pièces comptables exigées avant l’audience

La société doit produire une situation comptable récente de la période d’observation, certifiée par son expert-comptable, ainsi qu’une attestation relative à l’absence de dette relevant de l’article L. 622-17 du Code de commerce. Ces documents permettront d’apprécier ses capacités à maintenir l’activité, notamment au regard de l’article L. 631-15 II.

Article L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 631-7 du Code de commerce, Article L. 631-15 II du Code de commerce, Article L. 661-6 I 2° du Code de commerce, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile