Conversion du redressement judiciaire de la SARL CRLAB FRANCE : liquidation pour impossibilité manifeste de redressement

Sur le fondement de l’article L. 631-15 du Code de commerce, le tribunal peut convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. La juridiction retient ici l’impossibilité de redresser l’activité, l’absence d’offre de reprise et le risque d’aggravation du passif. Elle met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur, tout en maintenant le juge-commissaire et en désignant le mandataire judiciaire comme liquidateur.

L’article L. 641-9-II du Code de commerce maintient en principe les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé de la liquidation, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. Le jugement prévoit également l’établissement de la liste des créances dans les douze mois suivant la réalisation des actifs et une convocation ultérieure pour la clôture de la procédure.

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Saisi conjointement par les intervenants à la procédure, le tribunal constate que le redressement judiciaire de la SARL CRLAB FRANCE est manifestement impossible, la poursuite de l’activité risquant d’aggraver le passif et aucune offre de reprise n’ayant été déposée. Il prononce la liquidation judiciaire, met fin à la période d’observation et désigne le mandataire judiciaire comme liquidateur.

Par jugement du 20 juillet 2026, le tribunal avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL CRLAB FRANCE, avec désignation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire.

L’administrateur, le mandataire, le représentant des salariés et le représentant légal ont ensuite saisi conjointement le tribunal afin d’obtenir la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Ils ont fait valoir que la poursuite de l’activité aggraverait le passif et qu’aucune offre de reprise n’avait été déposée.

Après audition des intervenants, avis favorable du juge-commissaire et réquisitions du ministère public, le tribunal a constaté que le redressement était manifestement impossible. Il a prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur, puis désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur.

• Constater que le redressement est manifestement impossible
• Évaluer la poursuite d’activité au regard de l’aggravation du passif
• Prendre en compte l’absence d’offre de reprise
• Examiner les auditions et les pièces du dossier
• Recueillir l’avis du juge-commissaire et les réquisitions du ministère public

• Pièces du dossier établissant l’impossibilité du redressement
• Auditions du représentant légal et des organes de la procédure
• Absence constatée d’offre de reprise
• Rapport et avis favorable du juge-commissaire
• Réquisitions écrites du ministère public

La société entre en liquidation judiciaire, avec cessation de la période d’observation et désignation d’un liquidateur. Les dirigeants sociaux restent en fonction selon l’article L. 641-9-II du Code de commerce, tandis que les opérations de réalisation des actifs et de vérification des créances se poursuivent.

• Le liquidateur reprend la mission de réalisation des actifs
• L’administrateur cesse immédiatement ses fonctions
• La liste des créances doit être établie dans les douze mois suivant la réalisation des actifs
• La procédure doit être appelée dans les dix-huit mois pour sa clôture
• Le jugement fait l’objet d’une publicité sans délai

À faire

• Transmettre au liquidateur les pièces comptables et contractuelles
• Recenser les actifs réalisables de la société
• Centraliser les déclarations de créances
• Informer les salariés et partenaires de la liquidation
• Préparer les éléments nécessaires à la clôture

À éviter

• Poursuivre une activité non autorisée par la procédure
• Engager de nouvelles dépenses sans validation du liquidateur
• Dissimuler ou déplacer des actifs sociaux
• Négliger les demandes du liquidateur
• Omettre une créance ou une information comptable

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

La conversion repose sur l’article L. 631-15 du Code de commerce. Elle est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal s’appuie sur les auditions et les pièces du dossier pour constater cette impossibilité et mettre fin à la période d’observation.

L’impossibilité manifeste du redressement

La poursuite de l’activité est jugée incompatible avec le redressement, car elle risque d’aggraver le passif. L’absence d’offre de reprise constitue également un élément déterminant retenu dans les réquisitions du ministère public et l’appréciation du tribunal.

Le maintien des dirigeants après la liquidation

Selon l’article L. 641-9-II du Code de commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé de la liquidation demeurent en fonction lorsque le débiteur est une personne morale, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.

Article L. 631-15 du Code de commerce, Loi du 26 juillet 2005, Article L. 641-9-II du Code de commerce