Expertise judiciaire in futurum : désordres d’isolation extérieure et détermination des garanties décennales

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le demandeur doit présenter des éléments rendant crédibles ses allégations et démontrer que la mesure pourra alimenter une future action, sans que le juge des référés statue sur les responsabilités, les garanties ou les chances de succès.

La matérialité des désordres était suffisamment étayée par un procès-verbal de constat de commissaire de justice et les photographies annexées. L’expertise a donc été ordonnée afin d’identifier les causes, l’ampleur, l’imputabilité, les conséquences et les modalités de reprise des désordres affectant les travaux d’isolation extérieure. La mesure ne préjuge ni de la responsabilité de l’entreprise, ni de la mobilisation des contrats d’assurance.

La demande de communication de pièces sous astreinte a été rejetée, les conditions générales et particulières ayant déjà été produites. Les demandeurs avancent les frais d’expertise et supportent les dépens. Les échanges dématérialisés peuvent être organisés selon l’article 748-1 du Code de procédure civile.

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Des propriétaires ayant constaté des malfaçons après des travaux d’isolation extérieure assignent l’assureur de l’entreprise, placée en liquidation judiciaire, afin d’obtenir une expertise. Le juge ordonne cette mesure sans préjuger des responsabilités ni des garanties, mais rejette la communication des polices déjà transmises. Les demandeurs doivent consigner 3 000 euros et supporter les dépens.

Des propriétaires ont confié à la SASU ISOLATION FRANCILIENNE des travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur une façade de leur maison à ossature bois. Les travaux, réalisés en avril 2023 et intégralement réglés, ont ensuite présenté plusieurs désordres. Une société d’assurance a été informée, mais aucune reprise n’a été effectuée.

Un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 27 mars 2024 a relevé notamment des défauts de fixation, des coupes irrégulières, des finitions grossières et l’absence possible de dispositifs prévus. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, les propriétaires ont assigné son assureur en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Ils sollicitaient la communication des polices d’assurance sous astreinte et une expertise judiciaire. Le juge a ordonné l’expertise, sans préjuger des responsabilités ni des garanties, mais a rejeté la communication sous astreinte, les contrats ayant déjà été communiqués. Les demandeurs doivent consigner 3 000 euros et supporter les dépens.

• Présenter des allégations rendues crédibles par des éléments objectifs.
• Établir que la preuve recherchée peut influer sur un litige futur.
• Produire un constat documentant l’existence de désordres affectant l’ouvrage.
• Rechercher les causes, l’ampleur et l’imputabilité des désordres.
• Ne pas exiger du juge des référés un préjugement sur les responsabilités.
• Justifier l’utilité de la mesure pour déterminer les garanties mobilisables.

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 27 mars 2024.
• Photographies jointes au procès-verbal.
• Documents contractuels : devis, facture et prescriptions techniques.
• Attestations et conditions générales et particulières d’assurance communiquées.

Les propriétaires obtiennent une expertise destinée à établir les causes, l’imputabilité et les conséquences des désordres, mais doivent en avancer les frais. L’assureur évite une communication forcée déjà satisfaite et conserve ses contestations sur la responsabilité et la garantie.

• Consignation de 3 000 euros dans le délai de 40 jours
• Participation aux opérations et échanges avec l’expert
• Communication de toutes les pièces utiles demandées
• Respect du délai d’expertise de six mois
• Support des dépens par les demandeurs

À faire

• Consigner la provision de 3 000 euros sous 40 jours
• Transmettre à l’expert les devis et factures
• Communiquer les attestations et contrats d’assurance disponibles
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Formuler des observations sur le pré-rapport

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai imparti
• Présenter des désordres étrangers à l’assignation
• Demander une expertise pour trancher directement la garantie
• Retenir des pièces utiles à l’expert
• Confondre constat technique et preuve définitive des responsabilités

Le motif légitime d’une expertise in futurum

nL’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque des éléments rendent crédibles les allégations et que la preuve recherchée peut influer sur un litige futur. Le juge n’a pas à trancher les responsabilités, les garanties ou les chances de succès. Le procès-verbal de constat et les photographies établissant suffisamment l’existence de désordres, le motif légitime a été retenu.n

L’absence de préjugement sur les responsabilités et garanties

nL’expertise vise à déterminer les causes, l’ampleur, l’imputabilité et les conséquences des désordres, ainsi que les travaux nécessaires. Elle doit notamment examiner la réception, l’apparence éventuelle des désordres, la conformité aux règles de l’art et aux documents contractuels. Son ordonnancement ne préjuge ni de la responsabilité de l’entreprise ni de la mobilisation des assurances.n

La communication des pièces déjà produites

nLa demande de communication des polices sous astreinte est rejetée lorsque les conditions générales et particulières ont déjà été communiquées par l’assureur. Les parties doivent néanmoins remettre à l’expert toutes les pièces utiles demandées dans le cadre des opérations d’expertise.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile