Provision en référé construction : rejet pour contestations sérieuses sur la réception, les fautes et l’origine des désordres

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou ordonner des mesures conservatoires et de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. La provision ne peut toutefois excéder le montant de la créance non sérieusement contestable.

La juridiction rejette les demandes provisionnelles, les défendeurs ayant soulevé des moyens laissant subsister un doute sur la réception des travaux, la mobilisation des garanties d’assurance, l’existence de fautes imputables au maître d’œuvre, la persistance des désordres et leur origine. Les constats non contradictoires et l’absence d’expertise judiciaire ne permettent pas d’établir suffisamment l’obligation ni son montant. Ces questions relèvent du juge du fond.

L’article 837 du Code de procédure civile subordonne la passerelle vers le fond à une demande expresse et à la démonstration de l’urgence. La demande est également rejetée, les éléments produits étant anciens et ne caractérisant pas un péril actuel. Les demandeurs succombants sont condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696, sans indemnité au titre de l’article 700.

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Après l’abandon d’un chantier de rénovation, des particuliers ont demandé des provisions aux entreprises et assureurs au titre des travaux inachevés, malfaçons, infiltrations et surcoûts. La réception, les fautes, l’origine et l’imputabilité des désordres demeuraient discutées. Les demandes de provision ont été rejetées, ainsi que le renvoi au fond faute d’urgence caractérisée. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

Des particuliers ont confié à la société OWN la rénovation de leur bien, certains travaux étant sous-traités à la société LG & MD. Après l’abandon du chantier, plusieurs constats ont fait état de travaux inachevés, de malfaçons et d’infiltrations consécutives à des intempéries.

Après une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de LG & MD et l’intervention du cabinet POLYEXPERT, les demandeurs ont assigné cet assureur, OWN et son assureur EUROMAF en référé. Ils sollicitaient diverses provisions au titre des travaux de reprise, des dommages, de sommes prétendument trop versées et du surcoût des travaux.

La juridiction relève que la réception des travaux, les fautes éventuelles, l’origine des désordres, leur persistance et leur imputabilité demeurent discutées. Les demandes de provision sont rejetées. La demande de renvoi au fond est également refusée faute d’urgence caractérisée. Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

• Établir l’obligation invoquée dans son principe
• Établir le montant non sérieusement contestable de la créance
• Écarter les contestations portant sur la réception des travaux
• Déterminer contradictoirement l’origine et la persistance des désordres
• Établir les fautes éventuellement imputables au maître d’œuvre
• Démontrer l’urgence exigée pour la passerelle de l’article 837

• Procès-verbal de constat du 30 juin 2023
• Procès-verbal de réception non contradictoire du 7 août 2023
• Procès-verbal de constat des infiltrations du 26 septembre 2023
• Rapport du cabinet POLYEXPERT du 13 février 2024
• Contrats de rénovation et de maîtrise d’œuvre

Les demandeurs obtiennent le rejet de leurs provisions et de la passerelle vers le juge du fond, faute de preuve suffisamment établie et d’urgence actuelle. Les assureurs et la société OWN évitent toute condamnation provisionnelle, tandis que les demandeurs supportent les dépens.

• Absence de versement provisionnel au titre des travaux
• Débat sur les garanties d’assurance maintenu au fond
• Réception et fautes à établir dans une procédure au fond
• Expertise judiciaire contradictoire à envisager pour caractériser les désordres
• Prise en charge des entiers dépens par les demandeurs

À faire

• Faire établir contradictoirement l’origine des désordres
• Solliciter une expertise judiciaire si nécessaire
• Documenter la réception ou son absence
• Actualiser les constats sur la persistance des infiltrations
• Justifier précisément les montants réclamés

À éviter

• Fonder une provision sur des constats non contradictoires
• Présumer la mobilisation d’une garantie d’assurance
• Imputer une faute sans éléments techniques établis
• Invoquer une urgence uniquement fondée sur des documents anciens
• Confondre compétence du juge des référés et du juge du fond

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

La provision suppose une obligation non sérieusement contestable, conformément aux articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. Lorsque les moyens de défense laissent subsister un doute sur la réception des travaux, les fautes, la garantie mobilisable, l’origine ou la persistance des désordres, le juge des référés ne peut accorder la provision.

La compétence du juge du fond pour les désordres de construction

La réception des travaux, sa qualification, l’existence d’une faute et l’imputabilité des désordres nécessitent une appréciation qui excède l’office du juge des référés. L’absence d’établissement contradictoire des désordres, notamment par expertise judiciaire, renforce l’existence d’une contestation sérieuse.

Les conditions de la passerelle prévue par l’article 837

L’article 837 du Code de procédure civile exige une demande expresse et la démonstration de l’urgence à ce qu’il soit statué au fond. Des constats anciens, un rapport ne faisant état que de traces d’infiltrations et l’absence d’élément récent établissant un péril actuel ne caractérisent pas cette urgence.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 842 du Code de procédure civile, Article 844 du Code de procédure civile