Expertise in futurum : le doute sérieux sur des règlements bancaires effectués pendant l’hospitalisation du défunt

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’intérêt légitime suppose un litige possible devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution.

En l’espèce, les attestations médicales relatives à l’état de santé du défunt et les extraits de compte faisant apparaître des règlements durant son hospitalisation caractérisent un doute sérieux sur la nature et l’auteur des opérations. L’échec de la médiation ne fait pas disparaître cet intérêt légitime. Une expertise est donc ordonnée afin d’identifier les bénéficiaires et les motifs des règlements, notamment pour déterminer l’existence éventuelle de donations rapportables.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs supportent provisoirement les dépens. La provision d’expertise est fixée à 4 000 euros, sous peine de caducité de la désignation en l’absence de consignation dans le délai imparti.

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Des héritiers soupçonnant des opérations bancaires irrégulières effectuées pendant l’hospitalisation de leur père ont obtenu une expertise portant sur ses comptes, assurances et placements. La mesure doit rechercher les bénéficiaires et l’éventuelle existence de donations rapportables. Les demandeurs doivent consigner 4 000 euros et supporter provisoirement les dépens.

Après le décès de deux parents, trois héritiers ont découvert l’existence de règlements bancaires effectués en 2019 par leur père alors qu’il était hospitalisé. Ils ont estimé que celui-ci ne pouvait pas en être l’auteur et ont sollicité une expertise afin d’identifier les bénéficiaires et les motifs des opérations, notamment pour rechercher d’éventuelles donations rapportables à la succession.

Une médiation ordonnée antérieurement a échoué. L’un des héritiers défendeurs s’est opposé à l’expertise, tandis que deux autres, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le juge des référés a relevé les attestations médicales et les extraits de compte produits, puis a ordonné une expertise portant sur les comptes bancaires, assurances, assurances-vie et placements du défunt. Les demandeurs doivent consigner une provision de 4 000 euros et supporter provisoirement les dépens.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Litige non manifestement voué à l’échec
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Utilité de l’expertise pour résoudre le litige
• Doute sérieux sur la nature et l’auteur des règlements
• Échec préalable de la médiation

• Attestations médicales relatives à l’état de santé du défunt
• Extraits de compte faisant apparaître les règlements bancaires
• Hospitalisation du défunt lors des opérations litigieuses
• Information du médiateur constatant l’échec de la médiation

L’expertise permettra d’identifier les bénéficiaires et les motifs des règlements bancaires, ainsi que l’existence éventuelle de donations rapportables. Les demandeurs doivent financer provisoirement la mesure et respecter les modalités fixées par l’ordonnance.

• Consigner 4 000 euros avant le 6 octobre 2026
• Communiquer les comptes et placements utiles de la succession
• Participer aux opérations et répondre aux convocations de l’expert
• Supporter provisoirement les dépens de référé
• Formuler des observations dans le délai prévu sur le projet de rapport

À faire

• Consigner la provision de 4 000 euros avant le 6 octobre 2026
• Réunir les relevés bancaires et documents patrimoniaux du défunt
• Transmettre les pièces utiles à l’expert
• Participer aux convocations et réunions d’expertise
• Présenter des observations dans le délai de trois semaines

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Refuser de communiquer les documents demandés
• Ignorer les convocations de l’expert
• Confondre l’expertise avec une décision définitive sur les donations
• Négliger les observations sur le projet de rapport

Les conditions de l’expertise in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime, un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure d’instruction utile à sa résolution. Ces conditions sont retenues en présence d’un doute sérieux sur des règlements bancaires.

Les éléments probatoires du motif légitime

Les attestations médicales établissent l’état de santé du défunt en 2019. Les extraits de compte montrent que des règlements ont été opérés pendant son hospitalisation, créant un doute sérieux sur leur nature et leur auteur.

La charge provisoire des dépens

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. En référé, le juge statue provisoirement : les demandeurs à l’expertise en assument la charge.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile