Extension d’une expertise judiciaire aux organismes chargés de la gestion des milieux aquatiques et des ouvrages hydrauliques

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. L’intérêt légitime suppose un litige potentiel devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une expertise utile à sa résolution.

La juridiction retient la proximité immédiate des affluents concernés avec la parcelle litigieuse ainsi que les compétences respectives de la Communauté de communes Aunis Atlantique et du syndicat [J] en matière de milieux aquatiques, de prévention des inondations et d’ouvrages hydrauliques. Elle déclare donc les opérations d’expertise communes et opposables à ces organismes et ordonne leur poursuite à leur contradictoire. L’expert doit les convoquer, les informer des diligences déjà accomplies et recueillir leurs observations. Un délai supplémentaire de six mois lui est accordé, sous réserve de la caducité de ces mesures si la décision intervient après le dépôt du rapport.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont réservés, le juge des référés statuant provisoirement sur leur sort.

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La commune a obtenu l’extension d’une expertise à deux organismes compétents en matière de prévention des inondations et de gestion des ouvrages hydrauliques. Le juge déclare les opérations communes et opposables, impose à l’expert de les convoquer et de recueillir leurs observations, et lui accorde six mois supplémentaires pour déposer son rapport. Les dépens sont réservés.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée dans un litige relatif à une parcelle située à proximité d’affluents. La commune a ensuite demandé que les opérations soient étendues à la Communauté de communes Aunis Atlantique et au syndicat [J], en raison de leurs compétences respectives concernant la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations et l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages hydrauliques.

Les organismes défendeurs ont formulé des protestations et réserves, sans contester la demande. Le juge des référés a estimé que l’extension présentait un intérêt légitime et a déclaré l’expertise commune et opposable aux deux organismes. L’expert devra les convoquer à la prochaine réunion, leur communiquer les diligences déjà accomplies et recueillir leurs observations. Un délai supplémentaire de six mois lui a été accordé pour déposer son rapport. Les dépens ont été réservés.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Absence de caractère manifestement voué à l’échec du litige potentiel
• Utilité de l’expertise pour établir les faits déterminants
• Proximité des affluents avec la parcelle concernée
• Compétences des organismes en matière de gestion hydraulique
• Absence de contestation de la demande d’extension

• Plan produit dans les conclusions de la requérante
• Proximité géographique des affluents et de la parcelle
• Compétences reconnues de la Communauté de communes
• Responsabilités du syndicat dans l’exploitation des ouvrages hydrauliques
• Ordonnance antérieure ayant ordonné l’expertise judiciaire

La commune obtient l’intégration des organismes hydrauliques dans les opérations d’expertise. Les organismes appelés devront participer au contradictoire, tandis que l’expert bénéficie d’un délai prolongé pour achever sa mission ; les dépens restent provisoirement réservés.

• Convocation des organismes à la prochaine réunion d’expertise
• Information sur les diligences déjà accomplies
• Possibilité de formuler des observations techniques
• Poursuite de l’expertise à leur contradictoire
• Délai supplémentaire de six mois pour le rapport

À faire

• Notifier rapidement l’ordonnance à l’expert
• Vérifier la convocation des organismes à la prochaine réunion
• Communiquer les pièces utiles aux opérations d’expertise
• Recueillir et formaliser les observations techniques
• Contrôler le nouveau délai de dépôt du rapport

À éviter

• Déposer le rapport avant l’intégration effective des organismes
• Écarter les organismes des échanges contradictoires
• Négliger la proximité des affluents avec la parcelle
• Omettre les responsabilités hydrauliques dans les observations
• Confondre réserve des dépens et condamnation définitive

Les conditions de l’article 145 du code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. L’intérêt légitime suppose un litige potentiel non manifestement voué à l’échec et une mesure utile à sa résolution.

L’extension d’une expertise aux intervenants concernés

L’extension est justifiée lorsque les personnes appelées disposent de compétences ou responsabilités directement liées aux faits examinés et que leur participation est utile à l’expertise. La proximité des affluents avec la parcelle, ainsi que les compétences des organismes en matière hydraulique et de prévention des inondations, ont déterminé la solution.

Le contradictoire dans la poursuite des opérations d’expertise

Les opérations doivent se poursuivre au contradictoire des organismes nouvellement appelés. L’expert doit les convoquer à la prochaine réunion, les informer des diligences déjà réalisées et recueillir leurs observations. Un délai supplémentaire de six mois est accordé, avec caducité si la décision est portée à sa connaissance après le dépôt du rapport.

Article 145 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile